Kiri
| Dokumendiregister | Justiits- ja Digiministeerium |
| Viit | 7-2/4793 |
| Registreeritud | 12.06.2024 |
| Sünkroonitud | 13.06.2024 |
| Liik | Sissetulev kiri |
| Funktsioon | 7 EL otsustusprotsessis osalemine ja rahvusvaheline koostöö |
| Sari | 7-2 Rahvusvahelise koostöö korraldamisega seotud kirjavahetus (Arhiiviväärtuslik) |
| Toimik | 7-2/2024 |
| Juurdepääsupiirang | Avalik |
| Adressaat | HCCH |
| Saabumis/saatmisviis | HCCH |
| Vastutaja | Heddi Lutterus (Justiitsministeerium, Kantsleri vastutusvaldkond, Õiguspoliitika valdkond) |
| Originaal | Ava uues aknas |
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Failid
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HCCH 2024 Focused Circular No 43 Revised Request for Return and new Request for Access Recommended Model Forms under
the 1980 Child Abduction Convention
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The PB recalls Conclusion & Decision No 22 of the Council on General Affairs and Policy (CGAP) meeting of March 2024 which reads as follows:
“CGAP noted that the PB and interested States recently finalised the Request for Return Recommended Model Form and the Request for Access Recommended Model Form under the 1980 Child Abduction Convention, and endorsed the proposal for the final versions of the forms to be approved through a written procedure.â€
Prior to CGAP 2024, a Group was convened to assist the PB in finalising the Request for Return Recommended Model Form and the Request for Access Recommended Model Form under the 1980 Child Abduction Convention. The online meetings, held on 7, 14 and 21 February 2024, were attended by participants representing 23 Members of the HCCH and one Non-Member Contracting Party to the 1980 Child Abduction Convention. The PB thanks all the participants for their contributions and for finalising the Recommended Model Forms by consensus.
The PB is pleased to inform Members that the final revised version of Prel. Doc. No 10 of June 2024 is now available in English and French on the HCCH Website under “Child Abduction†then “Special Commission meetings†and “Eight Special Commission meeting (October 2023)â€. The document is also available on the Secure Portal under “Special Commission Meetings†then “Special Commission on the 1980 Child Abduction Convention & the 1996 Child Protection Conventionâ€.
This Focused Circular opens a one-month period during which Members are invited to approve the final revised version of Prel. Doc. No 10 of June 2024. Members are invited to send their written comments, including any objections, in a separate document by e-mail to [email protected] no later than Thursday 11 July 2024 at 5.00 p.m. (CEST). In the absence of any objection, the document will be taken to be approved.
THE HAGUE, 11 June 2024
To the National and Contact Organs of the Members
To the Diplomatic Missions of the Members
“CGAP noted that the PB and interested States recently finalised the Request for Return Recommended Model Form and the Request for Access Recommended Model Form under the 1980 Child Abduction Convention, and endorsed the proposal for the final versions of the forms to be approved through a written procedure.â€
Prior to CGAP 2024, a Group was convened to assist the PB in finalising the Request for Return Recommended Model Form and the Request for Access Recommended Model Form under the 1980 Child Abduction Convention. The online meetings, held on 7, 14 and 21 February 2024, were attended by participants representing 23 Members of the HCCH and one Non-Member Contracting Party to the 1980 Child Abduction Convention. The PB thanks all the participants for their contributions and for finalising the Recommended Model Forms by consensus.
The PB is pleased to inform Members that the final revised version of Prel. Doc. No 10 of June 2024 is now available in English and French on the HCCH Website under “Child Abduction†then “Special Commission meetings†and “Eight Special Commission meeting (October 2023)â€. The document is also available on the Secure Portal under “Special Commission Meetings†then “Special Commission on the 1980 Child Abduction Convention & the 1996 Child Protection Conventionâ€.
| Prel. Doc. No 10 (final revised version) of June 2024 | Revised Request for Return Recommend Model Form and new Request for Access Recommended Model Form under the 1980 Child Abduction Convention (track change version) / (clean version) |
This Focused Circular opens a one-month period during which Members are invited to approve the final revised version of Prel. Doc. No 10 of June 2024. Members are invited to send their written comments, including any objections, in a separate document by e-mail to [email protected] no later than Thursday 11 July 2024 at 5.00 p.m. (CEST). In the absence of any objection, the document will be taken to be approved.
