Comité Européen pour les Problèmes Criminels
(CDPC)
PC-CP (2025)9
Français
SPACE I - 2025
" STATISTIQUES PENALES ANNUELLES DU CONSEIL DE L'EUROPE
- ENQUETE SUR LES POPULATIONS PENITENTIAIRES "
Votre Pays
SPACE I – ENQUETE 2025
Menée pour le Conseil de l’Europe par
Prof. Marcelo F. Aebi (PhD) & Edoardo Cocco (MLaw)
Université de Lausanne
PC-CP Website: www.coe.int/prison SPACE Website: www.unil.ch/space
CHAMP COUVERT PAR LES STATISTIQUES PENALES ANNUELLES DU CONSEIL DE L’EUROPE
CHAMP COUVERT PAR LES STATISTIQUES PENALES ANNUELLES DU CONSEIL DE L’EUROPE
●
Ces statistiques portent sur l’ensemble des personnes placées en établissements pénitentiaires.
●
Tous les établissements pénitentiaires sont pris en compte, et plus particulièrement :
○
Établissements de détention avant jugement, établissements d’exécution de sanctions et de mesures privatives de liberté, ou établissements pour mineurs délinquants.
○
Établissements d’établissements fermés, semi-ouverts ou ouverts (établissements de semi-liberté, colonies agricoles, par exemple).
●
SPACE I ne concerne PAS les personnes exécutant des sanctions et des mesures non privatives de liberté dans la collectivité (les personnes en probation) qui relèvent de la responsabilité des services de probation. Ces données sont recueillies par le biais du questionnaire SPACE II. Si vous ne pouvez pas éviter d'inclure ces données dans vos réponses, veuillez le préciser dans les commentaires. Cela nous aiderait à éviter les doubles comptages lors de la comparaison des deux questionnaires.
Objectif du questionnaire SPACE I
●
Ce questionnaire vise à recueillir de manière cohérente et à comparer les données de tous les États membres du Conseil de l'Europe.
●
Pour améliorer la précision des comparaisons, le questionnaire intègre des questions concernant les spécificités de certaines catégories et la manière dont les données sont collectées pour les statistiques (métadonnées).
●
Le questionnaire propose également des définitions ainsi que certaines règles d'inclusion et d'exclusion. Les correspondants nationaux qui répondent au questionnaire sont priés d'aligner leurs catégories nationales sur celles proposées par SPACE I afin de faciliter les comparaisons à l'échelle européenne. Lorsque cela n'est pas possible, ils sont invités à indiquer les divergences dans les commentaires.
●
Toutes informations supplémentaires sur les nuances de chaque système juridique national seront grandement appréciées et pourront également être mentionnées dans les sections de commentaires pertinentes.
Instructions pour remplir le questionnaire SPACE I
●
Afin d’éviter toute ambiguïté, en face de chaque item du questionnaire, on doit trouver une de ces indications, à l’exclusion de toute autre
NAP
Not applicable. Choisissez cette option si la question est sans pertinence car la notion à laquelle elle fait référence n'existe pas dans votre système de justice pénale.
NA
Not available. Choisissez cette option si vous n'avez pas les chiffres, mais que l'élément existe dans votre système de justice pénale.
0
Zéro, Choisissez cette option si le nombre est zéro à la date de référence et que l'élément existe dans votre système de justice pénale.
#
Un nombre spécifique (autre que 0) : Utilisez ceci pour indiquer le nombre réel à la date de référence.
●
Évitez d'utiliser des symboles comme "-", "/", "---" ou similaires.
●
Assurez-vous qu'aucun élément ne reste sans réponse.
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Les réponses laissées en blanc seront interprétées comme se rapportant à un élément qui n'est pas disponible (NA).
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La distinction entre non disponible (NA) et non applicable (NAP) est essentielle pour comprendre les chiffres dans le questionnaire. N'oubliez pas d'indiquer chaque élément qui n'est pas applicable car il n'existe pas dans votre système de justice pénale.
Abréviations utilisées dans le questionnaire SPACE I
●
Les abréviations suivantes sont utilisées dans tout le questionnaire SPACE I :
PA
Prison Administration (plural: PAs).
e.g.
(exempli gratia): Par exemple.
i.e.
(id est): C'est-à-dire. Utilisé pour introduire une phrase qui reformule ou clarifie la déclaration précédente.
Deadline
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Veuillez soumettre le questionnaire rempli d'ici le 10 novembre 2025. Envoyez-le aux adresses suivantes :
[email protected] (copy to
[email protected])
Contactez-nous
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Si vous avez des questions concernant le questionnaire, veuillez contacter :
Mr. Edoardo Cocco (
[email protected]), tel. +41 21 692 46 43
Prof. Marcelo F. Aebi (
[email protected]), tel. +41 21 692 46 43
Section Un: Indicateurs de stock au 31 Janvier 2025
Structure de la Section Un
Instructions pour remplir la Section Un et les questions associées.
Remarques générales
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Les indicateurs de stock se réfèrent à la situation au 31 janvier 2025. Si vous utilisez une autre date de référence, veuillez l'indiquer dans les commentaires.
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Les principaux indicateurs de stock se rapportent au nombre et aux caractéristiques des détenus, à la capacité des établissements pénitentiaires et au personnel de l'administration pénitentiaire.
