Ringkiri
| Dokumendiregister | Justiits- ja Digiministeerium |
| Viit | 7-2/5425 |
| Registreeritud | 10.07.2024 |
| Sünkroonitud | 11.07.2024 |
| Liik | Sissetulev kiri |
| Funktsioon | 7 EL otsustusprotsessis osalemine ja rahvusvaheline koostöö |
| Sari | 7-2 Rahvusvahelise koostöö korraldamisega seotud kirjavahetus (Arhiiviväärtuslik) |
| Toimik | 7-2/2024 |
| Juurdepääsupiirang | Avalik |
| Adressaat | HCCH |
| Saabumis/saatmisviis | HCCH |
| Vastutaja | Heddi Lutterus (Justiitsministeerium, Kantsleri vastutusvaldkond, Õiguspoliitika valdkond) |
| Originaal | Ava uues aknas |
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Failid
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HCCH 2024 Focused Circular No 49 1996 Child Protection Convention – draft Country Profile (first revised version)
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The PB recalls Conclusion & Decision (C&D) No 23 of CGAP 2024 regarding the finalisation of the Country Profile under
the 1996 Protection of Children Convention, which reads as follows:
“CGAP mandated the establishment of a [Working Group] to complete the 1996 Country Profile, for the approval of CGAP, as a matter of high priority. If finalised well in advance of CGAP 2025, the 1996 Country Profile could be approved through a written procedure. In the absence of any objection within one month after the circulation of the document to Members, the Country Profile will be taken to be approved. In the case of one or more objections, the PB will immediately notify Members of any objection and the document will be submitted to CGAP 2025.”
The PB wishes to inform Members, as well as the Central Authorities designated under the 1996 Child Protection Convention, that the WG established for this purpose has produced a first revised version of the draft Country Profile which is now available in English and French on the HCCH website under “Child Protection” then “Special Commission Meetings” then “Eighth Special Commission meeting (October 2023)”:
“CGAP mandated the establishment of a [Working Group] to complete the 1996 Country Profile, for the approval of CGAP, as a matter of high priority. If finalised well in advance of CGAP 2025, the 1996 Country Profile could be approved through a written procedure. In the absence of any objection within one month after the circulation of the document to Members, the Country Profile will be taken to be approved. In the case of one or more objections, the PB will immediately notify Members of any objection and the document will be submitted to CGAP 2025.”
The PB wishes to inform Members, as well as the Central Authorities designated under the 1996 Child Protection Convention, that the WG established for this purpose has produced a first revised version of the draft Country Profile which is now available in English and French on the HCCH website under “Child Protection” then “Special Commission Meetings” then “Eighth Special Commission meeting (October 2023)”:
| Prel. Doc. No 9 of July 2024 (first revised version) | Draft Country Profile for the 1996 Child Protection Convention (track changes version) / (clean version) |
The Spanish version of Prel. Doc. No 9 will be made available in due course.
Members are invited to provide comments on the first revised version of the draft Country Profile. Members are, in particular, invited to indicate whether question 21.2 would be difficult to respond to and to also indicate their preference for question 21.2 or 21.3. Comments should be submitted in a separate document by e-mail to [email protected] no later than Friday 13 September 2024 at 5.00 p.m. (CEST).
Subject to the number and nature of comments received, the WG may meet again on Wednesday 2 and Wednesday 23 October 2024 (from 1.00 to 5.00 p.m. (CEST)). Meeting dates will be confirmed by Tuesday 17 September 2024.
The PB wishes to thank the members of the WG for their work on the Country Profile as well as the Members and Central Authorities under the 1996 Child Protection Convention for their continued cooperation.
