Küsimustik

Dear President,
Dear ACA-Europe correspondent,

On behalf of ACA-Europe, I would like to invite you to participate in our yearly transversal study.

Once again, the Board of the Association has opted to contribute to the “EU Justice Scoreboard” (“administrative justice” component). The topic for this year is: “Mechanisms and roles of Supreme Administrative Courts for ensuring the enforcement of judicial decisions, with an emphasis on decisions relating to EU law, human rights and fundamental rights.”

Please find more information about the EU Justice Scoreboard here:  https://ec.europa.eu/info/policies/justice-and-fundamental-rights/upholding-rule-law/eu-justice-scoreboard_en

For additional information regarding the content of the questionnaire and for any technical issues, please contact Mr. Joris CASNEUF ([email protected]).

Participation to this study is open until Friday 31 January 2025, 17h00 (Brussels time).

Click here to do the survey: https://aca-europe.eu/survey/index.php?r=survey/index&sid=178988&token=pz4OiAaJwizfJrO&lang=en

A PDF version, in English and French, of the questionnaire will be sent to you by separate mail. Although the questionnaire must be completed electronically, this PDF version allows you to go through the entire questionnaire in order to get an idea of the scope and the full extent of the study.

On behalf of ACA-Europe, I would like to thank you for your understanding and for your valued cooperation.

Sincerely,

G. Debersaques
Secretary General

Madame / Monsieur le Président,
Cher correspondant de l’ACA-Europe,

Au nom de l’ACA-Europe, je vous invite à participer à notre étude transversale annuelle.

Une fois de plus, le conseil d’administration a choisi de contribuer à l’élaboration du « tableau de bord de la justice dans l’UE » (volet « justice administrative »). Le sujet de cette année est : « Mécanismes et rôles des cours administratives suprêmes pour assurer l’exécution des décisions juridictionnelles, notamment en ce qui concerne les décisions relatives au droit communautaire, aux droits de l’homme et aux droits fondamentaux. »

Veuillez trouver plus d'informations sur le « tableau de bord de la justice dans l’UE » en consultant le lien ci-dessous: https://ec.europa.eu/info/policies/justice-and-fundamental-rights/upholding-rule-law/eu-justice-scoreboard_fr

Pour obtenir des informations complémentaires relatives au contenu du questionnaire et pour toutes les questions d’ordre technique, veuillez contacter M. Joris CASNEUF ([email protected]).

La participation à la présente étude est ouverte jusqu’au vendredi 31 janvier 2025, à 17h00 (heure de Bruxelles).

Cliquez ici pour remplir ce questionnaire : https://aca-europe.eu/survey/index.php?r=survey/index&sid=178988&token=pz4OiAaJwizfJrO&lang=en

Une version PDF, en anglais et en français, du questionnaire vous sera envoyée par courrier séparé. Bien que le questionnaire doive être rempli par voie électronique, cette version PDF vous permettra de parcourir aisément l’ensemble des questions et de vous faire une idée sur la portée et l’étendue de l’étude.

Au nom de l’ACA-Europe, je tiens à vous remercier pour votre compréhension et pour votre aimable collaboration à cette étude.

Avec mes sincères salutations,

G. Debersaques
Secrétaire général