●
Nous encourageons les Correspondants Nationaux à aligner au maximum vos données sur les définitions et les instructions suivantes. Lorsque cela nécessite des ajustements par rapport aux chiffres publiés par votre administration pénitentiaire, veuillez indiquer ces ajustements dans les commentaires.
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Si, pour une raison quelconque, de tels ajustements sont impossibles à effectuer ou si votre administration pénitentiaire vous en empêche, veuillez répondre NON à la question pertinente ci-dessous et précisez les divergences dans les commentaires.
Instructions générales
●
Assurez-vous que les chiffres fournis n'incluent pas de double comptage.
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Pour tous les éléments, si l'information n'est pas disponible, veuillez indiquer NA.
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Pour tous les éléments, si l'information requise se réfère à une notion qui n'existe pas dans votre pays, veuillez indiquer NAP (non applicable).
●
Veuillez fournir des clarifications ou des explications dans les commentaires.
Définitions
1
Établissements pénitentiaires
Toutes les installations utilisées pour la détention de personnes arrêtées pour, accusées de, condamnées pour, ou incarcérées en raison d'une infraction, y compris les établissements fermés, semi-fermés et ouverts
2
Détenus
Toutes les personnes détenues dans des établissements pénitentiaires (c'est-à-dire les personnes arrêtées pour, accusées de, condamnées pour, ou incarcérées en raison d'une infraction, et placées dans un établissement pénitentiaire).
DONT
2.1.
Détenus n’ayant pas reçu une condamnation définitive
Cette catégorie auto-définie est souvent appelée "prévenus" "détenus en attente de jugement", "détenus en détention provisoire", "détenus non condamnés" ou "détenus en détention préventive"
DONT
2.1.1
détenus non jugés (pas encore de décision du tribunal)
Les détenus pour lesquels une décision judiciaire n'a pas encore été prise.
2.1.1
détenus déclarés coupables, mais pas encore condamnés
Dans certains pays, comme le Royaume-Uni, un accusé est d'abord déclaré coupable (ou non coupable) par un magistrat, un jury ou un juge, puis, dans un second temps, le juge prononce une sentence.
2.1.2
détenus condamnés en attendant l'appel.
Il s'agit des personnes qui ont été condamnées mais qui ont utilisé une voie de recours ou qui sont dans les délais légaux pour le faire.
2.1.3
détenus sans condamnation définitive qui ont commencé l’exécution anticipée d’une peine privative de liberté
Dans certains pays, comme la Suisse, un accusé peut, dans des circonstances spécifiques, demander à commencer à purger une peine de détention avant de recevoir une peine définitive (et donc avoir accès au régime prévu pour les détenus condamnés, qui est moins strict que celui des détenus en détention provisoire).
2.1.
Détenus condamnés (définis comme détenus ayant reçu une condamnation définitive)
3
Les détenus condamnés en fonction de l'infraction principale comprise dans leur jugement.
Sous la règle de l'infraction principale, seul le crime le plus grave est pris en compte dans les cas où un individu est condamné pour plusieurs infractions. Généralement, la gravité d'une infraction est jugée en fonction de la peine maximale définie par la loi.
Q1-1
Votre pays applique-t-il la règle de l'infraction principale ?
Oui ou Non ?
Q1-2
Si la réponse est NON, votre pays applique-t-il la règle de compter toutes les infractions (c'est-à-dire que toutes les infractions pour lesquelles une personne a été condamnée sont comptées, sans hiérarchiser leur gravité) ? Si la réponse est également NON, veuillez expliquer la règle appliquée dans les commentaires.
Oui ou Non ?
4
Age
4.1.
Âge moyen de la population carcérale.
Correspond à la somme des âges de tous les détenus divisée par le nombre total de détenus.
4.2.
Âge median de la population carcérale.
La médiane est la valeur qui divise les données en deux groupes égaux, de telle sorte que 50 % des détenus sont au-dessus de la médiane et 50 % sont en dessous. Pour calculer la médiane, triez d'abord les détenus par âge par ordre croissant. L'âge médian est l'âge du détenu situé au milieu de cette liste. S'il y a un nombre pair de détenus, la médiane est la moyenne des deux âges du milieu.
4.3.
Age de responsabilité criminelle
Le Tableau A ci-dessous présente les informations actuellement disponibles pour tous les États membres du Conseil de l'Europe concernant leurs âges de (a) responsabilité pénale, (b) âge minimal pour l'application de sanctions et de mesures privatives de liberté, et (c) majorité pénale.
Si les informations rapportées dans le tableau sont incorrectes, veuillez les corriger dans les commentaires.
5
Nationalité
5.1.
Nationaux et étrangers.
Les détenus nationaux sont ceux ayant la citoyenneté du pays dans lequel ils sont détenus, tandis que les étrangers sont ceux qui n'ont pas cette citoyenneté.
5.2.
Les étrangers ayant un statut de résident permanent.
Il s'agit de non-citoyens autorisés légalement à résider de manière permanente dans le pays.
Q1-3
Votre définition de "étrangers ayant un statut de résident permanent" correspond-elle à ce qui précède ?
Si la réponse est NON, veuillez fournir votre définition dans les commentaires.
Oui ou Non ?
6
Capacité des établissements pénitentiaires.
La capacité des établissements pénitentiaires fait référence au nombre de détenus qu'ils peuvent accueillir. Elle est généralement exprimée en nombre de places, sachant que chaque place représente l'espace nécessaire pour accueillir un détenu en respectant les critères définis dans les Règles pénitentiaires européennes. On fait généralement une distinction de base entre la capacité de conception et la capacité opérationnelle.
