Pöördumine

Dear President,

Please kindly find below the request for information from Mr Christophe Soulard, First President of the French Cour de cassation, addressed to your attention. The request concerns constructive exchanges with lawyers/ barristers during the pre-trial phase.

“The French Cour de cassation is currently reviewing its practices, particularly with regard to interactivity. Interactivity is understood as all constructive exchanges with lawyers/ barristers during the pre-trial phase. We are therefore looking for all existing good practices that tend to strengthen the adversarial process and thereby enhance the quality of the proceedings.

We would therefore be grateful if you could answer the following questions by 1 November 2024.

1. 1. Do you have a specialised or specially authorised bar to plead before your Court?

2. 2. Have you set up pre-hearing meetings with lawyers? Are there exchanges with the lawyers before the hearing? If so, in what form?

3. 3. How interactive are the hearings? Can (and, in practice, does) the Court ask questions to the lawyers?

4. 4. Does the lawyer have a role in drafting or proofreading the judgment (including a question for preliminary ruling to the CJEU), or in the public deliberation of the of the decision?

5. 5. In general, can you tell us about any good practice that you think is effective in enhancing interactivity within your Court?

Thank you very much,

Best regards,

Clémence BOURILLON

Magistrate, chargée de mission de M. le premier président,

Cheffe du service des relations internationales

Première présidence

Cour de cassation

Tél. : +33 (01) 44 32 65 60”

You are kindly invited to send your replies by 1 November 2024 to the following e-mail address: [email protected] with the Secretariat of the Network ([email protected]) in copy.

 Yours sincerely,

Madame, Monsieur le premier président,

Nous vous prions de trouver ci-dessous la demande d’information de la part de M. Christophe Soulard, premier président de la Cour de cassation française, adressée à votre attention. La demande concerne des échanges constructifs avec les avocats dans la phase pré-délibératoire.

« La Cour de cassation française mène actuellement une réflexion sur ses pratiques, et notamment sur l’interactivité. L’interactivité se comprend comme l’ensemble des échanges constructifs avec les avocats, dans la phase pré-délibératoire. Nous sommes ainsi, en recherche de toutes les bonnes pratiques existantes qui tendent à renforcer le contradictoire et renforcent ainsi, la qualité de la procédure.

Nous vous remercions dès lors de bien vouloir répondre à ces quelques questions d’ici au 1^er novembre 2024.

1. 1. Disposez-vous d’un barreau spécialisé ou spécialement habilité pour plaider devant votre Cour ?

2. 2. Avez-vous mis en place des rencontres préparatoires à l’audience avec les avocats? Des échanges avec les avocats avant l’audience existent-ils ? Si oui, sous quelles formes ?

3. 3. Quelle interactivité existe lors de la tenue de l’audience ? La Cour peut-elle (et en pratique, le fait-elle ?) poser des questions ?

4. 4. L’avocat a-t-il un rôle à jouer dans la rédaction ou relecture de l’arrêt, ou dans le délibéré public de la décision ?

5. 5. De manière générale, pouvez-vous nous faire connaître toute bonne pratique que vous estimeriez efficace pour renforcer l’interactivité au sein de votre Cour ?

En vous remerciant vivement,

Bien amicalement,

Clémence BOURILLON

Magistrate, chargée de mission de M. le premier président,

Cheffe du service des relations internationales

Première présidence

Cour de cassation

Tél. : +33 (01) 44 32 65 60 »

Nous vous remercions de bien vouloir envoyer vos réponses avant le 1^er novembre 2024 à l’adresse électronique suivante : [email protected] avec le secrétariat du Réseau ([email protected]) en copie.

 Veuillez croire, je vous prie, Madame, Monsieur le premier président, à l’expression de notre haute considération.

Liis Lindström
Réseau des Présidents des Cours suprêmes judiciaires de l’Union européenne 
Network of the Presidents of the Supreme Judicial Courts of the European Union
5 quai de l’Horloge
75055 Paris cedex 01 TSA 79201