3rd European Summit of Firefighters (ESF112) in Berlin

2025-01-28 PROJET Statuts de l'Association des pompiers d'Union européenne.docx

Préambule
La lutte contre les incendies et la protection civile dans les pays qui se sont regroupés pour former l'Union européenne constitue une partie essentielle de la politique de sécurité européenne. Les pompiers constituent à cet égard un pilier incontournable de l'architecture de sécurité et de résilience. L'engagement exceptionnel et la solidarité inébranlable des pompiers constituent une pierre angulaire fondamentale pour sauver des vies, protéger les biens et le patrimoine culturel, préserver l'environnement et construire une société plus sûre et plus résiliente. Les organisations légitimes de pompiers dans les États membres de l'Union européenne conviennent en conséquence d'une structure commune et durable, dans le but de défendre leurs intérêts et de maintenir un dialogue réciproque avec les institutions de l'Union européenne.
Les présents statuts sont traduits en anglais et en français. La version originale est la version allemande. Elle est considérée comme document de référence et sert de base pour les questions d’interprétation.

§ 1 Nom et siège de l'association, année d'exercice
(1) L'association porte le nom « Association des pompiers de l’Union européenne » (« Verband der Feuerwehren Europas »). Elle doit être inscrite au registre des associations et portera ensuite la mention « e.V. » (qui signifie : association enregistrée).
(2) L'association a son siège à Berlin.
(3) L'année d'exercice est l'année civile.

§ 2 But, caractère d'utilité publique de l’association
(1) L'association poursuit exclusivement et directement des buts d'utilité publique au sens de la section « Buts bénéficiant d'avantages fiscaux » du Code fiscal allemand.
(2) L'association poursuit au niveau européen et international la promotion des activités liées aux services d’incendie et s’efforce, notamment par la collaboration avec et l'adhésion à d'autres organismes, y compris des organismes de droit public, par l'échange d'expériences et la formation d’opinions, en s’appuyant sur les commissions spécialisées du CTIF, ainsi que par la représentation des intérêts des membres auprès des instances de l'Union européenne et d'autres tiers, d’atteindre les buts d'utilité publique suivants :
a) Promotion de la protection contre les incendies, de la protection du travail, de la protection de la population et de la protection contre les catastrophes, ainsi que de la prévention des accidents,
b) Promotion des secours en cas de danger de mort,
c) Promotion de la protection de l'environnement,
d) Promotion de l'aide à la jeunesse,
e) Promotion des objectifs culturels,
f) Promotion de l'éducation.
(3) L'association agit de manière désintéressée ; elle ne poursuit pas en premier lieu des objectifs économiques propres.
(4) Les fonds de l'association ne peuvent être utilisés que pour les buts statutaires. Les membres ne reçoivent aucune subvention provenant des fonds de l'association.
(5) Aucune personne ne peut être favorisée par des dépenses étrangères aux buts de l'association ou par des rémunérations excessivement élevées.
(6) Pour soutenir ses missions et objectifs, l'association peut entretenir ou participer à des fondations et autres institutions.
(7) L'association adopte une position neutre en matière de religion et de politique partisane. Cependant, elle s'engage en faveur d'une coexistence démocratique entre les individus et les peuples et s'oppose fermement à toutes tentatives racistes, xénophobes et de discriminatoires.

§ 3 Acquisition de la qualité de membre
(1) Peuvent devenir membres de l'association les fédérations nationales de pompiers ou les groupements représentant l'ensemble des pompiers d'un État national, ainsi que leurs représentants en tant que personnes physiques, à condition que l'État représenté soit soumis aux effets du Traité sur l'Union européenne dans sa version en vigueur. Un seul membre peut être admis par État national.
(2) La demande d'adhésion à l'association doit être soumise par écrit à la présidence. La présidence décide de la demande d'adhésion à sa discrétion. Elle n'est pas tenue de justifier un éventuel refus auprès du demandeur.
(3) Sur proposition de la présidence, l'assemblée générale de l'association peut nommer membres d'honneur à vie des personnes physiques ayant rendu des services particulièrement méritoires à l'association.

§ 4 Fin de la qualité de membre
(1) La qualité de membre de l'association prend fin par décès — pour les personnes morales, par leur dissolution —, par démission ou par exclusion. La qualité de membre prend en outre fin, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une démission ou à une exclusion, à la fin de l'exercice au cours duquel l'État national représenté par le membre cesse d'être soumis aux effets du Traité sur l'Union européenne ou d'un traité ultérieur.
(2) La démission doit être notifiée par écrit à la présidence. La démission ne peut être prononcée qu'avec un préavis de trois mois avant la fin de l'exercice.
(3) Un membre peut être exclu de l'association par décision de l'assemblée générale de l'association si :
a) il porte gravement atteinte, de manière fautive, à la réputation ou aux intérêts de l'association, ou
b) il accuse un retard de plus de trois mois dans le paiement de ses frais d'adhésion ou de ses cotisations, et qu'il n'a pas payé ses arriérés malgré une mise en demeure écrite assortie d'une menace d'exclusion.
Le membre doit avoir la possibilité de prendre position sur les motifs de l'exclusion lors de l'assemblée générale. Ces motifs doivent lui être communiqués au moins quatre semaines à l'avance.

§ 5 Droits et obligations des membres
(1) Chaque membre est en droit d'utiliser les infrastructures de l'association et de participer aux événements communs. Chaque membre dispose d'un droit de vote et d'éligibilité à l'assemblée générale conformément aux présents statuts.
(2) Chaque membre a l'obligation de promouvoir les intérêts de l'association, notamment en s'acquittant régulièrement de ses cotisations, et, dans la mesure de ses capacités, de contribuer à la vie de l'association par sa collaboration.

§ 6 Droit d'adhésion et cotisations
(1) Chaque membre doit s'acquitter d'une cotisation annuelle payable à l'avance.
(2) Le montant du droit d'adhésion et des cotisations est fixé par l'assemblée générale de l'association.
(3) Les membres d'honneur sont exemptés du droit d'adhésion et des cotisations.

§ 7 Organes de l'association
Les organes de l'association sont la présidence et l'assemblée générale de l'association.

§ 8 Présidence
(1) La présidence est composée du président et de quatre vice-présidents.
(2) Le président et les vice-présidents disposent chacun du pouvoir de représentation individuelle.
(3) Une rémunération peut être versée aux membres de la présidence. Le montant de cette rémunération est décidé par l'assemblée générale de l'association.
(4) Le président de « l'Association internationale des services d'incendie et de secours, CTIF » peut participer aux réunions de la présidence avec voix consultative.
(5) La présidence peut nommer un secrétaire général à plein temps. Celui-ci participe aux réunions de la présidence et des autres instances de l'association avec voix consultative. Le secrétaire général est chargé des fonctions de secrétaire et de trésorier. Les détails de ces fonctions et les autres missions du secrétaire général sont régis par un règlement intérieur établi par la présidence.

§ 9 Tâches de la présidence
La présidence de l'association est chargée de la représentation de l'association conformément au § 26 du Code civil allemand (BGB) et de la gestion de ses affaires. Elle a notamment en charge les tâches suivantes :
a) la convocation et la préparation de l'assemblée générale de l'association, y compris l'établissement de l'ordre du jour,
c) l'exécution des décisions de l'assemblée générale,
d) la gestion des biens de l'association et l'établissement du rapport annuel,
e) l'admission de nouveaux membres,
f) la gestion de l'administration courante.
§ 10 Nomination de la présidence
(1) Les membres de la présidence sont élus individuellement par l'assemblée générale de l'association sur proposition des membres pour une durée de cinq ans. Toute personne physique active dans le service des pompiers ou travaillant dans des associations correspondantes peut devenir membre de la présidence. La réélection ou la révocation anticipée d’un membre par l’assemblée générale est possible. Un membre reste en fonction après la fin de son mandat jusqu'à l'élection de son successeur. Une seule réélection est autorisée. Au total, la durée de l’activité est limitée à deux mandats maximum.
(2) Si un membre quitte la présidence avant la fin de son mandat, les membres restants de la présidence sont autorisés à élire une personne physique au sein de la présidence jusqu'à l'élection de son successeur par l'assemblée générale.

§ 11 Consultation et prise de décisions de la présidence
(1) La présidence se réunit selon les besoins. Les réunions de la Présidence ne sont en principe pas publiques. Toutefois, le président peut, à sa discrétion, autoriser des invités à assister aux réunions de la présidence.
(2) Les séances sont convoquées par le président, ou en cas d’empêchement de ce dernier, par l’un des vice-présidents. Un délai de convocation de deux semaines doit être respecté. Le quorum est atteint lorsqu'au moins deux membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des voix valablement exprimées. En ce qui concerne les formalités de convocation et le déroulement de la réunion, les règles applicables. En ce qui concerne les formalités de convocation et la tenue de la réunion, les règles applicables à l'assemblée générale s'appliquent mutatis mutandis.
(3) Les décisions de la présidence doivent être consignées dans un procès-verbal. Celui-ci doit être signé par le secrétaire de séance ainsi que par le président, ou en cas d’empêchement de celui-ci, par un vice-président.

§ 12 Missions de l'assemblée générale
(1) L'assemblée générale est l'organe suprême de l'association. Elle est notamment compétente pour prendre des décisions dans les domaines
suivants :
a) les modifications des statuts,
b) la fixation du droit d'adhésion et du régime des cotisations des membres,
c) la nomination des membres honoraires ainsi que l'exclusion de membres de l'association,
d) l'élection et la révocation des membres de la présidence,
e) l'élection de trois commissaires aux comptes pour la durée de trois exercices. Une réélection directe n'est autorisée qu'une seule fois. Toute personne physique peut être élue en tant que commissaire aux comptes,
f) l'approbation du rapport annuel et la décharge de la présidence,
g) la dissolution de l'association.

§ 13 Convocation de l'assemblée générale
(1) Une assemblée générale ordinaire doit être convoquée au moins une fois par an par la présidence. La convocation est faite par écrit avec un préavis de huit semaines et avec l'indication de l'ordre du jour. L'obligation d'une invitation écrite est également remplie si l'invitation est faite sous forme électronique, bien qu'elle ne nécessite pas de signature électronique qualifiée. L'invitation est envoyée aux membres à un point de contact désignée par eux. La réception à ce point de contact est déterminante pour la réception en temps opportun. La transmission de l'invitation au délégué relève de la responsabilité du membre lui-même.
(2) Par dérogation à l'article 32, alinéa 1, phrase 1 du Code civil allemand (BGB), la présidence peut, à sa discrétion
a) décider et indiquer dans l'invitation que les participants à l'assemblée générale peuvent ou doivent participer sans être présents physiquement à un lieu de réunion et exercer leurs droits de membre par voie de communication électronique (assemblée générale en ligne),
b) prendre les mesures appropriées et organisationnelles pour la tenue de cette assemblée générale, en veillant notamment à ce que seuls les membres participent à l'assemblée et exercent leurs droits (par exemple, en attribuant un identifiant individuel pour la connexion).
(3) Par dérogation à l'article 32, alinéa 2 du Code civil allemand (BGB), une décision est également valable sans assemblée générale si :
a) tous les membres ont été consultés par écrit,
b) la moitié des membres ont soumis leur vote par écrit avant la date limite fixée par la présidence, et si
c) la décision a été prise à la majorité requise.
(4) L'ordre du jour de l'assemblée générale est fixé par la présidence. Chaque membre peut demander par écrit un ajout à l'ordre du jour auprès de la présidence, au plus tard quatre semaines avant l'assemblée générale. La présidence statue sur cette demande. Cela ne s'applique pas aux demandes concernant une modification des statuts, des cotisations ou la dissolution de l'association. Les demandes de modification de l'ordre du jour, qui n'ont pas été retenues par la présidence ou qui sont présentées pour la première fois lors de l'assemblée générale, sont décidées par l'assemblée générale à la majorité des voix des membres présents ; cela ne s'applique pas aux demandes concernant une modification des statuts, des cotisations ou la dissolution de l'association.
(5) La présidence doit convoquer une assemblée générale extraordinaire si l'intérêt de l'association l'exige ou si au moins un quart des membres en fait la demande par écrit en indiquant l'objet et les raisons.