●
La capacité de conception (ou design capacity) fait référence au nombre de détenus qu'un établissement pénitentiaire a été initialement conçu pour accueillir. Elle est généralement basée sur le nombre d'occupants prévu par l'architecte.
●
La capacité opérationnelle est une mesure flexible susceptible de changer avec le temps et prend en compte des facteurs supplémentaires au-delà de la conception initiale de la prison. Ces facteurs peuvent inclure des changements de politique concernant le nombre acceptable de détenus par cellule, des modifications de la structure physique de la prison ou des mesures temporaires telles que l'utilisation de lits supplémentaires dans les cellules ou les espaces communs.
La capacité totale des établissements pénitentiaires indiquée dans le questionnaire devrait correspondre au nombre de places initialement prévues pour les installations (capacité de conception).
Q1-4
Votre définition de "capacité totale des établissements pénitentiaires" correspond-elle à ce qui précède ? Si la réponse est NON, veuillez fournir votre définition dans les commentaires.
Oui ou Non ?
Les administrations pénitentiaires appliquent des règles spécifiques pour estimer l'espace nécessaire à un détenu. Le Tableau B ci-dessous présente les règles appliquées dans les États membres qui ont fourni ces informations lors de réponses aux précédents rapports de SPACE. Si les informations rapportées dans le tableau sont incorrectes, veuillez les corriger dans les commentaires.
Le questionnaire demande également le nombre total de cellules disponibles dans les établissements pénitentiaires.
Q1-5
La capacité des établissements pénitentiaires permet-elle aux détenus d'être logés la nuit dans des cellules individuelles ?
Oui ou Non ?
7
PERSONNEL PENITENTIAIRE
Inclure :
●
Tout le personnel impliqué dans le bon fonctionnement de l'administration pénitentiaire.
●
Inclure à la fois le personnel à temps plein et à temps partiel. Pour le personnel à temps partiel, utilisez les "Équivalents Plein-Temps (EPT)".
Par exemple, si deux personnes sont employées à 50 % du temps réglementaire, elles seront comptées comme un « équivalent plein-temps ». Une personne travaillant à 50 % du temps réglementaire devra être comptée comme 0,5 « équivalent plein-temps ».
●
Comprend les personnes employées par l'administration pénitentiaire (a) travaillant à l'intérieur des établissements pénitentiaires et (b) travaillant à l'extérieur des établissements pénitentiaires (par exemple, le siège général de certaines administrations pénitentiaires est situé dans des locaux à l'extérieur de tout établissement pénitentiaire).
Exclure:
●
Certains pays ont des prisons privées avec un personnel indépendant. En règle générale, les AP ne comptent pas les personnes travaillant dans ces prisons comme faisant partie de leur personnel. Cependant, si c'est le cas pour votre AP, vous pouvez indiquer leur nombre dans le Tableau 3.
●
Certaines administrations pénitentiaires externalisent certains services à des entités privées (par exemple, le transport des détenus, la sécurité à l'entrée des établissements pénitentiaires ou les services de nettoyage). En règle générale, les administrations pénitentiaires ne comptent pas les personnes travaillant dans ces entités comme faisant partie de leur personnel. Cependant, si c'est le cas pour votre AP, vous pouvez indiquer leur nombre dans le Tableau 3.
●
Personnel de probation (c'est-à-dire, le personnel appartenant aux agences de probation chargées de la supervision des sanctions et des mesures dans la collectivité). Ce personnel doit être comptabilisé dans le questionnaire SPACE II. Cependant, certains pays ont une seule entité responsable à la fois des détenus et des personnes en probation. Si c'est le cas pour votre administrations pénitentiaires et que ces personnes sont incluses dans votre personnel total, veuillez indiquer leur nombre dans le Tableau 3 correspondant.
Q1-5
Votre définition de "personnel" correspond-elle à ce qui précède ?
Oui ou Non ?
Q1-6
Est-ce que votre "nombre total de personnel" inclut les catégories suivantes ?
6.1
Le personnel employé par l'administration pénitentiaire travaillant à l'intérieur des établissements pénitentiaires.
Oui ou Non ?
6.2
Le personnel employé par l'administration pénitentiaire travaillant à l'extérieur des établissements pénitentiaires.
Oui ou Non ?
6.3
Le personnel non employé par l'administration pénitentiaire travaillant dans des prisons privées.
Oui, Non ou NAP ?
6.4
Le personnel non employé par l'administration pénitentiaire travaillant dans des entités privées qui fournissent des services externalisés par l'administration pénitentiaire.
Oui, Non ou NAP ?
6.4.1
Si OUI, quels sont les services externalisés par votre administration pénitentiaire ?
6.4
Le personnel travaillant dans les agences de probation (chargées de la surveillance des personnes en probation exécutant des sanctions et des mesures non-privatives de liberté)
Oui, Non ou NAP ?
Table A (Metadata): Âge de responsabilité criminelle
Le tableau ci-dessous présente les informations actuellement disponibles sur les âges de (a) responsabilité pénale, (b) âge minimum pour l'application de sanctions et de mesures privatives de liberté, et (c) majorité pénale par pays. Si les informations rapportées dans le tableau sont incorrectes, veuillez les corriger dans les commentaires.
