CDNET(2026)8
23 juin 2026
Comité directeur pour les technologies numériques nouvelles et émergentes
(CDNET)
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COMMENTAIRE SUR LA RECOMMANDATION 546 (2026) « RENFORCER LES CAPACITES DES COLLECTIVITES LOCALES ET REGIONALES EN MATIERE D’UTILISATION DE L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE » DU CONGRÈS DES POUVOIRS LOCAUX ET RÉGIONAUX
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COMMENTAIRES DU CDNET :
1. Le CDNET prend acte et accueille favorablement la Recommandation n° 546 (2026) du Congrès intitulée « Renforcer les capacités des collectivités locales et régionales en matière d’utilisation de l’intelligence artificielle ». La recommandation fait de nombreuses références à la Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle et les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit (STCE n° 225) et souligne la nécessité impérative pour les collectivités locales et régionales de se doter de capacités solides pour le déploiement de l’intelligence artificielle d’une manière conforme aux normes du Conseil de l’Europe en matière de droits humains, de démocratie et d’État de droit.
2. Le CDNET considère que cette recommandation constitue une contribution précieuse à la promotion de la mise en œuvre de la Convention-cadre au niveau infranational. À cet égard, le Comité salue particulièrement l’invitation adressée par le Congrès au Comité des Ministres, au paragraphe 4 de la Recommandation, à soutenir les activités visant à soutenir l'IA au niveau infranational, en ce qui concerne la promotion de la Convention-cadre. De l’avis du CDNET, cela implique nécessairement d’encourager la signature, la ratification et la mise en œuvre les plus larges possibles de cet instrument par les États membres, en tant que fondement normatif essentiel sur lequel doit reposer une utilisation efficace et respectueuse des droits de l’IA par les collectivités locales et régionales.
3. Le Comité salue le travail précieux accompli par le Congrès depuis 2009 en matière de gouvernance numérique, qui couvre un large éventail de thèmes importants, notamment la démocratie en ligne, la fracture numérique et l'inclusion numérique, les données ouvertes, la transparence et l'administration ouverte, ainsi que les villes et régions intelligentes. Le CDNET note que ces efforts continus se reflètent également dans les priorités du Congrès pour 2021-2026, plus précisément dans la priorité 6.e. relative à la numérisation et à l'intelligence artificielle.
4. Le CDNET note avec satisfaction l’attention particulière accordée par la recommandation à la promotion et la mise en œuvre des compétences numériques, comme le précise l’exposé des motifs (5.2)1, conformément aux obligations énoncées à l’article 20 de la Convention-cadre sur l’intelligence artificielle, les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit. Le Comité souligne que le renforcement des capacités aux niveaux local et régional constitue une condition essentielle pour un déploiement efficace, responsable et respectueux des droits de l'intelligence artificielle dans la gouvernance publique.
5. Le Comité attire l’attention du Congrès sur ses travaux en cours concernant le modèle d’évaluation d’impact sur les droits humains, la démocratie et l’État de droit (HUDERIA), qui constitue le principal instrument opérationnel du CDNET pour mettre en œuvre concrètement les dispositions découlant de la Convention-cadre. Ces travaux englobent, en particulier, les orientations déjà adoptées sur l’analyse des risques contextualisée et les futurs modules sur l’engagement des parties prenantes, les recommandations sur les rôles et responsabilités tout au long du cycle de vie des projets d’IA, ainsi que les lignes directrices en matière de passation de marchés. Le CDNET estime que ces outils peuvent fournir des orientations utiles et concrètes pour éclairer les actions futures du Congrès dans ce domaine. Il estime en outre qu’ils peuvent contribuer à la réalisation des objectifs énoncés au paragraphe 3 de la recommandation, notamment la mise en place de cadres juridiques et politiques nationaux cohérents visant à garantir une utilisation de l’IA la plus efficace, la plus responsable et la plus durable possible au niveau infranational, ainsi que l’examen et l’évaluation itératifs des systèmes d’IA locaux et régionaux.
6. Dans ce contexte, et compte tenu du rôle central des collectivités locales et régionales dans l’intégration de l’IA et des autres technologies numériques dans la gouvernance démocratique, mis en évidence au paragraphe 5 de la recommandation, le CDNET se réjouit de la prochaine Académie HUDERIA axée sur les collectivités locales, prévue du 17 au 19 novembre 2026, organisée conjointement par l’Unité de développement numérique et le Centre d’expertise pour la gouvernance à plusieurs niveaux du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux.