§ 14 Composition et prise de décision de l'assemblée générale
(1) L'assemblée générale est composée des membres ayant le droit de vote, à savoir :
a) la présidence
b) la délégation de chaque membre, chaque membre pouvant envoyer jusqu’à trois délégués à l'assemblée générale. Ce qui précède s’applique sous réserve de la condition suivante : chaque membre désigne un porte-parole de la délégation auprès du président avant le début de l’assemblée générale. À défaut de la désignation d’un porte-parole, la délégation n’est pas autorisée à voter.
(2) Si un secrétaire général est désigné par la présidence, il participe à l'assemblée générale avec voix consultative.
(3) Le président et le secrétaire général de « l'Association internationale des services d'incendie et de secours, CTIF » participent également à l'assemblée générale avec voix consultative.
(4) Les séances de la Présidence ne sont en principe pas publiques. Toutefois, la présidence peut, à sa discrétion, autoriser des invités à assister à l'assemblée générale.
(5) L'assemblée générale est présidée par le président ou par un président de séance désigné par ce dernier.
(6) L'assemblée générale est en capacité de prendre des décisions si un tiers des membres ayant le droit de vote conformément à l’article 14 (1) des présents statuts est présent. Pour le calcul du quorum, les membres ayant droit de vote conformément à l’article 14 (1) b) des présents statuts sont comptés, indépendamment du nombre de délégués présents, comme une délégation avec un coefficient d’une unité dès lors qu’au moins un délégué est présent.
(7) Si moins d’un tiers des membres ayant droit de vote conformément à l’article 14 (1) des présents statuts est présent, une nouvelle assemblée générale doit être convoquée conformément aux dispositions de l’article 13 (1) des présents statuts.
(8) L'assemblée générale prend les décisions à la majorité des voix des membres présents ayant droit de vote conformément à l’article 14 (1) des présents statuts. Le vote de la délégation est exprimé par le porte-parole désigné de la délégation. Les élections à effectuer par l’assemblée générale de l‘association (décisions personnelles) se déroulent en général à main levée. Toutefois, si l’assemblée générale soutient une demande de scrutin secret à la majorité simple, celui-ci est effectué à bulletin secret. Le vote sur une telle demande se fait ouvertement à main levée. Si aucun candidat ne peut obtenir la majorité des voix des membres présents lors d'une élection, est élu celui qui a obtenu la majorité des voix valablement exprimées; si plusieurs candidat ont obtenu le même nombre de voix, un second tour doit être organisé pour les départager. Les votes (décisions sur le fond) se déroulent à main levée. Les décisions relatives à une modification des statuts, à une modification de l’objectif ou à la dissolution nécessitent une majorité des trois quarts des membres présents.
(9) Lors des votes, la règle suivante s’applique : Lors du dépouillement, le vote exprimé par la délégation doit être multiplié par le facteur, qui résulte de la part de la cotisation versée par le membre concerné au cours de l’année civile précédant le vote par rapport au volume de cotisations versées par l’ensemble des membres au cours de cette année civile précédant le vote.
(10) Un procès-verbal de l'assemblée générale, consignant les décisions prises, doit être rédigé et signé par le secrétaire de séance et le président de séance

§ 15 Dissolution de l'association, cessation pour d'autres raisons, suppression des buts bénéficiant d'avantages fiscaux
(1) En cas de dissolution de l'association, deux liquidateurs habilités à représenter conjointement doivent être nommés par l'assemblée générale.
(2) En cas de dissolution ou d'annulation de l'association, ou en cas de suppression des buts bénéficiant d'avantages fiscaux, les actifs de l'association sont transférés à « l'Association internationale des services d'incendie et de secours, CTIF ».
(3) Les dispositions qui précèdent s'appliquent mutatis mutandis si la capacité juridique de l'association lui est retirée.

2025-01-28 PROJET Statuts de l'Association des pompiers d'Union européenne.pdf

PROJET Statuts de l'Association des pompiers de l’Union européenne État du traitement : 28.01.2025

Page 1 sur 8

Préambule La lutte contre les incendies et la protection civile dans les pays qui se sont regroupés pour former l'Union européenne constitue une partie essentielle de la politique de sécurité européenne. Les pompiers constituent à cet égard un pilier incontournable de l'architecture de sécurité et de résilience. L'engagement exceptionnel et la solidarité inébranlable des pompiers constituent une pierre angulaire fondamentale pour sauver des vies, protéger les biens et le patrimoine culturel, préserver l'environnement et construire une société plus sûre et plus résiliente. Les organisations légitimes de pompiers dans les États membres de l'Union européenne conviennent en conséquence d'une structure commune et durable, dans le but de défendre leurs intérêts et de maintenir un dialogue réciproque avec les institutions de l'Union européenne. Les présents statuts sont traduits en anglais et en français. La version originale est la version allemande. Elle est considérée comme document de référence et sert de base pour les questions d’interprétation. § 1 Nom et siège de l'association, année d'exercice

(1) L'association porte le nom « Association des pompiers de l’Union européenne » (« Verband der Feuerwehren Europas »). Elle doit être inscrite au registre des associations et portera ensuite la mention « e.V. » (qui signifie : association

enregistrée). (2) L'association a son siège à Berlin. (3) L'année d'exercice est l'année civile.

§ 2 But, caractère d'utilité publique de l’association

(1) L'association poursuit exclusivement et directement des buts d'utilité publique au sens de la section « Buts bénéficiant d'avantages fiscaux » du Code fiscal allemand.

(2) L'association poursuit au niveau européen et international la promotion des activités liées aux services d’incendie et s’efforce, notamment par la collaboration avec et l'adhésion à d'autres organismes, y compris des organismes de droit public, par l'échange d'expériences et la formation d’opinions, en s’appuyant sur les commissions spécialisées du CTIF, ainsi que par la représentation des intérêts des membres auprès des instances de l'Union européenne et d'autres tiers, d’atteindre les buts d'utilité publique suivants :

PROJET Statuts de l'Association des pompiers de l’Union européenne État du traitement : 28.01.2025

Page 2 sur 8

a) Promotion de la protection contre les incendies, de la protection du travail, de la protection de la population et de la protection contre les catastrophes, ainsi que de la prévention des accidents,

b) Promotion des secours en cas de danger de mort, c) Promotion de la protection de l'environnement, d) Promotion de l'aide à la jeunesse, e) Promotion des objectifs culturels, f) Promotion de l'éducation.

(3) L'association agit de manière désintéressée ; elle ne poursuit pas en premier lieu des objectifs économiques propres.

(4) Les fonds de l'association ne peuvent être utilisés que pour les buts statutaires. Les membres ne reçoivent aucune subvention provenant des fonds de l'association.

(5) Aucune personne ne peut être favorisée par des dépenses étrangères aux buts de l'association ou par des rémunérations excessivement élevées.

(6) Pour soutenir ses missions et objectifs, l'association peut entretenir ou participer à des fondations et autres institutions.

(7) L'association adopte une position neutre en matière de religion et de politique partisane. Cependant, elle s'engage en faveur d'une coexistence démocratique entre les individus et les peuples et s'oppose fermement à toutes tentatives racistes, xénophobes et de discriminatoires.

§ 3 Acquisition de la qualité de membre

(1) Peuvent devenir membres de l'association les fédérations nationales de pompiers ou les groupements représentant l'ensemble des pompiers d'un État national, ainsi que leurs représentants en tant que personnes physiques, à condition que l'État représenté soit soumis aux effets du Traité sur l'Union européenne dans sa version en vigueur. Un seul membre peut être admis par État national.

(2) La demande d'adhésion à l'association doit être soumise par écrit à la présidence. La présidence décide de la demande d'adhésion à sa discrétion. Elle n'est pas tenue de justifier un éventuel refus auprès du demandeur.

(3) Sur proposition de la présidence, l'assemblée générale de l'association peut nommer membres d'honneur à vie des personnes physiques ayant rendu des services particulièrement méritoires à l'association.

§ 4 Fin de la qualité de membre

(1) La qualité de membre de l'association prend fin par décès — pour les personnes morales, par leur dissolution —, par démission ou par exclusion. La qualité de

PROJET Statuts de l'Association des pompiers de l’Union européenne État du traitement : 28.01.2025

Page 3 sur 8

membre prend en outre fin, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une démission ou à une exclusion, à la fin de l'exercice au cours duquel l'État national représenté par le membre cesse d'être soumis aux effets du Traité sur l'Union européenne ou d'un traité ultérieur.

(2) La démission doit être notifiée par écrit à la présidence. La démission ne peut être prononcée qu'avec un préavis de trois mois avant la fin de l'exercice.

(3) Un membre peut être exclu de l'association par décision de l'assemblée générale de l'association si :

a) il porte gravement atteinte, de manière fautive, à la réputation ou aux intérêts de l'association, ou

b) il accuse un retard de plus de trois mois dans le paiement de ses frais d'adhésion ou de ses cotisations, et qu'il n'a pas payé ses arriérés malgré une mise en demeure écrite assortie d'une menace d'exclusion.

Le membre doit avoir la possibilité de prendre position sur les motifs de l'exclusion lors de l'assemblée générale. Ces motifs doivent lui être communiqués au moins quatre semaines à l'avance.

§ 5 Droits et obligations des membres

(1) Chaque membre est en droit d'utiliser les infrastructures de l'association et de participer aux événements communs. Chaque membre dispose d'un droit de vote et d'éligibilité à l'assemblée générale conformément aux présents statuts.

(2) Chaque membre a l'obligation de promouvoir les intérêts de l'association, notamment en s'acquittant régulièrement de ses cotisations, et, dans la mesure de ses capacités, de contribuer à la vie de l'association par sa collaboration.

§ 6 Droit d'adhésion et cotisations

(1) Chaque membre doit s'acquitter d'une cotisation annuelle payable à l'avance. (2) Le montant du droit d'adhésion et des cotisations est fixé par l'assemblée

générale de l'association. (3) Les membres d'honneur sont exemptés du droit d'adhésion et des cotisations.

§ 7 Organes de l'association

Les organes de l'association sont la présidence et l'assemblée générale de l'association.

§ 8 Présidence

(1) La présidence est composée du président et de quatre vice-présidents. (2) Le président et les vice-présidents disposent chacun du pouvoir de

représentation individuelle.

PROJET Statuts de l'Association des pompiers de l’Union européenne État du traitement : 28.01.2025

Page 4 sur 8

(3) Une rémunération peut être versée aux membres de la présidence. Le montant de cette rémunération est décidé par l'assemblée générale de l'association.

(4) Le président de « l'Association internationale des services d'incendie et de secours, CTIF » peut participer aux réunions de la présidence avec voix consultative.

(5) La présidence peut nommer un secrétaire général à plein temps. Celui-ci participe aux réunions de la présidence et des autres instances de l'association avec voix consultative. Le secrétaire général est chargé des fonctions de secrétaire et de trésorier. Les détails de ces fonctions et les autres missions du secrétaire général sont régis par un règlement intérieur établi par la présidence.

§ 9 Tâches de la présidence La présidence de l'association est chargée de la représentation de l'association conformément au § 26 du Code civil allemand (BGB) et de la gestion de ses affaires. Elle a notamment en charge les tâches suivantes :

a) la convocation et la préparation de l'assemblée générale de l'association, y compris l'établissement de l'ordre du jour,

c) l'exécution des décisions de l'assemblée générale, d) la gestion des biens de l'association et l'établissement du rapport annuel, e) l'admission de nouveaux membres, f) la gestion de l'administration courante.

§ 10 Nomination de la présidence (1) Les membres de la présidence sont élus individuellement par l'assemblée

générale de l'association sur proposition des membres pour une durée de cinq ans. Toute personne physique active dans le service des pompiers ou travaillant dans des associations correspondantes peut devenir membre de la présidence. La réélection ou la révocation anticipée d’un membre par l’assemblée générale est possible. Un membre reste en fonction après la fin de son mandat jusqu'à l'élection de son successeur. Une seule réélection est autorisée. Au total, la durée de l’activité est limitée à deux mandats maximum.

(2) Si un membre quitte la présidence avant la fin de son mandat, les membres restants de la présidence sont autorisés à élire une personne physique au sein de la présidence jusqu'à l'élection de son successeur par l'assemblée générale.

§ 11 Consultation et prise de décisions de la présidence

(1) La présidence se réunit selon les besoins. Les réunions de la Présidence ne sont en principe pas publiques. Toutefois, le président peut, à sa discrétion, autoriser des invités à assister aux réunions de la présidence.

PROJET Statuts de l'Association des pompiers de l’Union européenne État du traitement : 28.01.2025

Page 5 sur 8

(2) Les séances sont convoquées par le président, ou en cas d’empêchement de ce dernier, par l’un des vice-présidents. Un délai de convocation de deux semaines doit être respecté. Le quorum est atteint lorsqu'au moins deux membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des voix valablement exprimées. En ce qui concerne les formalités de convocation et le déroulement de la réunion, les règles applicables. En ce qui concerne les formalités de convocation et la tenue de la réunion, les règles applicables à l'assemblée générale s'appliquent mutatis mutandis.

(3) Les décisions de la présidence doivent être consignées dans un procès-verbal. Celui-ci doit être signé par le secrétaire de séance ainsi que par le président, ou en cas d’empêchement de celui-ci, par un vice-président.

§ 12 Missions de l'assemblée générale

(1) L'assemblée générale est l'organe suprême de l'association. Elle est notamment compétente pour prendre des décisions dans les domaines suivants :

a) les modifications des statuts, b) la fixation du droit d'adhésion et du régime des cotisations des membres, c) la nomination des membres honoraires ainsi que l'exclusion de membres

de l'association, d) l'élection et la révocation des membres de la présidence, e) l'élection de trois commissaires aux comptes pour la durée de trois

exercices. Une réélection directe n'est autorisée qu'une seule fois. Toute personne physique peut être élue en tant que commissaire aux comptes,

f) l'approbation du rapport annuel et la décharge de la présidence, g) la dissolution de l'association.

§ 13 Convocation de l'assemblée générale (1) Une assemblée générale ordinaire doit être convoquée au moins une fois par

an par la présidence. La convocation est faite par écrit avec un préavis de huit semaines et avec l'indication de l'ordre du jour. L'obligation d'une invitation écrite est également remplie si l'invitation est faite sous forme électronique, bien qu'elle ne nécessite pas de signature électronique qualifiée. L'invitation est envoyée aux membres à un point de contact désignée par eux. La réception à ce point de contact est déterminante pour la réception en temps opportun. La transmission de l'invitation au délégué relève de la responsabilité du membre lui-même.

PROJET Statuts de l'Association des pompiers de l’Union européenne État du traitement : 28.01.2025

Page 6 sur 8

(2) Par dérogation à l'article 32, alinéa 1, phrase 1 du Code civil allemand (BGB), la présidence peut, à sa discrétion

a) décider et indiquer dans l'invitation que les participants à l'assemblée générale peuvent ou doivent participer sans être présents physiquement à un lieu de réunion et exercer leurs droits de membre par voie de communication électronique (assemblée générale en ligne),

b) prendre les mesures appropriées et organisationnelles pour la tenue de cette assemblée générale, en veillant notamment à ce que seuls les membres participent à l'assemblée et exercent leurs droits (par exemple, en attribuant un identifiant individuel pour la connexion).