Pays
Age de responsabilité pénale
Age minimum pour l’application de sanctions et mesures privatives de liberté
Age de majorité pénale
Albania
14
14
18
Andorra
12
12
12
Armenia
14/16
16
18
Austria
14
14
18
Azerbaijan
14
14
18
Belgium
16/18
16/18
18
BH: BiH (total)
BH: BiH (st. level)
BH: Fed. BiH
BH: Rep. Srpska
14
14
18
Bulgaria
14
14
18
Croatia
14
14
18
Cyprus
14
14
16
Czech Rep.
15
15
18
Denmark
15
15
18
Estonia
14
14
18
Finland
15
15
18
France
13
16
18
Georgia
15
15
18
Germany
14
14
18
Greece
15
15
18
Hungary
14
14
18
Iceland
15
15
18
Ireland
12
12
18
Italy
14
14
18
Latvia
14
14
18
Liechtenstein
14
14
18
Lithuania
14
14
18
Luxembourg
16
16
18
Malta
14
14
18
Moldova
14
14
18
Monaco
13
13
18
Montenegro
14
16
18
Netherlands
12
12
18
North Macedonia
14
16
18
Norway
15
15
18
Poland
13
15
17
Portugal
16
16
21
Romania
14
14
18
San Marino
14
14
18
Serbia (Republic of)
14
14
18
Slovak Rep.
14
14
18
Slovenia
14
16
18/21
Spain (total)
14
14
18
Spain (State Adm.)
14
14
18
Spain (Catalonia)
14
14
18
Sweden
15
15
21
Switzerland
10
15
18
Turkey
12
12
18
Ukraine
14
16
18
UK: Engl. & Wales
10
15
18
UK: North. Ireland
10
10
18
UK: Scotland
12
16
21
Table B (Metadata): Capacité en places - calcul de l'espace par détenu.
Le tableau ci-dessous présente les informations actuellement disponibles sur la manière dont l'espace par détenu est calculé dans plusieurs administrations pénitentiaires. Si les informations rapportées dans le tableau sont incorrectes, veuillez les corriger dans les commentaires. Si votre administration pénitentiaire ne figure pas dans le tableau et que vous disposez des informations pertinentes, veuillez également les signaler dans les commentaires.
Country
Denmark
Capacité calculée à partir de 4 mètres carrés par détenu.
Georgia
La capacité des établissements pénitentiaires en Géorgie comprend des cellules qui peuvent être occupées par un seul détenu ou par plusieurs détenus (2 à 4 détenus).
Italy
En Italie, la capacité régulière actuelle des établissements pénitentiaires est calculée sur la base d'un décret du ministère de la Santé de 1975 relatif aux logements civils ; les paramètres de ce décret ministériel ont été entièrement adoptés par l'Administration pénitentiaire : en particulier, la superficie prévue pour une chambre individuelle est de 9 mètres carrés, plus 5 mètres carrés pour chaque lit supplémentaire dans les chambres à occupation multiple.
Netherlands
La capacité des prisons représente la capacité opérationnelle du système pénitentiaire pour adultes.
Romania
La capacité des établissements pénitentiaires est calculée à 4 mètres carrés, conformément à l'Ordre du Ministre de la Justice n° 2772/2017. La capacité des hôpitaux pénitentiaires est calculée à 7 mètres carrés et n'est pas considérée comme une capacité des établissements pénitentiaires (d'hébergement), étant destinée uniquement à l'hospitalisation des détenus.
Slovakia
Remarque générale concernant la capacité : La capacité totale d'hébergement est calculée en fonction de la superficie d'hébergement légalement déterminée : 3,5 m² pour les hommes accusés/condamnés ; 4 m² pour les mineurs accusés/condamnés et les femmes accusées/condamnées. Les exceptions sont la prison de détention préventive et la prison de Bratislava, ainsi que la prison de Dubnica nad Váhom, où la capacité d'hébergement dans les zones rénovées est déterminée à 4 m² pour une personne accusée/condamnée.
La superficie d'hébergement d'une cellule ou d'une chambre est déterminée à partir de la superficie totale de la cellule/de la chambre, après déduction de la superficie occupée par l'installation sanitaire placée dans la cellule/la chambre, les toilettes séparées placées dans la cellule/la chambre, la superficie sur laquelle la hauteur libre de la cellule/la chambre est inférieure à 1 300 mm, la superficie couverte par les meubles intégrés, et la superficie des fenêtres et des portes. La superficie d'hébergement de la cellule/la chambre comprend la superficie de l'oriel et de l'alcôve, si elles ont en même temps une largeur d'au moins 1 200 mm, une profondeur de 300 mm et une hauteur d'au moins 2 000 mm depuis le sol.
Dans les établissements pénitentiaires, il est possible de placer un détenu séparément soit lorsque les capacités sont actuellement créées dans la prison particulière, soit lorsque le directeur de la prison en décide ainsi, afin de protéger la sécurité du détenu ou d'autres personnes, ou pour d'autres raisons graves. Il s'ensuit que les chambres ou les cellules ne sont pas construites en fonction de l'hébergement séparé.
Spain
La capacité signifie les places disponibles dans les modules résidentiels.
Les cellules des modules résidentiels sont conçues pour accueillir deux détenus.
Bien qu'il y ait suffisamment de places pour satisfaire la demande de toute personne qui souhaite être seule dans une cellule, toute la population carcérale n'est pas située individuellement en raison de raisons telles que : la répartition géographique des prisons, l'exécution transitoire de travaux de rénovation et d'amélioration, la volonté de partager les cellules des détenus, etc.