THE HAGUE, 9 July 2024
To the National and Contact Organs of the Members
To the Central Authorities designated under the 1996 Child Protection Convention
To the members of the WG on the 1996 Convention Country Profile
Copy for information to the participants in the October 2023 SC on the 1980 Child Abduction and 1996 Child Protection Conventions
Copy for information to the Diplomatic Missions of the Members
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Circulaire ciblée No 49 de la HCCH de 2024 Convention Protection des enfants de 1996 – Projet de Profil d’État (première version révisée)
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Le BP rappelle la Conclusion et Décision (C&D) No 23 du CAGP de 2024 concernant la finalisation
du Profil d’État en vertu de la Convention Protection des enfants de 1996, qui se lit comme suit :
« Le CAGP a mandaté la création d’un Groupe de travail chargé d’achever le Profil d’État dans le cadre de la Convention de 1996, pour approbation par le CAGP, en tant que projet hautement prioritaire. Si le Profil d’État devait être finalisé bien avant la tenue du CAGP de 2025, il pourrait être approuvé par le biais d’une procédure écrite. En l’absence d’objection dans un délai d’un mois après la distribution du document aux Membres, le Profil d’État sera considéré comme approuvé. Dans le cas d’une ou de plusieurs objections, le BP en informera immédiatement les Membres et le document sera soumis au CAGP de 2025. »
Le BP souhaite informer les Membres, ainsi que les Autorités centrales désignées en vertu de la Convention Protection des enfants de 1996, que le Groupe de travail créé à cet effet a produit une première version révisée du projet de Profil d’État qui est désormais disponible en anglais et en français sur le site web de la HCCH sur l’Espace Protection des enfants, sous les rubriques « Réunions de la Commission spéciale » puis « Huitième réunion de la Commission spéciale (octobre 2023) » :
La version espagnole du Doc. prél. No 9 sera publiée sur le site web dès qu’elle sera disponible.
Les Membres sont invités à faire part de leurs commentaires sur la première version révisée du projet de Profil d’État. Ils sont notamment invités à indiquer si la question 21.2 susciterait des difficultés en termes de réponse et à indiquer également leur préférence pour la question 21.2 ou 21.3. Les commentaires doivent être soumis dans un document distinct par courrier électronique à l’adresse [email protected] au plus tard le vendredi 13 septembre 2024, à 17 h (heure d’été Europe centrale).
En fonction du nombre et de la nature des commentaires reçus, le Groupe de travail pourra se réunir à nouveau les mercredis 2 et 23 octobre 2024 (de 13 h à 17 h (heure d’été d’Europe centrale)). Les dates de réunion seront confirmées d’ici le mardi 17 septembre 2024.
Le BP souhaite remercier les membres du Groupe de travail pour leur travail sur le Profil d’État, ainsi que les Membres et les Autorités centrales désignées dans le cadre de la Convention Protection des enfants de 1996 pour leur coopération continue.
LA HAYE, le 9 juillet 2024
Aux Organes nationaux et de liaison des Membres
Aux Autorités centrales désignées en vertu de la Convention Protection des enfants de 1996
Aux membres du Groupe de travail chargé du Profil d’État en vertu de la Convention de 1996
Copie à titre d’information aux participants à la réunion de la CS d’octobre 2023 sur la Convention Enlèvement d’enfants de 1980 et la Convention Protection des enfants de 1996
Copie à titre d’information aux Missions diplomatiques des Membres
« Le CAGP a mandaté la création d’un Groupe de travail chargé d’achever le Profil d’État dans le cadre de la Convention de 1996, pour approbation par le CAGP, en tant que projet hautement prioritaire. Si le Profil d’État devait être finalisé bien avant la tenue du CAGP de 2025, il pourrait être approuvé par le biais d’une procédure écrite. En l’absence d’objection dans un délai d’un mois après la distribution du document aux Membres, le Profil d’État sera considéré comme approuvé. Dans le cas d’une ou de plusieurs objections, le BP en informera immédiatement les Membres et le document sera soumis au CAGP de 2025. »
Le BP souhaite informer les Membres, ainsi que les Autorités centrales désignées en vertu de la Convention Protection des enfants de 1996, que le Groupe de travail créé à cet effet a produit une première version révisée du projet de Profil d’État qui est désormais disponible en anglais et en français sur le site web de la HCCH sur l’Espace Protection des enfants, sous les rubriques « Réunions de la Commission spéciale » puis « Huitième réunion de la Commission spéciale (octobre 2023) » :
| Doc. prél. No 9 de juillet 2024 (première version révisée) | Projet de Profil d’État en vertu de la Convention Protection des enfants de 1996 (version en mode « suivi des modifications ») / (version propre) |
La version espagnole du Doc. prél. No 9 sera publiée sur le site web dès qu’elle sera disponible.