(3) Par dérogation à l'article 32, alinéa 2 du Code civil allemand (BGB), une décision est également valable sans assemblée générale si :

a) tous les membres ont été consultés par écrit, b) la moitié des membres ont soumis leur vote par écrit avant la date limite

fixée par la présidence, et si c) la décision a été prise à la majorité requise.

(4) L'ordre du jour de l'assemblée générale est fixé par la présidence. Chaque membre peut demander par écrit un ajout à l'ordre du jour auprès de la présidence, au plus tard quatre semaines avant l'assemblée générale. La présidence statue sur cette demande. Cela ne s'applique pas aux demandes concernant une modification des statuts, des cotisations ou la dissolution de l'association. Les demandes de modification de l'ordre du jour, qui n'ont pas été retenues par la présidence ou qui sont présentées pour la première fois lors de l'assemblée générale, sont décidées par l'assemblée générale à la majorité des voix des membres présents ; cela ne s'applique pas aux demandes concernant une modification des statuts, des cotisations ou la dissolution de l'association.

(5) La présidence doit convoquer une assemblée générale extraordinaire si l'intérêt de l'association l'exige ou si au moins un quart des membres en fait la demande par écrit en indiquant l'objet et les raisons.

§ 14 Composition et prise de décision de l'assemblée générale (1) L'assemblée générale est composée des membres ayant le droit de vote, à savoir :

a) la présidence b) la délégation de chaque membre, chaque membre pouvant envoyer

jusqu’à trois délégués à l'assemblée générale. Ce qui précède s’applique sous réserve de la condition suivante : chaque membre désigne un porte-parole de la délégation auprès du président avant le début de

PROJET Statuts de l'Association des pompiers de l’Union européenne État du traitement : 28.01.2025

Page 7 sur 8

l’assemblée générale. À défaut de la désignation d’un porte-parole, la délégation n’est pas autorisée à voter.

(2) Si un secrétaire général est désigné par la présidence, il participe à l'assemblée générale avec voix consultative.

(3) Le président et le secrétaire général de « l'Association internationale des services d'incendie et de secours, CTIF » participent également à l'assemblée générale avec voix consultative.

(4) Les séances de la Présidence ne sont en principe pas publiques. Toutefois, la présidence peut, à sa discrétion, autoriser des invités à assister à l'assemblée générale.

(5) L'assemblée générale est présidée par le président ou par un président de séance désigné par ce dernier.

(6) L'assemblée générale est en capacité de prendre des décisions si un tiers des membres ayant le droit de vote conformément à l’article 14 (1) des présents statuts est présent. Pour le calcul du quorum, les membres ayant droit de vote conformément à l’article 14 (1) b) des présents statuts sont comptés, indépendamment du nombre de délégués présents, comme une délégation avec un coefficient d’une unité dès lors qu’au moins un délégué est présent.

(7) Si moins d’un tiers des membres ayant droit de vote conformément à l’article 14 (1) des présents statuts est présent, une nouvelle assemblée générale doit être convoquée conformément aux dispositions de l’article 13 (1) des présents statuts.

(8) L'assemblée générale prend les décisions à la majorité des voix des membres présents ayant droit de vote conformément à l’article 14 (1) des présents statuts. Le vote de la délégation est exprimé par le porte-parole désigné de la délégation. Les élections à effectuer par l’assemblée générale de l‘association (décisions personnelles) se déroulent en général à main levée. Toutefois, si l’assemblée générale soutient une demande de scrutin secret à la majorité simple, celui-ci est effectué à bulletin secret. Le vote sur une telle demande se fait ouvertement à main levée. Si aucun candidat ne peut obtenir la majorité des voix des membres présents lors d'une élection, est élu celui qui a obtenu la majorité des voix valablement exprimées; si plusieurs candidat ont obtenu le même nombre de voix, un second tour doit être organisé pour les départager. Les votes (décisions sur le fond) se déroulent à main levée. Les décisions relatives à une modification des statuts, à une modification de l’objectif ou à la dissolution nécessitent une majorité des trois quarts des membres présents.

(9) Lors des votes, la règle suivante s’applique : Lors du dépouillement, le vote exprimé par la délégation doit être multiplié par le facteur, qui résulte de la part de la cotisation versée par le membre concerné au cours de l’année civile

PROJET Statuts de l'Association des pompiers de l’Union européenne État du traitement : 28.01.2025

Page 8 sur 8

précédant le vote par rapport au volume de cotisations versées par l’ensemble des membres au cours de cette année civile précédant le vote.

(10) Un procès-verbal de l'assemblée générale, consignant les décisions prises, doit être rédigé et signé par le secrétaire de séance et le président de séance

§ 15 Dissolution de l'association, cessation pour d'autres raisons, suppression des buts bénéficiant d'avantages fiscaux

(1) En cas de dissolution de l'association, deux liquidateurs habilités à représenter conjointement doivent être nommés par l'assemblée générale.

(2) En cas de dissolution ou d'annulation de l'association, ou en cas de suppression des buts bénéficiant d'avantages fiscaux, les actifs de l'association sont transférés à « l'Association internationale des services d'incendie et de secours, CTIF ».

(3) Les dispositions qui précèdent s'appliquent mutatis mutandis si la capacité juridique de l'association lui est retirée.

2025-02-05 DRAFT Statutes of the Association of Fire Brigades of European Union.docx

Preamble
Fire services and Civil Protection in the countries that have joined the European Union are essential components of European safety policy. Fire services are an indispensable pillar of the security and resilience architecture. The extraordinary commitment and unwavering solidarity of firefighters are an essential cornerstone in saving lives, protecting property and cultural heritage, protecting the environment and building a safer and more resilient society. The legitimate organisations of firefighters in the Member States of the European Union therefore agree below on a common, sustainable structure to represent their interests and to engage in an interactive dialogue with the institutions of the European Union.
The above statutes are translated into English and French. The original version is the German version. This version serves as a basis for legal questions and is given priority of interpretation.

Section 1
Name and seat of the Association, financial year
(1) The Association shall bear the name ‘Association of Fire Brigades of the European Union’ (‘Verband der Feuerwehren Europas’). It shall be entered into the register of associations and shall then bear the addition ‘e.V.’.
(2) The Association shall have its registered office in Berlin.
(3) The financial year shall be the calendar year.

Section 2
Purpose, non-profit nature of the association
(1) The Association exclusively and directly pursues non-profit purposes within the meaning of the section ‘tax-privileged purposes’ of the German Tax Code.
(2) The Association pursues the promotion of the fire service at European and international level and the following charitable objectives
a) the promotion of fire and civil protection, occupational safety as well as accident prevention,
b) the promotion of rescue from life-threatening situations,
c) the promotion of environmental protection,
d) the promotion of youth welfare,
e) the promotion of cultural purposes,
f) the promotion of education,
in particular through cooperation with and membership of other bodies and corporations under public law, through the exchange of experience and the formation of opinions, also by using the specialist bodies of CTIF, and by representing the interests of the members vis-à-vis the bodies of the European Union and other third parties.
(3) The Association is a non-profit organisation; it does not primarily pursue its own economic purposes.
(4) The Association's funds shall be used only for purposes specified in the Statutes. Members shall not receive any benefits from the Association's funds.
(5) No person may be favoured by expenses that are alien to the purpose of the Association or by disproportionately high remuneration.
(6) The Association may maintain or participate in foundations and other organisations to support its tasks and objectives.
(7) The Association is neutral on religious and party-political issues. However, the association is committed to the democratic coexistence of people and nations and is firmly opposed to racist, xenophobic and discriminatory endeavours of all kinds.

Section 3
Acquisition of Membership
(1) Members of the Association may be national fire brigade associations or groupings as the overall representation of fire brigades in a nation state, as well as their representatives as natural persons, whereby the nation state represented must also be subject to the effects of the Treaty on European Union in its currently valid version. Only one member per nation state may be admitted.
(2) Application for admission to the Association shall be made in writing to the Executive Committee. The Executive Committee shall decide on the application for admission at its own discretion. It is not obliged to give reasons to the applicant if it rejects the application.
(3) Following a proposal by the Executive Committee, the General Assembly of the Association may appoint natural persons who have rendered outstanding services to the Association as Honorary Members for life.

Section 4
Termination of membership
(1) Membership in the Association shall terminate upon death - in the case of legal persons, upon their dissolution - resignation or expulsion. Membership shall also end, without the need for resignation or exclusion, at the end of the financial year in which the nation state represented by the member is no longer subject to the effects of the Treaty on European Union or a subsequent treaty.
(2) Resignation shall be notified in writing to the Bureau. Resignation may only be declared three months before the end of the financial year.
(3) A member may be excluded from the Association by resolution of the General Assembly if he
a) culpably damages the reputation or interests of the Association in a serious manner, or
b) is more than three months in arrears with the payment of its admission or membership fees and has not paid the arrears despite a written reminder threatening expulsion.
The member shall be given the opportunity to comment on the reasons for the expulsion at a meeting of the Association. The member shall be given at least four weeks' notice of the meeting.

Section 5
Rights and obligations of members
(1) Members are entitled to use the Association's facilities and to participate in joint events. They also have the right to vote and to be elected to the Association Assembly in accordance with the provisions of these Articles of Association.
(2) Each member has the duty to promote the interests of the Association, in particular to regularly pay its membership fees and, to the greatest extent possible support the life of the Association through its cooperation.

Section 6
Admission Fee and Membership Fees
(1) Each member shall pay an annual membership fee in advance.
(2) The amount of the admission fee and the membership fees shall be determined by the General Assembly.
(3) Honorary members shall be exempt from the obligation to pay admission and membership fees.

Section 7
Bodies of the Association
The bodies of the Association are the Executive Committee and the General Assembly.

Section 8
Executive Committee
(1) The Executive Committee shall consist of the President and four Vice-Presidents.
(2) The President and the Vice-Presidents are each authorised to represent the Association individually.
(3) The members of the Executive Committee may receive remuneration. The General Assembly shall decide on the amount of such remuneration.
(4) The President of the International Association of Fire and Rescue Services (CTIF), may attend the meetings of the Executive Committee in an advisory capacity.
(5) The Executive Committee may appoint a full-time Secretary General. This person shall attend the meetings of the Executive Committee and the other bodies of the Association in an advisory capacity. The Secretary General shall perform the duties of a Secretary and a Treasurer. The details of these and other duties of the Secretary General shall be governed by Rules of Procedure to be drawn up by the Executive Committee.

Section 9
Duties of the Executive Committee
The Executive Committee of the Association is responsible for representing the Association in accordance with § 26 BGB (German Civil Code) and for managing its business. In particular, it shall have the following duties
a) Convening and preparing the General Assembly, including drawing up the agenda,
b) Implementing the decisions of the General Assembly,
c) Management of the Association's assets and preparation of the annual report,
d) The admission of new members
e) The management of the day-to-day administration.

Section 10
Appointment of the Executive Committee
(1) The members of the Executive Committee shall be elected individually by the General Assembly upon recommendation by the members for a term of five years. Any natural person who is active in the fire service or in corresponding associations may become a member of the Executive Committee. Re-election or early removal of a member by the General Assembly is permitted. A member remains in office after the expiry of the regular term of office until the election of his successor. One re-election is allowed. The term of office is limited to a maximum of two terms.
(2) If a member leaves the Executive Committee prematurely, the remaining members of the Executive Committee are authorised to elect a natural person to the Executive Committee until the election of a successor by the General Assembly.

Section 11
Consultation and decision-making by the Executive Committee
(1) The Executive Committee shall meet as required. In principle, the Executive Committee shall not meet in public. However, the President may, at his discretion, admit guests to meetings of the Executive Committee.
(2) Meetings shall be convened by the President or, in his absence, by one of the Vice-Presidents. Two weeks' notice shall be given. The Executive Committee has a quorum if at least two members are present. Decisions shall be taken by a majority of the valid votes cast. With regard to the formalities for convening and conducting the meeting, the rules for the General Assembly of the Association shall apply mutatis mutandis.
(3) The decisions of the Executive Committee shall be recorded in minutes. The minutes shall be signed by the keeper of the minutes and by the President or, in his absence, by a Vice-President.

Section 12
Functions of the General Assembly
The General Assembly is the supreme body of the Association. In particular, it is responsible for taking decisions on the following matters
a) Amendments to the Statutes,
b) the setting of the admission fee and the membership fee regulations,
c) the appointment of honorary members and the exclusion of members from the Association,
d) Election and dismissal of members of the Executive Committee,
e) The election of three Auditors for a period of three financial years. Direct re-election shall be permitted only once. Any natural person may be elected as Auditor.
f) Acceptance of the annual report and discharge of the Executive Committee,
g) Dissolution of the Association.

Section 13
Convening of the General Assembly
(1) The Board shall convene an ordinary General Assembly at least once a year. The meeting shall be convened in writing with a notice period of eight weeks, stating the agenda. The requirement of a written invitation is also fulfilled if the invitation is sent in electronic form, but without a qualified electronic signature. The invitation shall be sent to a contact option specified by the members. Timely receipt is determined by receipt at this contact option. The member is responsible for forwarding the invitation to the delegate.
(2) Notwithstanding § 32, paragraph 1, sentence 1 of the German Civil Code (BGB), the Executive Committee may at its discretion
a) decide and state in the invitation that participants may or must participate in the General Assembly without being present at the venue and exercise their membership rights by means of electronic communication (Online General Assembly).
b) decide on suitable and organisational measures for holding such a general meeting, in particular to ensure that only members can participate in the general meeting and exercise their rights (e.g. by assigning an individual login).
(3) Notwithstanding § 32 (2) BGB, a resolution shall also be valid without a meeting of the Association if
a) all members have participated in writing,
b) half of the members have cast their votes in text form within the time limit set by the Executive Committee, and
c) the resolution is passed with the required majority.
(4) The Executive Committee shall set the agenda for the General Assembly. Any member may submit a written request to the Executive Committee for an item to be added to the agenda no later than four weeks before the Association meeting. The Executive Committee shall decide on the request. The General Assembly shall decide by a majority of the votes of the members present on motions on the agenda which have not been included by the Executive Committee or which are submitted for the first time at the General Assembly; this shall not apply to motions which relate to an amendment to the Statutes, a change in membership fees or the dissolution of the Association.
(5) The Board shall convene an extraordinary General Assembly if the interests of the Association so require or if at least one quarter of the members request this in writing, stating the purpose and reasons.