Sweden
Il n'est pas possible d'exclure la capacité pour les détenus en détention préventive qui sont détenus pour d'autres raisons que la suspicion de crime, par exemple les détenus pris en garde en attendant l'expulsion. Par conséquent, la capacité pour ces détenus est incluse dans la capacité pour les détenus ne purgeant pas de peine définitive (détenus en détention provisoire).
Switzerland
Dans les données officielles, il n'est pas possible de différencier entre les cellules individuelles et les autres cellules. En principe, les personnes condamnées devraient avoir accès à une cellule individuelle. En réalité, cela n'est pas garanti dans tous les établissements de privation de liberté et est adapté aux besoins. Pour ceux qui n'ont pas encore été condamnés, la mise à disposition d'une cellule individuelle n'est pas garantie.
Türkiye
Il y a des cellules individuelles et des cellules à occupation multiple, et en fonction des questions de sécurité, les détenus peuvent séjourner dans des cellules individuelles. Cependant, dans les établissements pour mineurs, il existe des cellules individuelles dans lesquelles les enfants peuvent séjourner la nuit pour dormir.
Ukraine
Conformément au paragraphe 36 de la section VI de l'Instruction sur la procédure de réalisation d'un inventaire technique des biens immobiliers, approuvée par l'arrêté du Comité d'État de la construction, de l'architecture et de la politique du logement de l'Ukraine en date du 24 mai 2001 n° 127, tel que modifié par l'arrêté du Ministère du Développement régional, de la Construction et des Services communaux de l'Ukraine en date du 26 juillet 2018 n° 186, lors du calcul de la superficie des objets, la superficie des maisons destinées à la détention des condamnés de types bloc, caserne et cellule est déterminée comme la somme des superficies de toutes les principales pièces fonctionnelles.
Conformément au paragraphe 38 de la section VI des instructions, la superficie habitable des cellules des maisons destinées à la détention des condamnés et des personnes placées en garde à vue est déterminée par les dimensions mesurées entre les surfaces finies des murs et des cloisons à une hauteur de 1,10-1,30 mètre du sol, sans tenir compte de la superficie des installations sanitaires.
Ces informations sont fournies conformément à l'arrêté du Département de l'Exécution des Peines en date du 13 avril 2020 n° 80 / OD-20 "Sur l'établissement du remplissage des institutions pour l'exécution des peines et des centres de détention préventive".
UK: England and Wales
Capacité opérationnelle utilisable : Il s'agit de la somme de la capacité opérationnelle de tous les établissements, moins 2 000 places. Cela correspond à la marge d'exploitation et reflète les contraintes imposées par la nécessité de fournir un hébergement séparé pour différentes catégories de détenus, c'est-à-dire par sexe, âge, catégorie de sécurité, statut de condamnation, évaluation des risques en cellule individuelle, et aussi en raison de la répartition géographique.
Table C (Metadata): Catégories incluses dans le nombre total de détenus.
Instructions:
* Item 1 - Personnes détenues dans des postes de police ou d'autres types d'institutions d'enquête similaires avant le procès: Fait référence aux personnes détenues dans des institutions autres que les établissements pénitentiaires réguliers. Il s'agit notamment des postes de police, des centres de détention temporaire en vue de mettre la personne à la disposition des autorités judiciaires (par exemple, izolâtor vremennogo soderžaniâ [UKR], établissements de détention pour enquête [BGR], cellules conservées par les gardes-frontières), ou toute autre institution similaire. Veuillez remplir la rubrique 1.1.1 uniquement si ces personnes sont incluses dans votre population totale de détenus (rubrique 1.0).
** Item 7 Personnes sous des mesures de sécurité/détention privée pour délinquants dangereux: Il s'agit des détenus incarcérés sous des régimes spéciaux. Ces prisonniers sont généralement qualifiés de "délinquants dangereux". Les mesures peuvent porter différents noms tels que mesure de sécurité, détention préventive sécurisée ou surveillance préventive. Selon la Recommandation CM/Rec(2014) 31 (Strasbourg, 19 février 2014) : un délinquant dangereux est une personne ayant été condamnée pour un crime sexuel très grave ou un crime violent très grave contre des personnes et présentant une forte probabilité de récidive avec d'autres crimes sexuels très graves ou crimes violents très graves contre des personnes.
C.1. Le nombre total de détenus inclut-il les catégories suivantes ?
• Oui
• Non
• NAP ne s’applique pas
Si oui, combien
1.
Personnes détenues dans des commissariats de police ou autres types d’établissements d’investigation similaires avant jugement*
2.
Personnes détenues dans des établissements/unités de détention pour jeunes délinquants
3.
Personnes placées dans des établissements/unités d’éducation pour jeunes délinquants
4.
Personnes détenues dans des établissements pour délinquants toxicodépendants à l’extérieur des établissements pénitentiaires
5.
Personnes avec des troubles psychiatriques détenues dans des institutions psychiatriques ou des hôpitaux à l’extérieur des établissements pénitentiaires
6.
Requérants d’asile ou étrangers illégaux détenus pour des raisons administratives
7.
Personnes sous mesures de sureté / détention préventive de sûreté pour délinquants dangereux**
Dont
7.1
Personnes déclarées irresponsables lors du jugement
7.2
Personnes pleinement ou partiellement responsables qui ont reçu une condamnation
8.