THE HAGUE, 11 June 2024
To the National and Contact Organs of the Members
To the Diplomatic Missions of the Members
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Circulaire ciblée No 43 de la HCCH de 2024 Formulaire modèle recommandé révisé pour les demandes de retour et nouveau Formulaire modèle
recommandé pour les demandes relatives au droit de visite en vertu de la Convention Enlèvement d’enfants de 1980
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Le BP rappelle la Conclusion et Décision No 22 du Conseil sur les affaires générales et la politique (CAGP) de mars 2024, qui se lit comme suit :
« Le CAGP a pris acte du fait que le BP et les États intéressés viennent de finaliser le Formulaire modèle recommandé pour les demandes de retour et le Formulaire modèle recommandé pour les demandes relatives au droit de visite en vertu de la Convention Enlèvement d’enfants de 1980. Il a souscrit à la proposition visant à faire approuver les versions finales des Formulaires par le biais d’une procédure écrite. »
Avant le CAGP de 2024, un Groupe a été convoqué afin d’assister le BP à finaliser le Formulaire modèle recommandé pour les demandes de retour et le Formulaire modèle recommandé pour les demandes relatives au droit de visite en vertu de la Convention Enlèvement d’enfants de 1980. Les réunions en ligne, tenues les 7, 14 et 21 février 2024, ont rassemblé des participants représentant 23 Membres de la HCCH et une Partie contractante non membre à la Convention Enlèvement d’enfants de 1980. Le BP remercie tous les participants pour leurs contributions et pour avoir finalisé les Formulaires modèles recommandés par consensus.
Le BP a le plaisir d’informer les Membres que la version finale révisée du Doc. prél. No 10 de juin 2024 est désormais disponible en anglais et en français sur le site web de la HCCH, sur l’Espace Enlèvement d’enfants, sous les rubriques « Réunions de la Commission spéciale » puis « Huitième réunion de la Commission spéciale (octobre 2023) ». Le document suivant est également disponible sur le Portail sécurisé sous les rubriques « Réunions de la Commission spéciale » puis « Commission spéciale sur le fonctionnement pratique de la Convention Enlèvement d’enfants de 1980 et de la Convention Protection des enfants de 1996 ».
Cette Circulaire ciblée ouvre une période d’un mois pendant laquelle les Membres sont invités à approuver la version finale révisée du Doc. prél. No 10 de juin 2024. Les Membres sont invités à envoyer leurs commentaires par écrit, y compris leurs éventuelles objections, dans un document distinct à l’adresse [email protected] avant le jeudi 11 juillet 2024, à 17 h (heure d’été d’Europe centrale). En l’absence d’objection, le document sera considéré comme approuvé.
LA HAYE, le 11 juin 2024
Aux Organes nationaux et de liaison des Membres
Aux Missions diplomatiques des Membres
« Le CAGP a pris acte du fait que le BP et les États intéressés viennent de finaliser le Formulaire modèle recommandé pour les demandes de retour et le Formulaire modèle recommandé pour les demandes relatives au droit de visite en vertu de la Convention Enlèvement d’enfants de 1980. Il a souscrit à la proposition visant à faire approuver les versions finales des Formulaires par le biais d’une procédure écrite. »
Avant le CAGP de 2024, un Groupe a été convoqué afin d’assister le BP à finaliser le Formulaire modèle recommandé pour les demandes de retour et le Formulaire modèle recommandé pour les demandes relatives au droit de visite en vertu de la Convention Enlèvement d’enfants de 1980. Les réunions en ligne, tenues les 7, 14 et 21 février 2024, ont rassemblé des participants représentant 23 Membres de la HCCH et une Partie contractante non membre à la Convention Enlèvement d’enfants de 1980. Le BP remercie tous les participants pour leurs contributions et pour avoir finalisé les Formulaires modèles recommandés par consensus.
Le BP a le plaisir d’informer les Membres que la version finale révisée du Doc. prél. No 10 de juin 2024 est désormais disponible en anglais et en français sur le site web de la HCCH, sur l’Espace Enlèvement d’enfants, sous les rubriques « Réunions de la Commission spéciale » puis « Huitième réunion de la Commission spéciale (octobre 2023) ». Le document suivant est également disponible sur le Portail sécurisé sous les rubriques « Réunions de la Commission spéciale » puis « Commission spéciale sur le fonctionnement pratique de la Convention Enlèvement d’enfants de 1980 et de la Convention Protection des enfants de 1996 ».
| Doc. prél. No 10 (version finale révisée) de juin 2024 | Formulaire modèle recommandé révisé pour les demandes de retour et nouveau Formulaire modèle recommandé pour les demandes relatives au droit de visite en vertu de la Convention Enlèvement d’enfants de 1980 (version en mode « suivi des modifications ») / (version propre) |
Cette Circulaire ciblée ouvre une période d’un mois pendant laquelle les Membres sont invités à approuver la version finale révisée du Doc. prél. No 10 de juin 2024. Les Membres sont invités à envoyer leurs commentaires par écrit, y compris leurs éventuelles objections, dans un document distinct à l’adresse [email protected] avant le jeudi 11 juillet 2024, à 17 h (heure d’été d’Europe centrale). En l’absence d’objection, le document sera considéré comme approuvé.