Section 14
Composition and Resolutions of the General Assembly
(1) The General Assembly shall consist of the following persons entitled to vote
a) the Board and
b) the delegation of the members, whereby each member may send up to three delegates to the General Assembly. The above shall apply subject to the following proviso: Each member shall nominate a voting leader for the delegation to the President by the beginning of the General Assembly. If no proxies are nominated, the delegation shall not be entitled to vote.
(2) If a Secretary General has been appointed by the Executive Committee, he shall attend the General Assembly in an advisory capacity.
(3) The President and the Secretary General of the International Association of Fire and Rescue Services (CTIF) shall attend the General Assembly in an advisory capacity.
(4) In principle, the General Assembly shall not meet in public. However, the Executive Committee may, at its discretion, admit guests to the Association Assembly.
(5) The Association Assembly shall be chaired by the President or a chairperson appointed by the President.
(6) The General Assembly shall constitute a quorum if one third of those entitled to vote in accordance with § 14 (1) of these Statutes are present. In calculating the quorum, those entitled to vote in accordance with § 14 (1) b) of these Statutes shall be counted as a delegation with a factor of one, irrespective of the number of delegates present, if at least one delegate is present.
(7) If less than one third of the delegates entitled to vote in accordance with § 14 (1) of these Statutes are present, a new General Assembly shall be convened in accordance with the provisions of § 13 (1) of these Statutes.
(8) The General Assembly shall pass resolutions by a majority of the votes of those present and entitled to vote in accordance with Article 14 (1) of these Statutes. The vote of the delegation shall be cast by the designated proxy of the delegation. Elections to be carried out by the General Assembly (personnel decisions) shall normally be by show of hands. However, if a motion for a secret ballot is supported by a simple majority of the Association Assembly, the election shall be held by secret ballot. Voting on such a motion shall be by show of hands. If no candidate in an election receives a majority of the votes of the members present, the candidate receiving the majority of the valid votes cast shall be elected; if more than one candidate receives the same number of votes, a second ballot shall be held. Voting (decisions on the merits) shall be by show of hands. Decisions to amend the Statutes, to change the purpose or to dissolve the Association, shall require a majority of three quarters of the members present.
(9) The following shall apply to voting: the vote cast by the delegation shall be multiplied by the ratio of the membership fee paid by that respective member relative to the total contributions paid by all members in the calendar year preceding the vote.
(10) Minutes shall be kept of the proceedings of the General Meeting and the resolutions passed, and shall be signed by the Secretary and the Chairman of the meeting.

Section 15
Dissolution of the Association, termination for other reasons, cessation of tax‑privileged purposes
(1) In the event of the dissolution of the Association, the General Assembly shall appoint two liquidators who shall be jointly authorised to represent the Association.
(2) In the event of the dissolution of the Association or the discontinuation of tax-privileged purposes, the assets of the Association shall be transferred to the International Association of Fire and Rescue Services (CTIF).
(3) The above provisions shall apply mutatis mutandis if the Association has been deprived of its legal capacity.

2025-02-05 DRAFT Statutes of the Association of Fire Brigades of European Union.pdf

DRAFT

Statutes of the Association of Fire Brigades of the European Union

Draft status as of: 05 February 2025

Page 1 of 7

Preamble

Fire services and Civil Protection in the countries that have joined the European Union are

essential components of European safety policy. Fire services are an indispensable pillar of

the security and resilience architecture. The extraordinary commitment and unwavering

solidarity of firefighters are an essential cornerstone in saving lives, protecting property and

cultural heritage, protecting the environment and building a safer and more resilient society.

The legitimate organisations of firefighters in the Member States of the European Union

therefore agree below on a common, sustainable structure to represent their interests and to

engage in an interactive dialogue with the institutions of the European Union.

The above statutes are translated into English and French. The original version is the German

version. This version serves as a basis for legal questions and is given priority of interpretation.

Section 1

Name and seat of the Association, financial year

(1) The Association shall bear the name ‘Association of Fire Brigades of the European Union’

(‘Verband der Feuerwehren Europas’). It shall be entered into the register of associations and

shall then bear the addition ‘e.V.’.

(2) The Association shall have its registered office in Berlin.

(3) The financial year shall be the calendar year.

Section 2

Purpose, non-profit nature of the association

(1) The Association exclusively and directly pursues non-profit purposes within the meaning of

the section ‘tax-privileged purposes’ of the German Tax Code.

(2) The Association pursues the promotion of the fire service at European and international

level and the following charitable objectives

a) the promotion of fire and civil protection, occupational safety as well as accident

prevention,

b) the promotion of rescue from life-threatening situations,

c) the promotion of environmental protection,

d) the promotion of youth welfare,

e) the promotion of cultural purposes,

f) the promotion of education,

in particular through cooperation with and membership of other bodies and corporations under

public law, through the exchange of experience and the formation of opinions, also by using

the specialist bodies of CTIF, and by representing the interests of the members vis-à-vis the

bodies of the European Union and other third parties.

(3) The Association is a non-profit organisation; it does not primarily pursue its own economic

purposes.

(4) The Association's funds shall be used only for purposes specified in the Statutes. Members

shall not receive any benefits from the Association's funds.

DRAFT

Statutes of the Association of Fire Brigades of the European Union

Draft status as of: 05 February 2025

Page 2 of 7

(5) No person may be favoured by expenses that are alien to the purpose of the Association

or by disproportionately high remuneration.

(6) The Association may maintain or participate in foundations and other organisations to

support its tasks and objectives.

(7) The Association is neutral on religious and party-political issues. However, the association

is committed to the democratic coexistence of people and nations and is firmly opposed to

racist, xenophobic and discriminatory endeavours of all kinds.

Section 3

Acquisition of Membership

(1) Members of the Association may be national fire brigade associations or groupings as the

overall representation of fire brigades in a nation state, as well as their representatives as

natural persons, whereby the nation state represented must also be subject to the effects of

the Treaty on European Union in its currently valid version. Only one member per nation state

may be admitted.

(2) Application for admission to the Association shall be made in writing to the Executive

Committee. The Executive Committee shall decide on the application for admission at its own

discretion. It is not obliged to give reasons to the applicant if it rejects the application.

(3) Following a proposal by the Executive Committee, the General Assembly of the Association

may appoint natural persons who have rendered outstanding services to the Association as

Honorary Members for life.

Section 4

Termination of membership

(1) Membership in the Association shall terminate upon death - in the case of legal persons,

upon their dissolution - resignation or expulsion. Membership shall also end, without the need

for resignation or exclusion, at the end of the financial year in which the nation state

represented by the member is no longer subject to the effects of the Treaty on European Union

or a subsequent treaty.

(2) Resignation shall be notified in writing to the Bureau. Resignation may only be declared

three months before the end of the financial year.

(3) A member may be excluded from the Association by resolution of the General Assembly if

he

a) culpably damages the reputation or interests of the Association in a serious manner, or

b) is more than three months in arrears with the payment of its admission or membership

fees and has not paid the arrears despite a written reminder threatening expulsion.

The member shall be given the opportunity to comment on the reasons for the expulsion at a

meeting of the Association. The member shall be given at least four weeks' notice of the

meeting.

DRAFT

Statutes of the Association of Fire Brigades of the European Union

Draft status as of: 05 February 2025

Page 3 of 7

Section 5

Rights and obligations of members

(1) Members are entitled to use the Association's facilities and to participate in joint events.

They also have the right to vote and to be elected to the Association Assembly in accordance

with the provisions of these Articles of Association.

(2) Each member has the duty to promote the interests of the Association, in particular to

regularly pay its membership fees and, to the greatest extent possible support the life of the

Association through its cooperation.

Section 6

Admission Fee and Membership Fees

(1) Each member shall pay an annual membership fee in advance.

(2) The amount of the admission fee and the membership fees shall be determined by the

General Assembly.

(3) Honorary members shall be exempt from the obligation to pay admission and membership

fees.

Section 7

Bodies of the Association

The bodies of the Association are the Executive Committee and the General Assembly.

Section 8

Executive Committee

(1) The Executive Committee shall consist of the President and four Vice-Presidents.

(2) The President and the Vice-Presidents are each authorised to represent the Association

individually.

(3) The members of the Executive Committee may receive remuneration. The General

Assembly shall decide on the amount of such remuneration.

(4) The President of the International Association of Fire and Rescue Services (CTIF), may

attend the meetings of the Executive Committee in an advisory capacity.

(5) The Executive Committee may appoint a full-time Secretary General. This person shall

attend the meetings of the Executive Committee and the other bodies of the Association in an

advisory capacity. The Secretary General shall perform the duties of a Secretary and a

Treasurer. The details of these and other duties of the Secretary General shall be governed by

Rules of Procedure to be drawn up by the Executive Committee.

Section 9

Duties of the Executive Committee

The Executive Committee of the Association is responsible for representing the Association in

accordance with § 26 BGB (German Civil Code) and for managing its business. In particular,

it shall have the following duties

DRAFT

Statutes of the Association of Fire Brigades of the European Union

Draft status as of: 05 February 2025

Page 4 of 7

a) Convening and preparing the General Assembly, including drawing up the agenda,

b) Implementing the decisions of the General Assembly,

c) Management of the Association's assets and preparation of the annual report,

d) The admission of new members

e) The management of the day-to-day administration.

Section 10

Appointment of the Executive Committee

(1) The members of the Executive Committee shall be elected individually by the General

Assembly upon recommendation by the members for a term of five years. Any natural person

who is active in the fire service or in corresponding associations may become a member of the

Executive Committee. Re-election or early removal of a member by the General Assembly is

permitted. A member remains in office after the expiry of the regular term of office until the

election of his successor. One re-election is allowed. The term of office is limited to a maximum

of two terms.

(2) If a member leaves the Executive Committee prematurely, the remaining members of the

Executive Committee are authorised to elect a natural person to the Executive Committee until

the election of a successor by the General Assembly.

Section 11

Consultation and decision-making by the Executive Committee

(1) The Executive Committee shall meet as required. In principle, the Executive Committee

shall not meet in public. However, the President may, at his discretion, admit guests to

meetings of the Executive Committee.

(2) Meetings shall be convened by the President or, in his absence, by one of the Vice-

Presidents. Two weeks' notice shall be given. The Executive Committee has a quorum if at

least two members are present. Decisions shall be taken by a majority of the valid votes cast.

With regard to the formalities for convening and conducting the meeting, the rules for the

General Assembly of the Association shall apply mutatis mutandis.

(3) The decisions of the Executive Committee shall be recorded in minutes. The minutes shall

be signed by the keeper of the minutes and by the President or, in his absence, by a Vice-

President.

Section 12

Functions of the General Assembly

The General Assembly is the supreme body of the Association. In particular, it is responsible

for taking decisions on the following matters

a) Amendments to the Statutes,

b) the setting of the admission fee and the membership fee regulations,

c) the appointment of honorary members and the exclusion of members from the

Association,

DRAFT

Statutes of the Association of Fire Brigades of the European Union

Draft status as of: 05 February 2025

Page 5 of 7

d) Election and dismissal of members of the Executive Committee,

e) The election of three Auditors for a period of three financial years. Direct re-election shall

be permitted only once. Any natural person may be elected as Auditor.

f) Acceptance of the annual report and discharge of the Executive Committee,

g) Dissolution of the Association.

Section 13

Convening of the General Assembly

(1) The Board shall convene an ordinary General Assembly at least once a year. The meeting

shall be convened in writing with a notice period of eight weeks, stating the agenda. The

requirement of a written invitation is also fulfilled if the invitation is sent in electronic form, but

without a qualified electronic signature. The invitation shall be sent to a contact option specified

by the members. Timely receipt is determined by receipt at this contact option. The member is

responsible for forwarding the invitation to the delegate.

(2) Notwithstanding § 32, paragraph 1, sentence 1 of the German Civil Code (BGB), the

Executive Committee may at its discretion

a) decide and state in the invitation that participants may or must participate in the General

Assembly without being present at the venue and exercise their membership rights by

means of electronic communication (Online General Assembly).

b) decide on suitable and organisational measures for holding such a general meeting, in

particular to ensure that only members can participate in the general meeting and

exercise their rights (e.g. by assigning an individual login).

(3) Notwithstanding § 32 (2) BGB, a resolution shall also be valid without a meeting of the

Association if

a) all members have participated in writing,

b) half of the members have cast their votes in text form within the time limit set by the

Executive Committee, and

c) the resolution is passed with the required majority.

(4) The Executive Committee shall set the agenda for the General Assembly. Any member may

submit a written request to the Executive Committee for an item to be added to the agenda no

later than four weeks before the Association meeting. The Executive Committee shall decide

on the request. The General Assembly shall decide by a majority of the votes of the members

present on motions on the agenda which have not been included by the Executive Committee

or which are submitted for the first time at the General Assembly; this shall not apply to motions

which relate to an amendment to the Statutes, a change in membership fees or the dissolution

of the Association.