Personnes détenues dans des prisons de partenariat public-privé
9.
Personnes détenues dans des prisons privées
10.
Personnes détenues dans d’autres établissements privés
11.
Personnes placées sous surveillance électronique (veuillez préciser dans les commentaires le type de surveillance utilisée ; p. ex., bracelet électronique, et si ces personnes sont comptées dans le questionnaire SPACE II)
12.
Personnes comptées dans la réponse de votre pays à SPACE II pour la question sur les sanctions et mesures non-privatives de liberté (si oui, expliquez pourquoi dans la section commentaires)
C.2. Les jeunes enfants sont-ils autorisés à rester avec leur mère dans les établissements pénitentiaires ?
Oui ou Non ?
If YES:
1. Combien d'enfants vivent avec leur mère à l’intérieure des établissements pénitentiaires ?
2. Jusqu'à quel âge les enfants peuvent-ils rester avec leur mère à l’intérieure des établissements pénitentiaires ?
Commentaires sur les définitions et Tableaux et Metadata (A, B & C)
Table 1.1 Indicateurs de stock au 31 janvier 2025 : Détenus (Partie 1 de 2)
1.1. Caractéristiques des détenus au 31 janvier 2025 (Partie 1 de 2)
Nombres
1
Nombre total de détenus (y compris les « prévenus »)
DONT: Détenus selon le statut juridique
1.1
Détenus n’ayant pas reçu une condamnation définitive
DONT: Détenus
1.1.1
non jugés (pas encore de décision du tribunal)
1.1.2
déclarés coupables, mais pas encore condamnés
1.1.3
condamnés ayant utilisé une voie de recours ou qui sont dans les délais légaux pour le faire
1.1.4
sans condamnation définitive qui ont commencé l’exécution anticipée d’une peine privative de liberté
1.1.5
Inconnus/autres
1.2
Détenus condamnés (définis comme détenus ayant reçu une condamnation définitive)
1.3
Inconnus
Dont : Détenus par genre
1.4
Hommes
1.5
Femmes
1.6
Autres
1.7
Inconnus
Dont : Détenus par nationalité
1.8
Nationaux
Dont: par statut légal
1.8.1
n’ayant pas reçu une condamnation définitive
1.8.2
condamnés (définis comme détenus ayant reçu une condamnation définitive)
1.9
Étrangers
Dont (a): Par statut de résidence dans le pays
1.9.1
Avec un statut de résidence légal
Dont (B): Par citoyenneté d’un pays de l’UE
1.9.2
Citoyens d’un pays de l’UE
Dont (B): par statut légal
1.9.3
n’ayant pas reçu une condamnation définitive
1.9.4
condamnés (définis comme détenus ayant reçu une condamnation définitive)
1.10
Inconnus
Dont : Détenus par Âge
1.11
Adultes
Dont: Âge
1.11.1
18 à 25 ans
1.11.2
26 à 49 ans
1.11.3
50 à 64 ans
1.11.4
65 ans et plus
1.11.5
Inconnus
1.12
Mineurs
1.13
Âge moyen de la population carcérale.
1.14
Âge médian de la population carcérale.
Table 1.2 Indicateurs de stock au 31 janvier 2025 : Détenus (Partie 2 de 2)
1.2. Caractéristiques des détenus au 31 janvier 2025 (Partie 2 de 2)
Catégorie
n’ayant pas reçu une condamnation définitive *
Étrangers
Mineurs
Total détenus
Genre
Hommes
A
B
C
(=1.4)
Femmes
D
E
F
(=1.5)
Autres
G
H
I
(=1.6)
Inconnus
J
K
L
(=1.7)
Total Détenus
(=1.1)
(=1.9)
(=1.12)
(=1)
Table 1.3 Indicateurs de stock au 31 janvier 2025 : Détenus condamnés
1.3. Caractéristiques des détenus condamnés au 31 janvier 2025
Nombres
1.2
Détenus condamnés (définis comme détenus ayant reçu une condamnation définitive) (=1.2)
Dont: Répartition selon l’infraction principale
1.2.1
Homicide (y compris les tentatives)
1.2.2
Coups et blessures volontaires
1.2.3
Viol
1.2.4
Autres types de délit à caractère sexuel
1.2.5
Vol avec violence
1.2.6
Vols (veuillez exclure les vols avec violence)
1.2.7
Infractions en matière économique et financière
1.2.8
Infractions en matière de stupéfiants
1.2.9
Terrorisme
1.2.10
Infractions à la loi sur la circulation routière
1.2.11
Autres infractions
1.2.12
Total (=1.2)
Dont: Répartition selon la longueur de la peine prononcée
1.2.13
Moins d’un mois
1.2.14
1 mois à moins de 3 mois
1.2.15
3 mois à moins de 6 mois
1.2.16
6 mois à moins d’1 an
1.2.17
1 an à moins de 3 ans
1.2.18
3 ans à moins de 5 ans
1.2.19
5 ans à moins de 10 ans
1.2.20
10 ans à moins de 20 ans
1.2.21
20 ans et plus
1.2.22
Emprisonnement à vie
1.2.23
Mesures de sûreté
1.2.24
Peine de mort
1.2.25
Autres
1.2.26
Total (=1.2)
Table 2. Indicateurs de stock au 31 janvier 2025: Établissements pénitentiaires
2. Établissements pénitentiaires.