Annexe
RECOMMANDATION 546 (2026) « Renforcer les capacités des collectivités locales et régionales en matière d’utilisation de l’intelligence artificielle »2
1 . Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe (« le Congrès ») se réfère :
a. à la Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle et les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit (STCE n° 225) ;
b. à la Charte européenne de l’autonomie locale (STE n° 122) et en particulier ses articles 6 et 7, qui précisent respectivement la nécessité de disposer de structures administratives et de ressources appropriées, ainsi que les conditions d'exercice des responsabilités locales ;
c. à la Résolution 486 (2022) et la Recommandation 480 (2022) du Congrès « Villes et régions intelligentes » ;
d. à la Résolution 435 (2018) et la Recommandation 424 (2018) du Congrès « Transparence et gouvernement ouvert » ;
e. à la Résolution 417 (2017) et la Recommandation 398 (2017) du Congrès « Le libre accès aux données» ;
f. à la Résolution 290 (2009) et la Recommandation 274 (2009) du Congrès « La démocratie
électronique : perspectives et risques pour les collectivités locales » ;
g. à la Résolution 282 (2009) et la Recommandation 263 (2009) du Congrès « La fracture numérique et la e-inclusion dans les régions » ;
h. aux Priorités 2021-2026 du Congrès, en particulier la priorité 6.e. relative à la transition numérique et l’intelligence artificielle ;
i. aux 12 Principes de bonne gouvernance démocratique, supervisés par le Centre d’expertise du Congrès pour la gouvernance multiniveaux ;
j. à la recommandation intitulée « Décoder l’intelligence artificielle : 10 mesures pour protéger les droits de l’homme » de la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe (2019) ;
k. au rapport 2025 du Secrétaire général du Conseil de l'Europe intitulé « Vers un nouveau pacte démocratique pour l'Europe », qui souligne notamment les crises chevauchantes qui affectent l'Europe en matière de justice sociale, de santé publique et d'environnement, ainsi que les effets de la crise actuelle du coût de la vie et de l'augmentation des inégalités sociales ;
l. à la Recommandation sur l'intelligence artificielle du Conseil de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) (2019) ;
m. aux Objectifs de développement durable (ODD) des Nations Unies, en particulier l’ODD 9 « Bâtir une infrastructure résiliente, promouvoir une industrialisation durable qui profite à tous et encourager l’innovation » et l’ODD 16 « Promouvoir l’avènement de sociétés justes, pacifiques et ouvertes aux fins du développement durable, assurer l’accès de tous à la justice et mettre en place, à tous les niveaux, des institutions efficaces, responsables et ouvertes » ;
n. à l’exposé des motifs « Renforcer les capacités des collectivités locales et régionales en matière d’utilisation de l’intelligence artificielle » (CG(2026)50-17).
2 . Le Congrès note ce qui suit :
a. Les collectivités locales et régionales, partout en Europe, ont connu une profonde transformation numérique, marquée par l'émergence et le développement rapides de l'intelligence artificielle (IA) et d'autres technologies numériques qui ont un impact sur les processus démocratiques, la prestation des services publics, la gestion des infrastructures et l'interaction avec les communautés locales et régionales ;
b. si l’IA peut renforcer l’efficacité, la réactivité et la transparence de la gouvernance locale et régionale, elle présente également des risques pour la garantie des droits humains, de la démocratie et de l'État de droit ;
c. de nombreux élu·es et agent·es des collectivités locales et régionales manquent de capacités et de ressources pour utiliser de manière optimale l’IA et d’autres technologies numériques dans la prise de décision et la gouvernance ainsi que la gestion et la fourniture des services administratifs, à la lumière de l’évolution rapide des technologies, souvent soutenues par des fournisseurs multinationaux.
3 . A cet égard, le Congrès demande au Comité des Ministres d’inviter les autorités nationales respectives des États membres du Conseil de l’Europe :
a. à fournir un cadre juridique et politique national cohérent pour utiliser l’IA et d’autres technologies numériques de la manière la plus efficace, responsable et durable possible, intégrant des priorités stratégiques claires, des ressources suffisantes et des mesures de renforcement des capacités adéquates, et qui soit conforme à la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur l'intelligence artificielle, les droits humains, la démocratie et l'État de droit et à ses principes ;
b. à veiller à la mise en place d'organismes, de normes ou de mécanismes nationaux de surveillance afin de soutenir l'audit et l'examen continus des systèmes d'IA locaux et régionaux, et au développement de cadres d’investissement coordonné et fondé sur des données factuelles, qui normalise la manière dont les communes évaluent, achètent et mettent en œuvre des solutions d’IA ;
c. à promouvoir la collaboration entre les municipalités plus petites par l’intermédiaire des groupements intercommunaux, des partenariats et des initiatives en matière d’innovation qui favorisent l’expérimentation au niveau local et des plateformes d’échange de connaissances permettant aux collectivités locales et régionales de tirer des enseignements des expériences des unes et des autres.
4 . Le Congrès invite le Comité des Ministres à soutenir les activités futures visant à favoriser l’utilisation de l’IA au niveau infranational, qui seront menées par ses organes compétents et en vue de la promotion de la Convention-cadre sur l’IA et les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit, y compris les événements de renforcement des capacités impliquant des élus locaux et régionaux.
5 . Le Congrès appelle le Comité des Ministres à reconnaître le rôle essentiel des collectivités locales et régionales dans l'intégration de l'IA et des autres technologies numériques dans la gouvernance démocratique et la fourniture de services administratifs. Compte tenu de son propre intérêt thématique pour l'utilisation locale et régionale de l'IA et des autres technologies numériques, le Congrès soutient le processus actuel visant à l'élaboration d'un futur Pacte démocratique pour l'Europe et invite le Comité des Ministres à continuer d'associer le Congrès en tant que partie prenante clé.