(5) The Board shall convene an extraordinary General Assembly if the interests of the

Association so require or if at least one quarter of the members request this in writing, stating

the purpose and reasons.

DRAFT

Statutes of the Association of Fire Brigades of the European Union

Draft status as of: 05 February 2025

Page 6 of 7

Section 14

Composition and Resolutions of the General Assembly

(1) The General Assembly shall consist of the following persons entitled to vote

a) the Board and

b) the delegation of the members, whereby each member may send up to three delegates

to the General Assembly. The above shall apply subject to the following proviso: Each

member shall nominate a voting leader for the delegation to the President by the

beginning of the General Assembly. If no proxies are nominated, the delegation shall not

be entitled to vote.

(2) If a Secretary General has been appointed by the Executive Committee, he shall attend the

General Assembly in an advisory capacity.

(3) The President and the Secretary General of the International Association of Fire and

Rescue Services (CTIF) shall attend the General Assembly in an advisory capacity.

(4) In principle, the General Assembly shall not meet in public. However, the Executive

Committee may, at its discretion, admit guests to the Association Assembly.

(5) The Association Assembly shall be chaired by the President or a chairperson appointed by

the President.

(6) The General Assembly shall constitute a quorum if one third of those entitled to vote in

accordance with § 14 (1) of these Statutes are present. In calculating the quorum, those

entitled to vote in accordance with § 14 (1) b) of these Statutes shall be counted as a delegation

with a factor of one, irrespective of the number of delegates present, if at least one delegate is

present.

(7) If less than one third of the delegates entitled to vote in accordance with § 14 (1) of these

Statutes are present, a new General Assembly shall be convened in accordance with the

provisions of § 13 (1) of these Statutes.

(8) The General Assembly shall pass resolutions by a majority of the votes of those present

and entitled to vote in accordance with Article 14 (1) of these Statutes. The vote of the

delegation shall be cast by the designated proxy of the delegation. Elections to be carried out

by the General Assembly (personnel decisions) shall normally be by show of hands. However,

if a motion for a secret ballot is supported by a simple majority of the Association Assembly,

the election shall be held by secret ballot. Voting on such a motion shall be by show of hands.

If no candidate in an election receives a majority of the votes of the members present, the

candidate receiving the majority of the valid votes cast shall be elected; if more than one

candidate receives the same number of votes, a second ballot shall be held. Voting (decisions

on the merits) shall be by show of hands. Decisions to amend the Statutes, to change the

purpose or to dissolve the Association, shall require a majority of three quarters of the members

present.

(9) The following shall apply to voting: the vote cast by the delegation shall be multiplied by the

ratio of the membership fee paid by that respective member relative to the total contributions

paid by all members in the calendar year preceding the vote.

DRAFT

Statutes of the Association of Fire Brigades of the European Union

Draft status as of: 05 February 2025

Page 7 of 7

(10) Minutes shall be kept of the proceedings of the General Meeting and the resolutions

passed, and shall be signed by the Secretary and the Chairman of the meeting.

Section 15

Dissolution of the Association, termination for other reasons, cessation of

tax-privileged purposes

(1) In the event of the dissolution of the Association, the General Assembly shall appoint two

liquidators who shall be jointly authorised to represent the Association.

(2) In the event of the dissolution of the Association or the discontinuation of tax-privileged

purposes, the assets of the Association shall be transferred to the International Association of

Fire and Rescue Services (CTIF).

(3) The above provisions shall apply mutatis mutandis if the Association has been deprived of

its legal capacity.

2025-02-05 ENTWURF Satzung des Verbandes der Feuerwehren der europäischen Union.docx

Präambel
Der Brand- und Katastrophenschutz in den Ländern, die sich zur Europäischen Union zusammengeschlossen haben, sind wesentliche Bestandteile der europäischen Sicherheitspolitik. Die Feuerwehren sind dabei eine unverzichtbare Säule der Sicherheits- und Resilienzarchitektur. Das außergewöhnliche Engagement und die unerschütterliche Solidarität der Feuerwehrleute sind ein wesentlicher Eckpfeiler für die Rettung von Menschenleben, den Schutz von Eigentum und Kulturerbe, den Schutz der Umwelt und den Aufbau einer sichereren und widerstandsfähigeren Gesellschaft. Die legitimierten Organisationen der Feuerwehrleute in den Mitgliedsstaaten der Europäischen Union vereinbaren deshalb nachfolgend eine gemeinsame nachhaltige Struktur mit dem Ziel der Interessenvertretung und eines wechselwirkenden Dialogs mit den Institutionen der Europäischen Union.
Die vorstehende Satzung wird in die Sprachen Englisch und Französisch übersetzt. Die Originalfassung ist die Fassung in deutscher Sprache. Diese wird als Referenzdokument betrachtet und dient bei Auslegungsfragen als Grundlage.

§ 1 Name und Sitz des Verbandes, Geschäftsjahr
(1) Der Verband führt den Namen „Verband der Feuerwehren der europäischen Union“. Er soll in das Vereinsregister eingetragen werden und führt danach den Zusatz „e.V.".
(2) Der Verband hat seinen Sitz in Berlin.
(3) Das Geschäftsjahr ist das Kalenderjahr.

§ 2 Zweck, Gemeinnützigkeit des Verbandes
(1) Der Verband verfolgt ausschließlich und unmittelbar gemeinnützige Zwecke im Sinne des Abschnitts „Steuerbegünstigte Zwecke" der Abgabenordnung.
(2) Der Verband verfolgt auf europäischer und internationaler Ebene die Förderung des Feuerwehrwesens sowie nachstehende gemeinnützige
a) Förderung des Brand-, Arbeits-, Katastrophen- und Bevölkerungsschutzes sowie der Unfallverhütung,
b) Förderung der Rettung aus Lebensgefahr,
c) Förderung des Umweltschutzes,
d) Förderung der Jugendhilfe,
e) Förderung kultureller Zwecke,
f) Förderung der Bildung,
insbesondere durch die Zusammenarbeit mit und die Mitgliedschaft in anderen Körperschaften und Körperschaften des öffentlichen Rechts durch Erfahrungsaustausch und Meinungsbildung, auch unter Nutzung der Fachgremien des CTIF und Vertretung der Interessen der Mitglieder gegenüber den Gremien oder Europäischen Union und sonstigen Dritte.

(3) Der Verband ist selbstlos tätig; er verfolgt nicht in erster Linie eigenwirtschaftliche Zwecke.
(4) Mittel des Verbandes dürfen nur für die satzungsmäßigen Zwecke verwendet werden. Die Mitglieder erhalten keine Zuwendungen aus den Mitteln des Verbandes.
(5) Es darf keine Person durch Ausgaben, die dem Zweck des Verbandes fremd sind, oder durch unverhältnismäßig hohe Vergütungen begünstigt werden.
(6) Zur Unterstützung seiner Aufgaben und Ziele kann der Verband Stiftungen und andere Einrichtungen unterhalten oder sich daran beteiligen.
(7) Der Verband verhält sich in religiösen und parteipolitischen Fragen neutral. Der Verband bekennt sich jedoch zu einem demokratischen Miteinander der Menschen und der Völker und tritt rassistischen und fremdenfeindlichen sowie diskriminierenden Bestrebungen aller Art entschieden entgegen.

§ 3 Erwerb der Mitgliedschaft
(1) Mitglieder des Vereins können werden die nationalen Feuerwehrverbände oder Zusammenschlüsse als Gesamtvertretung der Feuerwehren in einem Nationalstaat, sowie deren Repräsentanten als natürliche Personen, wobei der vertretene Nationalstaat zugleich der Wirkung des Vertrages über die Europäische Union in seiner jeweils gültigen Fassung unterfallen muss. Aus jedem Nationalstaat kann nur ein Mitglied aufgenommen werden.
(2) Die Aufnahme in den Verein ist schriftlich beim Präsidium zu beantragen. Das Präsidium entscheidet über den Aufnahmeantrag nach freiem Ermessen. Eine Ablehnung des Antrags muss es gegenüber dem Antragsteller nicht begründen.
(3) Auf Vorschlag des Präsidiums kann die Verbandsversammlung natürliche Personen, die sich um den Verband besonders verdient gemacht haben, zu Ehrenmitgliedern auf Lebenszeit ernennen.

§ 4 Beendigung der Mitgliedschaft
(1) Die Mitgliedschaft im Verband endet durch Tod – bei juristischen Personen mit deren Erlöschen – Austritt oder Ausschluss. Die Mitgliedschaft endet ferner, ohne dass es eines Austrittes oder eines Ausschlusses bedarf, mit Ablauf des Geschäftsjahres, in welchem der durch das Mitglied vertretene Nationalstaat nicht mehr der Wirkung des Vertrages über die Europäische Union oder eines Folgevertrages unterfällt.
(2) Der Austritt ist schriftlich gegenüber dem Präsidium zu erklären. Der Austritt kann nur mit einer Frist von drei Monaten zum Ende des Geschäftsjahres erklärt werden.
(3) Ein Mitglied kann durch Beschluss der Verbandsversammlung aus dem Verband ausgeschlossen werden, wenn es
a) schuldhaft das Ansehen oder die Interessen des Vereins in schwerwiegender Weise schädigt oder
b) mehr als drei Monate mit der Zahlung seiner Aufnahmegebühr oder seiner Mitgliedsbeiträge im Rückstand ist und trotz schriftlicher Mahnung unter Androhung des Ausschlusses die Rückstände nicht eingezahlt hat.
Dem Mitglied ist Gelegenheit zu geben, in der Verbandsversammlung zu den Gründen des Ausschlusses Stellung zu nehmen. Diese sind ihm mindestens vier Wochen vorher mitzuteilen.

§ 5 Rechte und Pflichten der Mitglieder
(1) Jedes Mitglied hat das Recht, die Einrichtungen des Verbandes zu nutzen und an gemeinsamen Veranstaltungen teilzunehmen. Jedes Mitglied hat Stimm- und Wahlrecht in der Verbandsversammlung gemäß den Vorgaben dieser Satzung.
(2) Jedes Mitglied hat die Pflicht, die Interessen des Verbandes zu fördern, insbesondere regelmäßig seine Mitgliedsbeiträge zu leisten und, soweit es in seinen Kräften steht, das Verbandsleben durch seine Mitarbeit zu unterstützen.

§ 6 Aufnahmegebühr und Mitgliedsbeiträge
(1) Jedes Mitglied hat einen im Voraus fällig werdenden jährlichen Mitgliedsbeitrag zu entrichten.
(2) Die Höhe der Aufnahmegebühr und der Mitgliedsbeiträge wird von der Verbandsversammlung festgelegt.
(3) Ehrenmitglieder sind von der Aufnahmegebühr und den Mitgliedsbeiträgen befreit.

§ 7 Organe des Verbandes
Organe des Verbandes sind das Präsidium und die Verbandsversammlung.

§ 8 Präsidium
(1) Das Präsidium besteht aus dem Präsidenten und vier Vizepräsidenten.
(2) Der Präsident und die Vizepräsidenten sind jeweils einzelvertretungsberechtigt.
(3) Den Mitgliedern des Präsidiums kann eine Vergütung gezahlt werden. Über die Höhe der Vergütung entscheidet die Verbandsversammlung.
(4) Der Präsident der Vereinigung „Internationales Technisches Komitee für vorbeugenden Brandschutz und Feuerlöschwesen, CTIF, kann an den Sitzungen des Präsidiums mit beratender Stimme teilnehmen.
(5) Das Präsidium kann einen hauptamtlichen Generalsekretär bestellen. Dieser nimmt an den Sitzungen des Präsidiums und der weiteren Gremien des Verbandes mit beratender Stimme teil. Dem Generalsekretär obliegen die Aufgaben eines Schriftführers und eines Kassenführers. Das Nähere hierzu und die weiteren Aufgaben des Generalsekretärs regelt eine vom Präsidium aufzustellende Geschäftsordnung.

§ 9 Aufgaben des Präsidiums
Dem Präsidium des Verbandes obliegt die Vertretung des Verbandes gemäß § 26 BGB und die Führung seiner Geschäfte. Es hat insbesondere folgende Aufgaben:
a) die Einberufung und Vorbereitung der Verbandsversammlung einschließlich der Aufstellung der Tagesordnung,
b) die Ausführung von Beschlüssen der Verbandsversammlung,
c) die Verwaltung des Verbandsvermögens und die Anfertigung des Jahresberichts,
d) die Aufnahme neuer Mitglieder,
e) die Führung der laufenden Verwaltung.

§ 10 Bestellung des Präsidiums
(1) Die Mitglieder des Präsidiums werden von der Verbandsversammlung auf Vorschlag der Mitglieder für die Dauer von fünf Jahren einzeln gewählt. Mitglieder des Präsidiums kann jede natürliche Person sein, die aktiv im Feuerwehrdienst steht oder in entsprechenden Verbänden tätig ist. Die Wiederwahl oder die vorzeitige Abberufung eines Mitglieds durch die Verbandsversammlung ist zulässig. Ein Mitglied bleibt nach Ablauf der regulären Amtszeit bis zur Wahl seines Nachfolgers im Amt. Die einmalige Wiederwahl ist zulässig. Insgesamt ist die Tätigkeit auf maximal zwei Wahlperioden beschränkt.
(2) Scheidet ein Mitglied vorzeitig aus dem Präsidium aus, so sind die verbleibenden Mitglieder des Präsidiums berechtigt, eine natürliche Person bis zur Wahl des Nachfolgers durch die Verbandsversammlung in das Präsidium zu wählen.