Nombres
2
Capacité d’établissements pénitentiaires.
2.1
Nombre de places (total)
Dont: Dans les
2.1.1
Établissements pénitentiaires pour détenus condamnées
2.1.2
Établissements pénitentiaires pour détenus n’ayant pas reçu une condamnation définitive
2.1.3
Établissements pour jeunes délinquants (mineurs)
2.1.4
Autres types d’établissements (p. ex. centres de détention pour requérants d’asile ou étrangers illégaux détenus pour des raisons administratives)
2.2
Nombres de cellules
Table 3. Indicateurs de stock au 31 janvier 2025: Personnel
3. Personnel
Nombre
3
Personnel : Total en équivalents plein temps (EPT).
DONT
3.1
Personnel employé par l'Administration pénitentiaire
Dont: Personnel employé
3.1.1
à l'intérieur des établissements pénitentiaires.
Dont:
3.1.1.1
Personnel de direction des établissements pénitentiaires
3.1.1.2
Personnel de surveillance
Dont:
3.1.1.2.1
Personnel de surveillance dédié exclusivement à la surveillance des détenus
3.1.1.2.2
Autre personnel de surveillance
3.1.1.3
Personnel médical et paramédical
3.1.1.4
Personnel chargé des évaluations et psychologues
3.1.1.5
Personnel responsable des activités éducatives (y compris les travailleurs sociaux, les enseignants / éducateurs, etc.)
3.1.1.6
Personnel responsable des ateliers ou de la formation professionnelle, à l’exclusion de ceux qui sont déjà comptabilisés dans l’item 3.1.1.5
3.1.1.7
Autre personnel qui travaille dans les établissements pénitentiaires
3.1.2
en dehors des établissements pénitentiaires
3.1.3
ailleurs
3.2
Personnel non employé par l’administration pénitentiaire
Dont : Personnel
3.2.1
travaillant dans des prisons privées.
3.2.2
travaillant dans des entités privées qui fournissent des services externalisés par l'administration pénitentiaire.
3.2.3
en charge des personnes en liberté conditionnelle exécutant des sanctions et mesures communautaires (personnel de probation).
Commentaires sur les Section Une, Tables 1 à 3
Section Deux: Indicateurs de flux pour l’année 2024
Structure de la Section Deux
Instructions pour remplir la Section Deux et les questions connexes
Remarques générales.
Les indicateurs de flux font référence aux mouvements et aux changements de la population carcérale sur une année complète et aident à comprendre la dynamique de cette population, par exemple la gestion des capacités carcérales. Ses principaux indicateurs sont les admissions et les sorties des établissements pénitentiaires, la durée de l'emprisonnement et les coûts de l'emprisonnement au cours de l'année de référence.
L'un des objectifs principaux de SPACE est d'assurer l'uniformité et la comparabilité des indicateurs collectés auprès des différentes administrations pénitentiaires. Pour y parvenir:
• Les instructions fournies ici découlent d'un examen approfondi des rapports SPACE précédents. Elles encapsulent les pratiques prédominantes adoptées par la plupart des administrations pénitentiaires lors de la compilation de leurs statistiques.
• Pour les correspondants nationaux dans les pays aux pratiques différentes : nous vous exhortons à aligner vos données sur ces directives autant que possible. Lorsque cela nécessite d'ajuster les chiffres publiés par votre administration pénitentiaire, veuillez les annoter dans la case de commentaires à la fin de cette section.
• Si, pour quelque raison que ce soit, de tels ajustements sont irréalisables ou si votre administration pénitentiaire vous en empêche, veuillez répondre NON à la question pertinente ci-dessous et détailler les divergences dans la case de commentaires à la fin de cette section.
En suivant attentivement ces directives, nous pouvons collectivement garantir que les données collectées sont à la fois exhaustives et comparables, ce qui améliore la qualité et l'utilité du projet SPACE.
Instructions générales
• Date de référence : Assurez-vous que toutes les données concernent l'année complète 2024.
• Veillez à ce que les chiffres fournis n'incluent pas de double comptage (par exemple, les détenus se déplaçant entre les établissements)
• Pour tous les éléments, si les informations ne sont pas disponibles, veuillez indiquer NA.
• Pour tous les éléments, si les informations requises se réfèrent à une notion qui n'existe pas dans votre pays, veuillez indiquer NAP (non applicable).
• Veuillez fournir des clarifications ou des explications dans la section des commentaires du tableau.
Définitions et instructions détaillées.
1. Admissions
• Unité de comptage: L'admission dans n'importe quel établissement pénitentiaire (une même personne peut être admise plus d'une fois au cours de l'année).
• Règles d'inclusion/exclusion.
• Inclure:
◦ Admissions de Détenus n’ayant pas reçu une condamnation définitive (prévenus).
◦ Admissions de personnes déclarées coupables, mais pas encore condamnés
◦ Admissions de personnes condamnées ayant utilisé une voie de recours ou qui sont dans les délais légaux pour le faire.
• Exclure:
◦ Admissions suite à des transferts entre établissements.
◦ Admission suite à des déplacements temporaires pour comparutions judiciaires.
◦ Admission suite à des déplacements temporaires pour des traitements de santé.
◦ Retours après des permissions de sortie de prison.
◦ Retours après une évasion et réincarcération ultérieure.