Les Membres sont invités à faire part de leurs commentaires sur la première version révisée du projet de Profil d’État. Ils sont notamment invités à indiquer si la question 21.2 susciterait des difficultés en termes de réponse et à indiquer également leur préférence pour la question 21.2 ou 21.3. Les commentaires doivent être soumis dans un document distinct par courrier électronique à l’adresse [email protected] au plus tard le vendredi 13 septembre 2024, à 17 h (heure d’été Europe centrale).
En fonction du nombre et de la nature des commentaires reçus, le Groupe de travail pourra se réunir à nouveau les mercredis 2 et 23 octobre 2024 (de 13 h à 17 h (heure d’été d’Europe centrale)). Les dates de réunion seront confirmées d’ici le mardi 17 septembre 2024.
Le BP souhaite remercier les membres du Groupe de travail pour leur travail sur le Profil d’État, ainsi que les Membres et les Autorités centrales désignées dans le cadre de la Convention Protection des enfants de 1996 pour leur coopération continue.
LA HAYE, le 9 juillet 2024
Aux Organes nationaux et de liaison des Membres
Aux Autorités centrales désignées en vertu de la Convention Protection des enfants de 1996
Aux membres du Groupe de travail chargé du Profil d’État en vertu de la Convention de 1996
Copie à titre d’information aux participants à la réunion de la CS d’octobre 2023 sur la Convention Enlèvement d’enfants de 1980 et la Convention Protection des enfants de 1996
Copie à titre d’information aux Missions diplomatiques des Membres
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Circular Específica N.°49 de la HCCH de 2024 Convenio sobre Protección de Niños de 1996 - Proyecto de Perfil de País (primera versión revisada) |
La OP recuerda la Conclusión y Decisión (CyD) N.º 23
de la reunión del CAGP de 2024 relativa a la finalización del Perfil de País para el Convenio sobre Protección de Niños de 1996, que dice lo siguiente:
“El CAGP encomienda la creación de un Grupo de Trabajo que finalice el Perfil de País para el Convenio de 1996, el que se presentará al CAGP para aprobación con carácter prioritario. Si este trabajo se termina mucho antes del CAGP 2025, el Perfil de País para el Convenio de 1996 podría aprobarse mediante un procedimiento escrito. Si no hay ninguna objeción en el plazo de un mes tras la distribución del documento a los Miembros, se considerará aprobado. En caso de que se presenten una o más objeciones, la OP las notificará inmediatamente a los Miembros y el documento se presentará al CAGP 2025.”
La OP desea informar a los Miembros, así como a las Autoridades Centrales designadas en virtud del Convenio sobre Protección de Niños de 1996, que el Grupo de Trabajo establecido a tal efecto ha elaborado una primera versión revisada del proyecto de Perfil de País, la cual está disponible en inglés y francés en el sitio web de la HCCH, en la sección “Protección de Niños”, luego “Reuniones de la Comisión Especial” y “Octava Reunión de la Comisión Especial (octubre de 2023)”:
La versión en español del Documento Preliminar N.º 9 se publicará en el sitio web de la HCCH próximamente.
Se invita a los Miembros a enviar comentarios sobre el documento. En particular, se los invita a indicar si la pregunta 21.2 sería difícil de responder, así como su preferencia por la pregunta 21.2 o la 21.3. Los comentarios deberán enviarse en un documento aparte por correo electrónico a la dirección [email protected]. La fecha límite para ello es el viernes 13 de septiembre de 2024 a las 17:00 (hora de verano de Europa Central).