§ 11 Beratung und Beschlussfassung des Präsidiums
(1) Das Präsidium tritt nach Bedarf zusammen. Das Präsidium tagt grundsätzlich nicht öffentlich. Der Präsident kann nach seinem Ermessen zu Tagungen des Präsidiums jedoch Gäste zulassen.
(2) Die Sitzungen werden vom Präsidenten, bei dessen Verhinderung von einem der Vizepräsidenten, einberufen. Eine Einberufungsfrist von zwei Wochen soll eingehalten werden. Das Präsidium ist beschlussfähig, wenn mindestens zwei Mitglieder anwesend sind. Bei der Beschlussfassung entscheidet die Mehrheit der abgegebenen gültigen Stimmen. Hinsichtlich der Formalitäten der Einberufung und der Durchführung der Sitzung gelten die Regelungen zur Verbandsversammlung entsprechend.
(3) Die Beschlüsse des Präsidiums sind zu protokollieren. Das Protokoll ist vom Protokollführer sowie vom Präsidenten, bei dessen Verhinderung von einem Vizepräsidenten zu unterschreiben.

§ 12 Aufgaben der Verbandsversammlung
Die Verbandsversammlung ist das oberste Verbandsorgan. Sie ist insbesondere zuständig für die Entscheidungen in folgenden Angelegenheiten:
a) Änderungen der Satzung,
b) die Festsetzung der Aufnahmegebühr und der Beitragsordnung für die Mitgliedsbeiträge,
c) die Ernennung von Ehrenmitgliedern sowie der Ausschluss von Mitgliedern aus dem Verband,
d) die Wahl und die Abberufung der Mitglieder des Präsidiums,
e) die Wahl von drei Kassenprüfern für die Dauer von drei Geschäftsjahren. Eine direkte Wiederwahl ist dabei nur einmal zulässig. Als Kassenprüfer kann jede natürliche Person gewählt werden.
f) die Entgegennahme des Jahresberichts und die Entlastung des Präsidiums,
g) die Auflösung des Verbandes.

§ 13 Einberufung der Verbandsversammlung
(1) Mindestens einmal im Jahr ist vom Präsidium eine ordentliche Verbandsversammlung einzuberufen. Die Einberufung erfolgt schriftlich unter Einhaltung einer Frist von acht Wochen und unter Angabe der Tagesordnung. Das Erfordernis der schriftlichen Einladung ist auch erfüllt, wenn die Einladung in elektronischer Form – allerdings ohne qualifizierte elektronische Signatur – erfolgt. Die Einladung erfolgt in Bezug auf die Mitglieder an eine von diesen benannte Kontaktmöglichkeit. Für den rechtzeitigen Zugang kommt es auf den Eingang an dieser Kontaktmöglichkeit an. Die Weiterleitung der Einladung an den Delegierten obliegt dem Mitglied selbst.
(2) Abweichend von § 32 Abs. 1 S. 1 BGB kann das Präsidium nach seinem Ermessen
a) beschließen und in der Einladung mitteilen, dass die Teilnehmer an der Verbandsversammlung ohne Anwesenheit an einem Versammlungsort teilnehmen und ihre Mitgliederrechte im Wege der elektronischen Kommunikation ausüben können oder müssen (Online-Verbandsversammlung).
b) geeignete und organisatorische Maßnahmen für die Durchführung einer solchen Verbandsversammlung beschließen, die insbesondere sicherstellen sollen, dass nur Mitglieder an der Verbandsversammlung teilnehmen und ihre Rechte wahrnehmen (z.B. mittels Zuteilung eines individuellen Logins).
(3) Abweichend von § 32 Abs. 2 BGB ist ein Beschluss auch ohne Verbandsversammlung gültig, wenn
a) alle Mitglieder in Textform beteiligt wurden,
b) bis zu dem vom Präsidium gesetzten Termin die Hälfte der Mitglieder ihre Stimmen in Textform abgegeben hat und
c) der Beschluss mit der erforderlichen Mehrheit gefasst wurde.
(4) Die Tagesordnung der Verbandsversammlung setzt das Präsidium fest. Jedes Mitglied kann bis spätestens vier Wochen vor der Verbandsversammlung beim Präsidium schriftlich eine Ergänzung der Tagesordnung beantragen. Über den Antrag entscheidet das Präsidium. Über Anträge zur Tagesordnung, die vom Präsidium nicht aufgenommen wurden oder die erstmals in der Verbandsversammlung gestellt werden, entscheidet die Verbandsversammlung mit der Mehrheit der Stimmen der anwesenden Mitglieder; dies gilt nicht für Anträge, die eine Änderung der Satzung, Änderungen der Mitgliedsbeiträge oder die Auflösung des Verbandes zum Gegenstand haben.
(5) Das Präsidium hat eine außerordentliche Verbandsversammlung einzuberufen, wenn es das Interesse des Verbandes erfordert oder wenn mindestens ein Viertel der Mitglieder dies schriftlich unter Angabe des Zwecks und der Gründe beantragt

§ 14 Zusammensetzung und Beschlussfassung der Verbandsversammlung
(1) Die Verbandsversammlung besteht aus den Abstimmungsberechtigten wie folgt:
a) dem Präsidium
b) der Delegation des Mitgliedes, wobei jedes Mitglied bis zu drei Delegierte in die Mitgliederversammlung entsenden kann. Vorstehendes gilt mit folgender Maßgabe: Jedes Mitglied benennt bis zum Beginn der Verbandsversammlung gegenüber dem Präsidenten einen Stimmführer der Delegation. Erfolgt keine Benennung eines Stimmführers, ist die Delegation nicht zur Stimmabgabe berechtigt.
(2) Ist durch das Präsidium ein Generalsekretär bestellt, nimmt dieser an der Verbandsversammlung mit beratender Stimme teil.
(3) Der Präsident und der Generalsekretär der Vereinigung „Internationales Technisches Komitee für vorbeugenden Brandschutz und Feuerlöschwesen, CTIF“ nehmen an der Verbandsversammlung mit beratender Stimme teil.
(4) Die Verbandsversammlung tagt grundsätzlich nicht öffentlich. Das Präsidium kann nach seinem Ermessen zur Verbandsversammlung jedoch Gäste zulassen.
(5) Die Verbandsversammlung wird vom Präsidenten oder einem von diesem benannten Versammlungsleiter geleitet.
(6) Die Verbandsversammlung ist beschlussfähig, wenn ein Drittel der Abstimmungsberechtigten gemäß § 14 (1) dieser Satzung anwesend ist. Bei der Berechnung der Beschlussfähigkeit werden die Abstimmungsberechtigten gemäß § 14 (1) b) dieser Satzung ohne Rücksicht auf die Anzahl der Erschienenen Delegierten bei mindestens einem anwesenden Delegierten als Delegation mit dem Faktor eins bewertet.
(7) Sind weniger als ein Drittel der Abstimmungsberechtigten gemäß § 14 (1) dieser Satzung anwesend, ist eine neue Verbandsversammlung gemäß den Vorgaben des § 13 (1) dieser Satzung einzuberufen.
(8) Die Verbandsversammlung beschließt mit der Mehrheit der Stimmen der anwesenden Abstimmungsberechtigten gemäß § 14 (1) dieser Satzung. Die Stimme der Delegation wird dabei durch den benannten Stimmführer der Delegation abgegeben. Die durch die Verbandsversammlung vorzunehmenden Wahlen (Personalentscheidungen) werden in der Regel durch Handzeichen ausgeführt. Unterstützt jedoch die Verbandsversammlung einen Antrag auf geheime Wahl mit einfacher Mehrheit, ist die Wahl geheim durchzuführen. Die Abstimmung über einen solchen Antrag erfolgt offen durch Handzeichen. Kann bei Wahlen kein Kandidat die Mehrheit der Stimmen der anwesenden Mitglieder auf sich vereinen, ist gewählt, wer die Mehrheit der abgegebenen gültigen Stimmen erhalten hat; zwischen mehreren Kandidaten mit gleicher Stimmenzahl ist eine Stichwahl durchzuführen. Abstimmungen (Entscheidungen in der Sache) werden durch Handzeichen ausgeführt. Beschlüsse über eine Änderung der Satzung, die Änderung des Zwecks oder die Auflösung bedürfen der Mehrheit von drei Vierteln der anwesenden Mitglieder.
(9) Bei Abstimmungen gilt folgendes: Die abgegebene Stimme der Delegation ist bei der Auszählung mit dem Faktor zu multiplizieren, der sich aus dem Anteil des von dem jeweiligen Mitglied im Kalenderjahr vor der Abstimmung gezahlten Mitgliedsbeitrag im Verhältnis zum Gesamtvolumen der gezahlten Mitgliedsbeiträge aller Mitglieder im Kalenderjahr vor der Abstimmung ergibt.
(10) Über den Ablauf der Verbandsversammlung und die gefassten Beschlüsse ist ein Protokoll zu fertigen, das vom Protokollführer und vom Versammlungsleiter zu unterschreiben ist.

§ 15 Auflösung des Verbandes, Beendigung aus anderen Gründen, Wegfall
steuerbegünstigter Zwecke
(1) Im Falle der Auflösung des Verbandes sind zwei zur gemeinsamen Vertretung berechtigte Liquidatoren von der Verbandsversammlung zu berufen.
(2) Bei Auflösung oder Aufhebung des Verbandes oder bei Wegfall steuerbegünstigter Zwecke fällt das Vermögen des Verbandes an die Vereinigung „Internationales Technisches Komitee für vorbeugenden Brandschutz und Feuerlöschwesen, CTIF“.
(3) Die vorstehenden Bestimmungen gelten entsprechend, wenn dem Verband die Rechtsfähigkeit entzogen wurde.

Versionsverfolgung:
0.0 Übertragung Einzeldokument dt, eng in Tabelle
0.1 Notizen FK in dt. Text eingearbeitet
0.2 Franz. Entwurf ohne Überarbeitung eingefügt
0.3 Durchgesprochene Version in Frankfurt 8.11.
CW – Stand: 15.12.2024

2025-02-05 ENTWURF Satzung des Verbandes der Feuerwehren der europäischen Union.pdf

Satzung des Verbandes der Feuerwehren der europäischen Union Stand der Bearbeitung: 05.02.2025

Seite 1 von 7

Präambel Der Brand- und Katastrophenschutz in den Ländern, die sich zur Europäischen Union

zusammengeschlossen haben, sind wesentliche Bestandteile der europäischen Sicherheitspolitik. Die Feuerwehren sind dabei eine unverzichtbare Säule der Sicherheits- und Resilienzarchitektur. Das außergewöhnliche Engagement und die unerschütterliche Solidarität der Feuerwehrleute sind ein wesentlicher Eckpfeiler für die Rettung von Menschenleben, den Schutz von Eigentum und Kulturerbe, den Schutz der Umwelt und den Aufbau einer sichereren und widerstandsfähigeren Gesellschaft. Die legitimierten Organisationen der Feuerwehrleute in den Mitgliedsstaaten der Europäischen Union vereinbaren deshalb nachfolgend eine gemeinsame nachhaltige Struktur mit dem Ziel der Interessenvertretung und eines wechselwirkenden Dialogs mit den Institutionen der Europäischen Union. Die vorstehende Satzung wird in die Sprachen Englisch und Französisch übersetzt. Die Originalfassung ist die Fassung in deutscher Sprache. Diese wird als Referenzdokument

betrachtet und dient bei Auslegungsfragen als Grundlage. § 1 Name und Sitz des Verbandes, Geschäftsjahr

(1) Der Verband führt den Namen „Verband der Feuerwehren der europäischen Union“. Er soll in das Vereinsregister eingetragen werden und führt danach den Zusatz „e.V.".

(2) Der Verband hat seinen Sitz in Berlin. (3) Das Geschäftsjahr ist das Kalenderjahr.

§ 2 Zweck, Gemeinnützigkeit des Verbandes

(1) Der Verband verfolgt ausschließlich und unmittelbar gemeinnützige Zwecke im Sinne des Abschnitts „Steuerbegünstigte Zwecke" der Abgabenordnung.

(2) Der Verband verfolgt auf europäischer und internationaler Ebene die Förderung des Feuerwehrwesens sowie nachstehende gemeinnützige

a) Förderung des Brand-, Arbeits-, Katastrophen- und Bevölkerungsschutzes sowie der Unfallverhütung,

b) Förderung der Rettung aus Lebensgefahr, c) Förderung des Umweltschutzes, d) Förderung der Jugendhilfe, e) Förderung kultureller Zwecke,

f) Förderung der Bildung, insbesondere durch die Zusammenarbeit mit und die Mitgliedschaft in anderen Körperschaften und Körperschaften des öffentlichen Rechts durch Erfahrungsaustausch und Meinungsbildung, auch unter Nutzung der Fachgremien des CTIF und Vertretung der Interessen der Mitglieder gegenüber den Gremien oder Europäischen Union und sonstigen Dritte.

Satzung des Verbandes der Feuerwehren der europäischen Union Stand der Bearbeitung: 05.02.2025

Seite 2 von 7

(3) Der Verband ist selbstlos tätig; er verfolgt nicht in erster Linie eigenwirtschaftliche Zwecke.

(4) Mittel des Verbandes dürfen nur für die satzungsmäßigen Zwecke verwendet werden. Die Mitglieder erhalten keine Zuwendungen aus den Mitteln des Verbandes.

(5) Es darf keine Person durch Ausgaben, die dem Zweck des Verbandes fremd sind, oder durch unverhältnismäßig hohe Vergütungen begünstigt werden.

(6) Zur Unterstützung seiner Aufgaben und Ziele kann der Verband Stiftungen und andere Einrichtungen unterhalten oder sich daran beteiligen.

(7) Der Verband verhält sich in religiösen und parteipolitischen Fragen neutral. Der Verband bekennt sich jedoch zu einem demokratischen Miteinander der Menschen und der Völker und tritt rassistischen und fremdenfeindlichen sowie diskriminierenden Bestrebungen aller Art entschieden entgegen.