LA HAYE, le 11 juin 2024
Aux Organes nationaux et de liaison des Membres
Aux Missions diplomatiques des Membres
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Circular EspecÃfica N.º 43 de la HCCH de 2024 Revisión del Formulario Modelo Recomendado de Solicitud de Restitución y nuevo Formulario Modelo Recomendado para las Solicitudes relativas al Derecho de Visita (Convenio sobre Sustracción de Niños de 1980) |
La OP recuerda la Conclusión y Decisión N.º 22 de la reunión del Consejo de Asuntos Generales y PolÃtica (CAGP) de marzo de 2024, que dice lo
siguiente:
“El CAGP señala que la OP y ciertos Estados interesados recientemente finalizaron el Formulario Modelo Recomendado de Solicitud de Restitución y el Formulario Modelo Recomendado para las Solicitudes relativas al Derecho de Visita en virtud del Convenio sobre Sustracción de Niños de 1980. Asimismo, apoya la propuesta de que las versiones definitivas de dichos formularios se aprueben mediante un procedimiento escrito.â€
Antes de la reunión del CAGP de 2024, se convocó un Grupo para asistir a la OP a finalizar estos formularios. Se celebraron reuniones en lÃnea los dÃas 7, 14 y 21 de febrero de 2024, a las que asistieron participantes en representación de 23 Miembros de la HCCH y una Parte contratante del Convenio que no es Miembro. La OP agradece a todos los participantes por sus contribuciones y por culminar la redacción de los Formularios Modelo Recomendados por consenso.
La OP se complace en informar a los Miembros que la versión definitiva revisada del Doc. Prel. N.º 10 de junio de 2024 ya está disponible en inglés y francés en el sitio web de la HCCH en “Sustracción de Niñosâ€, luego “Reuniones de la Comisión Especial†y “Octava reunión de la Comisión Especial (octubre de 2023)â€. También se encuentra disponible en el Portal Seguro en “Reuniones de Comisiones Especiales†y después en “Comisión Especial del Convenio sobre Sustracción de Niños de 1980 y del Convenio sobre Protección de Niños de 1996â€.
Por medio de la presente Circular se abre un perÃodo de un mes durante el cual se invita a los Miembros a aprobar la versión revisada del Doc. Prel. N.º 10 de junio de 2024. Se invita a los Miembros a enviar los comentarios y objeciones que puedan tener, en un nuevo documento Word, a la dirección [email protected]. La fecha lÃmite para ello es jueves 11 de julio de 2024 a las 17:00 (hora de verano de Europa Central). De no haber objeciones, el documento se considerará aprobado.
LA HAYA, 11 de junio de 2024
A los Órganos Nacionales y de Contacto de los Miembros
A las Misiones Diplomáticas de los Miembros
“El CAGP señala que la OP y ciertos Estados interesados recientemente finalizaron el Formulario Modelo Recomendado de Solicitud de Restitución y el Formulario Modelo Recomendado para las Solicitudes relativas al Derecho de Visita en virtud del Convenio sobre Sustracción de Niños de 1980. Asimismo, apoya la propuesta de que las versiones definitivas de dichos formularios se aprueben mediante un procedimiento escrito.â€
Antes de la reunión del CAGP de 2024, se convocó un Grupo para asistir a la OP a finalizar estos formularios. Se celebraron reuniones en lÃnea los dÃas 7, 14 y 21 de febrero de 2024, a las que asistieron participantes en representación de 23 Miembros de la HCCH y una Parte contratante del Convenio que no es Miembro. La OP agradece a todos los participantes por sus contribuciones y por culminar la redacción de los Formularios Modelo Recomendados por consenso.
La OP se complace en informar a los Miembros que la versión definitiva revisada del Doc. Prel. N.º 10 de junio de 2024 ya está disponible en inglés y francés en el sitio web de la HCCH en “Sustracción de Niñosâ€, luego “Reuniones de la Comisión Especial†y “Octava reunión de la Comisión Especial (octubre de 2023)â€. También se encuentra disponible en el Portal Seguro en “Reuniones de Comisiones Especiales†y después en “Comisión Especial del Convenio sobre Sustracción de Niños de 1980 y del Convenio sobre Protección de Niños de 1996â€.
| Prel. Doc. No 10 (final revised version) of June 2024 | Revised Request for Return Recommend Model Form and new Request for Access Recommended Model Form under the 1980 Child Abduction Convention (versión con control de cambios) / (versión limpia) |
Por medio de la presente Circular se abre un perÃodo de un mes durante el cual se invita a los Miembros a aprobar la versión revisada del Doc. Prel. N.º 10 de junio de 2024. Se invita a los Miembros a enviar los comentarios y objeciones que puedan tener, en un nuevo documento Word, a la dirección [email protected]. La fecha lÃmite para ello es jueves 11 de julio de 2024 a las 17:00 (hora de verano de Europa Central). De no haber objeciones, el documento se considerará aprobado.
LA HAYA, 11 de junio de 2024
A los Órganos Nacionales y de Contacto de los Miembros
A las Misiones Diplomáticas de los Miembros