En función de la cantidad y la naturaleza de los comentarios que se reciban, el Grupo de Trabajo tal vez vuelva a reunirse el miércoles 2 y el miércoles 23 de octubre de 2024 (de 13:00 a 17:00 (hora de verano de Europa Central)). Las fechas definitivas se confirmarán antes del martes 17 de septiembre de 2024.
La OP desea agradecer a los miembros del Grupo de Trabajo por la labor efectuada en la preparación del Perfil del País, así como a los Miembros y a las Autoridades Centrales en virtud del Convenio sobre Protección de Niños de 1996 por su continua cooperación.
LA HAYA, 9 de julio de 2024
A los Órganos Nacionales y de Contacto de los Miembros
A las Autoridades Centrales designadas en virtud del Convenio sobre Protección de Niños de 1996
A los miembros del Grupo de Trabajo sobre el Perfil de País para el Convenio de 1996
Copia para información de los participantes en la CE de octubre de 2023 sobre los Convenios sobre Sustracción de Niños de 1980 y Protección de Niños de 1996
Copia para información de las Misiones Diplomáticas de los Miembros
“El CAGP encomienda la creación de un Grupo de Trabajo que finalice el Perfil de País para el Convenio de 1996, el que se presentará al CAGP para aprobación con carácter prioritario. Si este trabajo se termina mucho antes del CAGP 2025, el Perfil de País para el Convenio de 1996 podría aprobarse mediante un procedimiento escrito. Si no hay ninguna objeción en el plazo de un mes tras la distribución del documento a los Miembros, se considerará aprobado. En caso de que se presenten una o más objeciones, la OP las notificará inmediatamente a los Miembros y el documento se presentará al CAGP 2025.”
La OP desea informar a los Miembros, así como a las Autoridades Centrales designadas en virtud del Convenio sobre Protección de Niños de 1996, que el Grupo de Trabajo establecido a tal efecto ha elaborado una primera versión revisada del proyecto de Perfil de País, la cual está disponible en inglés y francés en el sitio web de la HCCH, en la sección “Protección de Niños”, luego “Reuniones de la Comisión Especial” y “Octava Reunión de la Comisión Especial (octubre de 2023)”:
| Prel. Doc. No 9 of July 2024 (primera versión revisada) | Draft Country Profile for the 1996 Child Protection Convention (versión con control cambios) / (versión limpia) |
La versión en español del Documento Preliminar N.º 9 se publicará en el sitio web de la HCCH próximamente.
Se invita a los Miembros a enviar comentarios sobre el documento. En particular, se los invita a indicar si la pregunta 21.2 sería difícil de responder, así como su preferencia por la pregunta 21.2 o la 21.3. Los comentarios deberán enviarse en un documento aparte por correo electrónico a la dirección [email protected]. La fecha límite para ello es el viernes 13 de septiembre de 2024 a las 17:00 (hora de verano de Europa Central).
En función de la cantidad y la naturaleza de los comentarios que se reciban, el Grupo de Trabajo tal vez vuelva a reunirse el miércoles 2 y el miércoles 23 de octubre de 2024 (de 13:00 a 17:00 (hora de verano de Europa Central)). Las fechas definitivas se confirmarán antes del martes 17 de septiembre de 2024.
La OP desea agradecer a los miembros del Grupo de Trabajo por la labor efectuada en la preparación del Perfil del País, así como a los Miembros y a las Autoridades Centrales en virtud del Convenio sobre Protección de Niños de 1996 por su continua cooperación.
LA HAYA, 9 de julio de 2024
A los Órganos Nacionales y de Contacto de los Miembros
A las Autoridades Centrales designadas en virtud del Convenio sobre Protección de Niños de 1996
A los miembros del Grupo de Trabajo sobre el Perfil de País para el Convenio de 1996
Copia para información de los participantes en la CE de octubre de 2023 sobre los Convenios sobre Sustracción de Niños de 1980 y Protección de Niños de 1996
Copia para información de las Misiones Diplomáticas de los Miembros