§ 3 Erwerb der Mitgliedschaft (1) Mitglieder des Vereins können werden die nationalen Feuerwehrverbände oder

Zusammenschlüsse als Gesamtvertretung der Feuerwehren in einem Nationalstaat, sowie deren Repräsentanten als natürliche Personen, wobei der vertretene Nationalstaat zugleich der Wirkung des Vertrages über die Europäische Union in seiner jeweils gültigen Fassung unterfallen muss. Aus jedem Nationalstaat kann nur ein Mitglied aufgenommen werden.

(2) Die Aufnahme in den Verein ist schriftlich beim Präsidium zu beantragen. Das Präsidium entscheidet über den Aufnahmeantrag nach freiem Ermessen. Eine Ablehnung des Antrags muss es gegenüber dem Antragsteller nicht begründen.

(3) Auf Vorschlag des Präsidiums kann die Verbandsversammlung natürliche Personen, die sich um den Verband besonders verdient gemacht haben, zu Ehrenmitgliedern auf Lebenszeit ernennen.

§ 4 Beendigung der Mitgliedschaft

(1) Die Mitgliedschaft im Verband endet durch Tod – bei juristischen Personen mit deren Erlöschen – Austritt oder Ausschluss. Die Mitgliedschaft endet ferner, ohne dass es eines Austrittes oder eines Ausschlusses bedarf, mit Ablauf des Geschäftsjahres, in welchem der durch das Mitglied vertretene Nationalstaat nicht mehr der Wirkung des Vertrages über die Europäische Union oder eines Folgevertrages unterfällt.

(2) Der Austritt ist schriftlich gegenüber dem Präsidium zu erklären. Der Austritt kann nur mit einer Frist von drei Monaten zum Ende des Geschäftsjahres erklärt werden.

(3) Ein Mitglied kann durch Beschluss der Verbandsversammlung aus dem Verband ausgeschlossen werden, wenn es

a) schuldhaft das Ansehen oder die Interessen des Vereins in schwerwiegender Weise schädigt oder

Satzung des Verbandes der Feuerwehren der europäischen Union Stand der Bearbeitung: 05.02.2025

Seite 3 von 7

b) mehr als drei Monate mit der Zahlung seiner Aufnahmegebühr oder seiner Mitgliedsbeiträge im Rückstand ist und trotz schriftlicher Mahnung unter

Androhung des Ausschlusses die Rückstände nicht eingezahlt hat. Dem Mitglied ist Gelegenheit zu geben, in der Verbandsversammlung zu den Gründen des Ausschlusses Stellung zu nehmen. Diese sind ihm mindestens vier Wochen vorher mitzuteilen.

§ 5 Rechte und Pflichten der Mitglieder (1) Jedes Mitglied hat das Recht, die Einrichtungen des Verbandes zu nutzen und an

gemeinsamen Veranstaltungen teilzunehmen. Jedes Mitglied hat Stimm- und Wahlrecht in der Verbandsversammlung gemäß den Vorgaben dieser Satzung.

(2) Jedes Mitglied hat die Pflicht, die Interessen des Verbandes zu fördern, insbesondere regelmäßig seine Mitgliedsbeiträge zu leisten und, soweit es in seinen Kräften steht, das

Verbandsleben durch seine Mitarbeit zu unterstützen. § 6 Aufnahmegebühr und Mitgliedsbeiträge

(1) Jedes Mitglied hat einen im Voraus fällig werdenden jährlichen Mitgliedsbeitrag zu entrichten.

(2) Die Höhe der Aufnahmegebühr und der Mitgliedsbeiträge wird von der Verbandsversammlung festgelegt.

(3) Ehrenmitglieder sind von der Aufnahmegebühr und den Mitgliedsbeiträgen befreit. § 7 Organe des Verbandes

Organe des Verbandes sind das Präsidium und die Verbandsversammlung. § 8 Präsidium

(1) Das Präsidium besteht aus dem Präsidenten und vier Vizepräsidenten. (2) Der Präsident und die Vizepräsidenten sind jeweils einzelvertretungsberechtigt. (3) Den Mitgliedern des Präsidiums kann eine Vergütung gezahlt werden. Über die Höhe

der Vergütung entscheidet die Verbandsversammlung. (4) Der Präsident der Vereinigung „Internationales Technisches Komitee für vorbeugenden

Brandschutz und Feuerlöschwesen, CTIF, kann an den Sitzungen des Präsidiums mit beratender Stimme teilnehmen.

(5) Das Präsidium kann einen hauptamtlichen Generalsekretär bestellen. Dieser nimmt an den Sitzungen des Präsidiums und der weiteren Gremien des Verbandes mit beratender Stimme teil. Dem Generalsekretär obliegen die Aufgaben eines Schriftführers und eines Kassenführers. Das Nähere hierzu und die weiteren Aufgaben des Generalsekretärs regelt eine vom Präsidium aufzustellende Geschäftsordnung.

Satzung des Verbandes der Feuerwehren der europäischen Union Stand der Bearbeitung: 05.02.2025

Seite 4 von 7

§ 9 Aufgaben des Präsidiums Dem Präsidium des Verbandes obliegt die Vertretung des Verbandes gemäß § 26 BGB

und die Führung seiner Geschäfte. Es hat insbesondere folgende Aufgaben: a) die Einberufung und Vorbereitung der Verbandsversammlung einschließlich der

Aufstellung der Tagesordnung, b) die Ausführung von Beschlüssen der Verbandsversammlung, c) die Verwaltung des Verbandsvermögens und die Anfertigung des Jahresberichts, d) die Aufnahme neuer Mitglieder, e) die Führung der laufenden Verwaltung.

§ 10 Bestellung des Präsidiums

(1) Die Mitglieder des Präsidiums werden von der Verbandsversammlung auf Vorschlag der Mitglieder für die Dauer von fünf Jahren einzeln gewählt. Mitglieder des Präsidiums kann

jede natürliche Person sein, die aktiv im Feuerwehrdienst steht oder in entsprechenden Verbänden tätig ist. Die Wiederwahl oder die vorzeitige Abberufung eines Mitglieds durch die Verbandsversammlung ist zulässig. Ein Mitglied bleibt nach Ablauf der regulären Amtszeit bis zur Wahl seines Nachfolgers im Amt. Die einmalige Wiederwahl ist zulässig. Insgesamt ist die Tätigkeit auf maximal zwei Wahlperioden beschränkt.

(2) Scheidet ein Mitglied vorzeitig aus dem Präsidium aus, so sind die verbleibenden Mitglieder des Präsidiums berechtigt, eine natürliche Person bis zur Wahl des Nachfolgers durch die Verbandsversammlung in das Präsidium zu wählen.

§ 11 Beratung und Beschlussfassung des Präsidiums

(1) Das Präsidium tritt nach Bedarf zusammen. Das Präsidium tagt grundsätzlich nicht öffentlich. Der Präsident kann nach seinem Ermessen zu Tagungen des Präsidiums jedoch Gäste zulassen.

(2) Die Sitzungen werden vom Präsidenten, bei dessen Verhinderung von einem der Vizepräsidenten, einberufen. Eine Einberufungsfrist von zwei Wochen soll eingehalten werden. Das Präsidium ist beschlussfähig, wenn mindestens zwei Mitglieder anwesend sind. Bei der Beschlussfassung entscheidet die Mehrheit der abgegebenen gültigen Stimmen. Hinsichtlich der Formalitäten der Einberufung und der Durchführung der Sitzung gelten die Regelungen zur Verbandsversammlung entsprechend.

(3) Die Beschlüsse des Präsidiums sind zu protokollieren. Das Protokoll ist vom

Protokollführer sowie vom Präsidenten, bei dessen Verhinderung von einem Vizepräsidenten zu unterschreiben.

§ 12 Aufgaben der Verbandsversammlung Die Verbandsversammlung ist das oberste Verbandsorgan. Sie ist insbesondere zuständig für die Entscheidungen in folgenden Angelegenheiten:

a) Änderungen der Satzung,

Satzung des Verbandes der Feuerwehren der europäischen Union Stand der Bearbeitung: 05.02.2025

Seite 5 von 7

b) die Festsetzung der Aufnahmegebühr und der Beitragsordnung für die Mitgliedsbeiträge,

c) die Ernennung von Ehrenmitgliedern sowie der Ausschluss von Mitgliedern aus dem Verband,

d) die Wahl und die Abberufung der Mitglieder des Präsidiums, e) die Wahl von drei Kassenprüfern für die Dauer von drei Geschäftsjahren. Eine

direkte Wiederwahl ist dabei nur einmal zulässig. Als Kassenprüfer kann jede natürliche Person gewählt werden.

f) die Entgegennahme des Jahresberichts und die Entlastung des Präsidiums, g) die Auflösung des Verbandes.

§ 13 Einberufung der Verbandsversammlung

(1) Mindestens einmal im Jahr ist vom Präsidium eine ordentliche Verbandsversammlung

einzuberufen. Die Einberufung erfolgt schriftlich unter Einhaltung einer Frist von acht Wochen und unter Angabe der Tagesordnung. Das Erfordernis der schriftlichen Einladung ist auch erfüllt, wenn die Einladung in elektronischer Form – allerdings ohne qualifizierte elektronische Signatur – erfolgt. Die Einladung erfolgt in Bezug auf die Mitglieder an eine von diesen benannte Kontaktmöglichkeit. Für den rechtzeitigen Zugang kommt es auf den Eingang an dieser Kontaktmöglichkeit an. Die Weiterleitung der Einladung an den Delegierten obliegt dem Mitglied selbst.

(2) Abweichend von § 32 Abs. 1 S. 1 BGB kann das Präsidium nach seinem Ermessen a) beschließen und in der Einladung mitteilen, dass die Teilnehmer an der

Verbandsversammlung ohne Anwesenheit an einem Versammlungsort

teilnehmen und ihre Mitgliederrechte im Wege der elektronischen Kommunikation ausüben können oder müssen (Online-Verbandsversammlung).

b) geeignete und organisatorische Maßnahmen für die Durchführung einer solchen Verbandsversammlung beschließen, die insbesondere sicherstellen sollen, dass nur Mitglieder an der Verbandsversammlung teilnehmen und ihre Rechte wahrnehmen (z.B. mittels Zuteilung eines individuellen Logins).

(3) Abweichend von § 32 Abs. 2 BGB ist ein Beschluss auch ohne Verbandsversammlung gültig, wenn

a) alle Mitglieder in Textform beteiligt wurden, b) bis zu dem vom Präsidium gesetzten Termin die Hälfte der Mitglieder ihre

Stimmen in Textform abgegeben hat und c) der Beschluss mit der erforderlichen Mehrheit gefasst wurde.

(4) Die Tagesordnung der Verbandsversammlung setzt das Präsidium fest. Jedes Mitglied kann bis spätestens vier Wochen vor der Verbandsversammlung beim Präsidium schriftlich eine Ergänzung der Tagesordnung beantragen. Über den Antrag entscheidet das Präsidium. Über Anträge zur Tagesordnung, die vom Präsidium nicht aufgenommen wurden oder die erstmals in der Verbandsversammlung gestellt werden, entscheidet die Verbandsversammlung mit der Mehrheit der Stimmen der anwesenden Mitglieder; dies

Satzung des Verbandes der Feuerwehren der europäischen Union Stand der Bearbeitung: 05.02.2025

Seite 6 von 7

gilt nicht für Anträge, die eine Änderung der Satzung, Änderungen der Mitgliedsbeiträge oder die Auflösung des Verbandes zum Gegenstand haben.

(5) Das Präsidium hat eine außerordentliche Verbandsversammlung einzuberufen, wenn es das Interesse des Verbandes erfordert oder wenn mindestens ein Viertel der Mitglieder dies schriftlich unter Angabe des Zwecks und der Gründe beantragt

§ 14 Zusammensetzung und Beschlussfassung der Verbandsversammlung

(1) Die Verbandsversammlung besteht aus den Abstimmungsberechtigten wie folgt:

a) dem Präsidium b) der Delegation des Mitgliedes, wobei jedes Mitglied bis zu drei Delegierte in die

Mitgliederversammlung entsenden kann. Vorstehendes gilt mit folgender Maßgabe: Jedes Mitglied benennt bis zum Beginn der Verbandsversammlung gegenüber dem Präsidenten einen Stimmführer der Delegation. Erfolgt keine Benennung eines Stimmführers, ist die Delegation nicht zur Stimmabgabe berechtigt.

(2) Ist durch das Präsidium ein Generalsekretär bestellt, nimmt dieser an der Verbandsversammlung mit beratender Stimme teil.

(3) Der Präsident und der Generalsekretär der Vereinigung „Internationales Technisches Komitee für vorbeugenden Brandschutz und Feuerlöschwesen, CTIF“ nehmen an der Verbandsversammlung mit beratender Stimme teil.

(4) Die Verbandsversammlung tagt grundsätzlich nicht öffentlich. Das Präsidium kann nach seinem Ermessen zur Verbandsversammlung jedoch Gäste zulassen.

(5) Die Verbandsversammlung wird vom Präsidenten oder einem von diesem benannten Versammlungsleiter geleitet.

(6) Die Verbandsversammlung ist beschlussfähig, wenn ein Drittel der Abstimmungsberechtigten gemäß § 14 (1) dieser Satzung anwesend ist. Bei der Berechnung der Beschlussfähigkeit werden die Abstimmungsberechtigten gemäß § 14 (1) b) dieser Satzung ohne Rücksicht auf die Anzahl der Erschienenen Delegierten bei mindestens einem anwesenden Delegierten als Delegation mit dem Faktor eins bewertet.

