Pöördumine

Dear President,

Please kindly find below two requests for information from Mr João CURA MARIANO, Chief Justice of the Supreme Court of Justice of Portugal, addressed to your attention. The request concerns appeals in civil procedure.

The first set of questions deals with the appeal on the facts. The questionnaire is available here: https://forms.office.com/e/ic89jtuYRm

The second set of questions deals with the competences of Supreme Courts of Justice concerning civil appeals. The questionnaire is available here: https://forms.office.com/e/bR507ks02Z

The data collected will be analysed and used to reflect on and evaluate the Portuguese appeal system.

You are kindly invited to provide your responses before Friday, 11 October 2024 using the electronic questionnaires established by the Supreme Court of Justice of Portugal.

Yours sincerely,

Madame, Monsieur le premier président,

Nous vous prions de trouver ci-dessous la demande d’information de la part de M. João CURA MARIANO, Juge en chef de la Cour suprême de justice du Portugal, adressée à votre attention. La demande concerne les recours en matière de procédure civile.

La première série de questions porte sur l’appel sur les faits. Le questionnaire est disponible ici : https://forms.office.com/e/ic89jtuYRm

La deuxième série de questions porte sur les compétences des Cours suprêmes de justice en matière de recours civils. Le questionnaire est disponible ici : https://forms.office.com/e/bR507ks02Z

Les données recueillies seront analysées et utilisées pour examiner et évaluer le système d’appel portugais.

Vous êtes cordialement invités à fournir vos réponses avant le vendredi 11 octobre 2024 en utilisant les questionnaires électroniques établis par la Cour suprême de justice du Portugal.

Veuillez croire, je vous prie, Madame, Monsieur le premier président, à l’expression de notre haute considération.

Liis Lindström

Réseau des Présidents des Cours suprêmes judiciaires de l’Union européenne 
Network of the Presidents of the Supreme Judicial Courts of the European Union
5 quai de l’Horloge
75055 Paris cedex 01 TSA 79201