(7) Sind weniger als ein Drittel der Abstimmungsberechtigten gemäß § 14 (1) dieser Satzung anwesend, ist eine neue Verbandsversammlung gemäß den Vorgaben des § 13 (1) dieser Satzung einzuberufen.

(8) Die Verbandsversammlung beschließt mit der Mehrheit der Stimmen der anwesenden Abstimmungsberechtigten gemäß § 14 (1) dieser Satzung. Die Stimme der Delegation wird dabei durch den benannten Stimmführer der Delegation abgegeben. Die durch die Verbandsversammlung vorzunehmenden Wahlen (Personalentscheidungen) werden in der Regel durch Handzeichen ausgeführt. Unterstützt jedoch die Verbandsversammlung einen Antrag auf geheime Wahl mit einfacher Mehrheit, ist die Wahl geheim durchzuführen. Die Abstimmung über einen solchen Antrag erfolgt offen durch Handzeichen. Kann bei Wahlen kein Kandidat die Mehrheit der Stimmen der

Satzung des Verbandes der Feuerwehren der europäischen Union Stand der Bearbeitung: 05.02.2025

Seite 7 von 7

anwesenden Mitglieder auf sich vereinen, ist gewählt, wer die Mehrheit der abgegebenen gültigen Stimmen erhalten hat; zwischen mehreren Kandidaten mit

gleicher Stimmenzahl ist eine Stichwahl durchzuführen. Abstimmungen (Entscheidungen in der Sache) werden durch Handzeichen ausgeführt. Beschlüsse über eine Änderung der Satzung, die Änderung des Zwecks oder die Auflösung bedürfen der Mehrheit von drei Vierteln der anwesenden Mitglieder.

(9) Bei Abstimmungen gilt folgendes: Die abgegebene Stimme der Delegation ist bei der Auszählung mit dem Faktor zu multiplizieren, der sich aus dem Anteil des von dem jeweiligen Mitglied im Kalenderjahr vor der Abstimmung gezahlten Mitgliedsbeitrag im Verhältnis zum Gesamtvolumen der gezahlten Mitgliedsbeiträge aller Mitglieder im Kalenderjahr vor der Abstimmung ergibt.

(10) Über den Ablauf der Verbandsversammlung und die gefassten Beschlüsse ist ein Protokoll zu fertigen, das vom Protokollführer und vom Versammlungsleiter zu

unterschreiben ist.

§ 15 Auflösung des Verbandes, Beendigung aus anderen Gründen, Wegfall

steuerbegünstigter Zwecke (1) Im Falle der Auflösung des Verbandes sind zwei zur gemeinsamen Vertretung

berechtigte Liquidatoren von der Verbandsversammlung zu berufen. (2) Bei Auflösung oder Aufhebung des Verbandes oder bei Wegfall steuerbegünstigter

Zwecke fällt das Vermögen des Verbandes an die Vereinigung „Internationales Technisches Komitee für vorbeugenden Brandschutz und Feuerlöschwesen, CTIF“.

(3) Die vorstehenden Bestimmungen gelten entsprechend, wenn dem Verband die Rechtsfähigkeit entzogen wurde.

Versionsverfolgung: 0.0 Übertragung Einzeldokument dt, eng in Tabelle 0.1 Notizen FK in dt. Text eingearbeitet

0.2 Franz. Entwurf ohne Überarbeitung eingefügt

0.3 Durchgesprochene Version in Frankfurt 8.11.

CW – Stand: 15.12.2024

2025-02-05_3rd European Summit of Firefighters (ESF112) - Schedule.pdf

3rd European Summit of Firefighters (ESF112) in Berlin

20th till 22nd May 2025

SCHEDULE (5 February 2025/IW)

Tuesday, 20th May 2025

Arrivals of the participants in Berlin

Wednesday, 21st May 2025

10:00 a.m. Meet at the German Parliament Building

Deutscher Bundestag, Platz der Republik 1, 11011 Berlin

Guided tour of the German Parliament building

12:30 a.m. Walk along the grand boulevards Unter den Linden to

Gendarmenmarkt (distance 1.8 km, 30 min walking)

1:00 p.m. Arrival and lunch snack

Berlin-Brandenburgische Akademie der Wissenschaften

Markgraferstraße 38, 10117 Berlin

2:00 – 5:00 p.m. 3rd European Summit of Firefighters (ESF112)

Berlin-Brandenburgische Akademie der Wissenschaften

Leibniz-Saal

6 – 10:30 p.m. Parliamentarian Evening of the German Fire Services Association

Feuerwache Berlin-Tiergarten, Elisabeth-Abegg-Str. 4, 10557 Berlin

6:30-7 p.m. Welcome and speeches

7 p.m. Get-together with representatives of the German fire services and

members of the German parliament

Dress code: Uniform (all day)

Thursday, 22nd May 2025

Departue or alternatively

9:30 a.m. – 4 p.m. Participation in 13th Specialists Congress

(Bundesfachkonkress)

If you are interested, please contact us.

Dress code: Uniform

Seite 2

Guided Tour of the German Parliament Building

Deutscher Bundestag

Platz der Republik 1, 11011 Berlin

Meeting location

Berlin-Brandenburgische Akademie der Wissenschaften, Leibniz-Saal

Markgrafenstraße 38, 10117 Berlin

Parliamentary Evening

Feuerwache Berlin-Tiergarten (fire station)

Elisabeth-Abegg-Str. 4, 10557 Berlin

13. Bundesfachkongress des Deutschen Feuerwehrverbandes

Mercure Hotel MOA

Stephanstr. 41, 10559 Berlin

Hotel recommendation

Maritim proArte Hotel Berlin, Friedrichstraße 151, D- 10117 Berlin

https://www.maritim.de/de/hotels/deutschland/proarte-hotel-berlin/unser-hotel

Telefon: +49 30 2033-5

Book via https://www.maritim.de/de/verband-mitglieder with Maritim Association special rate

Distance hotel to German Parliament Building: 750 m

Distance hotel to meeting location: 950 m

Distance hotel to Parliamentay Evening (fire station): 2,2 km

IntercityHotel Berlin Hauptbahnhof, Katharina-Paulus-Straße , D- 10557 Berlin

https://hrewards.com/de/intercityhotel-berlin-hauptbahnhof

Telefon: +49 30 288755-0

Book via https://hrewards.com/de or directly at the hotel stating the booking code CINV55

Distance hotel to German Parliament Building: 1.2 km

Distance hotel to meeting location: 2.7 km

Distance hotel to Parliamentary Evening (fire station): 350 m

2025-05-02 3rd European Summit of Firefighters (ESF112) - Ablauf.pdf

3rd European Summit of Firefighters (ESF112) in Berlin

20. bis 22. Mai 2025

ABLAUF

(5. Februar 2025/ IW)

Dienstag, 20. Mai 2025

Anreise der Teilnehmenden in Berlin

Mittwoch, 21. Mai 2025

10.00 Uhr Treff am Besuchereingang des Deutschen Bundestages

Platz der Republik 1, 11011 Berlin

anschl. Führung

12.30 Uhr Spaziergang entlang des Boulevards Unter den Linden zum

Gendarmenmarkt (Entfernung 1,8 km, 25 min zu Fuß)

13.00 Uhr Eintreffen der Teilnehmenden und Mittagsimbiss

Berlin-Brandenburgische Akademie der Wissenschaften

Markgrafenstraße 38, 10117 Berlin

14.00 – 17.00 Uhr 3rd European Summit of Firefighters (ESF112)

Berlin-Brandenburgische Akademie der Wissenschaften

Leibniz-Saal

18.00 – 22.30 Uhr Berliner Abend der deutschen Feuerwehren

Feuerwache Berlin-Tiergarten, Elisabeth-Abegg-Str. 4, 10557 Berlin

18.30-19.15 Uhr Begrüßung und Reden

19.00 Uhr Get-together mit Vertretern der deutschen Feuerwehren und

Parlamentariern

Dresscode: Uniform (ganztags)

Donnerstag, 22. Mai 2025

Abreise der Teilnehmenden oder

9.30 bis 16.00 Uhr Teilnahme am 13. Bundesfachkongress

Interessenten melden sich bitte unter [email protected].

Dresscode: Uniform

Seite 2

Führung und Besichtigung

Deutscher Bundestag

Platz der Republik 1, 11011 Berlin

Tagungsort

Berlin-Brandenburgische Akademie der Wissenschaften, Leibniz-Saal

Markgrafenstraße 38, 10117 Berlin

Berliner Abend der deutschen Feuerwehren

Feuerwache Berlin-Tiergarten

Elisabeth-Abegg-Str. 4, 10557 Berlin

13. Bundesfachkongress des Deutschen Feuerwehrverbandes

Mercure Hotel MOA

Stephanstr. 41, 10559 Berlin

Hotelempfehlungen:

Maritim proArte Hotel Berlin, Friedrichstraße 151, D- 10117 Berlin

Entfernungen

https://www.maritim.de/de/hotels/deutschland/proarte-hotel-berlin/unser-hotel

Telefon: +49 30 2033-5

Buchung: über https://www.maritim.de/de/verband-mitglieder zum Maritim Verbände

Vorteilspreis

Entfernung Hotel zum Deutschen Bundestag: 750 m

Entfernung Hotel zur Berlin-Brandenburgischen Akademie der Wissenschaften: 950 m

Entfernung Hotel zur Feuerwache Berlin-Tiergarten: 2,2 km

IntercityHotel Berlin Hauptbahnhof, Katharina-Paulus-Straße , D- 10557 Berlin

https://hrewards.com/de/intercityhotel-berlin-hauptbahnhof

Telefon: +49 30 288755-0

Buchung: über https://hrewards.com/de oder direkt im Hotel unter Angabe des

Buchungscode CINV55

Entfernung Hotel zum Deutschen Bundestag: 1,2 km

Entfernung Hotel zur Berlin-Brandenburgischen Akademie der Wissenschaften: 2,7 km

Entfernung Hotel zur Feuerwache Berlin-Tiergarten: 350m

E-kiri.eml

TÄHELEPANU! Tegemist on väljastpoolt asutust saabunud kirjaga. Tundmatu saatja korral palume linke ja faile mitte avada!

An die Präsidenten und Präsidentinnen der Feuerwehrverbände der EU-Mitgliedsstaaten

und die Mitglieder des Präsidiums des Deutschen Feuerwehrverbandes

Sehr geehrte Damen und Herren,

im Nachgang zum 2^nd European Summit of Firefighters (ESF112) in Brüssel möchten wir Ihnen heute den überarbeiteten Entwurf für die Satzung des „Verbandes der Feuerwehren der europäischen Union“ in deutscher Sprache und mit englischer als auch französischer Übersetzung übermitteln.

Bitte teilen Sie uns mit, ob Sie diesem überarbeiteten Entwurf zustimmen können. Wir freuen uns über Ihre Mitteilung bis zum 14. März 2025 an [email protected].

Entgegen unserer Ankündigung vom 12. November 2024 müssen wir den ursprünglich genannten Termin für die Folgeveranstaltung in Berlin leider aus verschiedenen Gründen verändern. Insbesondere die aktuelle politische Situation in Berlin bedingt, dass die Gründungsveranstaltung nun am Mittwoch, 21. Mai 2025, stattfinden soll. Die Veranstaltung wird in einem angemessenen und würdigen Rahmen in den Räumen der Berlin-Brandenburgischen Akademie in Berlin stattfinden. Zudem würden wir uns sehr freuen, Sie zu unserem diesjährigen Berliner Abend der deutschen Feuerwehren begrüßen zu können.

Den Ablauf fügen wir für Ihre weitere Planung bei. Bitte beachten Sie dort auch unsere Hotelempfehlungen.

Eine offizielle Einladung folgt selbstverständlich.

Für die organisatorische Vorbereitung und die Anmeldung zur Besichtigung des Deutschen Bundestag bitten wir um namentliche Nennung von max. 3 Personen pro Verband. Wenn zusätzlich EU-Parlamentarier an der Gründungsveranstaltung teilnehmen möchten, bitten wir um Ihre Information. Nutzen Sie dafür bitte die beigefügte Excelliste zur Erfassung und senden Sie die aktualisierten Kontaktdetails bis zum 14. März 2025 an [email protected].

To the presidents of the fire service associations of the EU member states and

the members of the executive committee of the German Fire Services Association

Ladies and Gentlemen,

following the 2^ndEuropean Summit of Firefighters (ESF112) in Brussels, we would like to send you today the revised draft of the statutes of the ‘Association of Firefighters of the European Union’ in German with English and French translation..

Please let us know whether you are in favour of this revised draft. We look forward to hearing from you by 14 March 2025 at [email protected].

Contrary to our announcement of 12 November 2024, we unfortunately have to change the original date for the follow-up event in Berlin for various reasons. In particular, the current political situation in Berlin means that the founding event will now take place on Wednesday, 21 May 2025. The event will take place in an appropriate and dignified setting at the Berlin-Brandenburg Academy in Berlin.

Please find attached the schedule for your further planning and also note our hotel recommendation. An official invitation will of course follow. We would also be delighted to welcome you to this year's Parlamentarian Evening of the German Fire Services Association.

For organisational preparation and registration for the guided tour of the German Parliament Building, we ask that max. 3 people per association be named. If EU parliamentarians would also like to attend the founding event, please let us know. Please use the attached Excel list to record and send the updated contact details to [email protected] by 14 March 2025.

Wir freuen uns auf ein Wiedersehen in Berlin. We look forward to seeing you again in Berlin.

Aus Berlin grüßt Sie freundlich

Rudolf Römer

Bundesgeschäftsführer

Deutscher Feuerwehrverband e.V.

Reinhardtstr. 25

10117 Berlin

Telefon +49 30 2888488 20

Telefax +49 30 2888488 09

Mobil +49 171 8387949

[email protected]