• Questions
Q2-1.1
Votre définition des "admissions" correspond-elle à ce qui précède ?
Oui ou Non ?
Q2.1.2
Comptez-vous les suspects dans les cellules de police s'ils restent au moins un jour ?
Oui ou Non ?
Q2.1.2.2
Si OUI, combien ont été admis en 2024 ?
2. Libérations.
• Unité de comptage: La libération de n'importe quel établissement pénitentiaire (une même personne peut être libérée plus d'une fois au cours de l'année).
• Règles d'inclusion/exclusion.
• Inclure:
◦ Libérations de détenus appartenant à l'une des catégories incluses dans la section "admissions" ci-dessus.
◦ Libérations avec et sans conditions (libérations conditionnelles et inconditionnelles).
◦ Transferts vers un autre pays.
• Exclure:
◦ Transferts entre des établissements pénitentiaires locaux.
◦ Déplacements temporaires pour comparutions judiciaires.
◦ Déplacements temporaires pour des traitements de santé.
◦ Placements dans d'autres types d'établissements pénitentiaires.
Q2-2.1
Votre définition de "libérations" correspond-elle à ce qui précède ?
Oui ou Non ?
3. Détenus décédés.
• Unité de comptage: La personne (le détenu décédé)
• Explication: Certaines administrations pénitentiaires ne comptent que les détenus décédés à l'intérieur des établissements pénitentiaires, tandis que d'autres incluent ceux qui sont décédés à l'extérieur, souvent dans des conditions variables d'un pays à l'autre. Pour garantir la comparabilité dans le rapport SPACE, des données distinctes sont demandées pour ces catégories distinctes. La cause du décès n'est demandée que pour les détenus décédés à l'intérieur des établissements pénitentiaires.
Q2-3.1
Votre définition de "détenus décédés" correspond-elle à ce qui précède ?
Oui ou Non ?
4. Évasions des etablissements penitentiaires
• Unité de comptage: La personne (le détenu qui s’est évadé).
• Explication: Chaque évadé est compté individuellement, même en cas d'évasion collective (une même personne pourrait s'évader plus d'une fois au cours de l'année).
Q2-4.1
Votre définition d'"évadé" correspond-elle à ce qui précède ?
Oui ou Non ?
Q2.4.2
Comptez-vous les détenus qui sont arrivés en retard à leur permission de sortie de prison comme des évadés ?
Oui ou Non ?
Q2.4.2.2
Si OUI, combien sont inclus dans les chiffres fournis pour les évadés en 2024 ?
5. Durée de l'emprisonnement
• Unité de comptage: Nombre total de jours passés dans les établissements pénitentiaires.
• Explication: Ce chiffre est généralement calculé par les services administratifs chargés de déterminer les coûts de l'emprisonnement.
• Règles d'inclusion/exclusion.
• Inclure:
▪ Jours passés en détention par toutes les personnes qui ont été admises dans des établissements pénitentiaires pendant au moins un jour au cours de l'année.
▪ Périodes de détention en attente d'une décision de justice et temps passé à purger des peines.
▪ Toutes les catégories de personnes privées de liberté incluses dans la première partie de ce questionnaire.
Q2-5.1
Votre définition de "durée de l'emprisonnement" correspond-elle à ce qui précède ?
Oui ou Non ?
Q2.5.2
Comptez-vous les jours passés en cellules de police si le suspect y reste au moins un jour ?
Oui ou Non ?
Q2.5.2.2
Si OUI, combien de jours ont été passés en cellules de police en 2024 ?
6. Coûts de l'emprisonnement
• Unité de comptage: Euro
• Budget total dépensé au cours de l'année:
◦ Reflète le budget total dépensé par l'administration pénitentiaire au cours de l'année.
◦ Peut ne pas correspondre au budget initial fixé en début d'année.
◦ Devrait englober toutes les dépenses du système pénitentiaire, y compris les services externalisés à des entités privées.
◦ Veuillez préciser si le budget inclut le fonctionnement des agences de probation du pays.
• Règles d'inclusion/exclusion.
◦ Inclure:
▪ Sécurité.
▪ Soins de santé.
▪ Services.
▪ Administration.
▪ Soutien.
▪ Programmes de réhabilitation.
▪ Montants payés à des entités privées pour des services externalisés.
Q2-5.1
Votre définition de "budget total dépensé par l'administration pénitentiaire" correspond-elle à ce qui précède ?
Oui ou Non ?
Q2.5.2
Votre budget inclut-il les dépenses liées au fonctionnement des agences de probation ?
Oui ou Non ?
Q2.5.2.2
Si OUI, quel a été le budget dépensé pour le fonctionnement des agences de probation en 2024 ?
Table 4. Indicateurs de flux pour l’année 2024
4. Admissions, sorties, durée et coûts de l'emprisonnement au cours de toute l'année 2024
Nombres
1
Admissions en établissements pénitentiaires (total)
Dont: Admissions
1.1
avant une condamnation définitive
1.2
après la révocation ou la suspension d'une libération conditionnelle ou d'une probation
1.3
suite à un transfert d’un pays étranger vers votre pays
Dont 1.3.1
Entrées suite à un transfert d’un État membre de l’Union Européenne vers votre pays
1.4
après une condamnation définitive
1.5
Inconnues/autres
Note: 1.1 + 1.2 + 1.3 +1.4 + 1.5 = 1 (si cela n’est pas le cas, veuillez expliquer pourquoi dans les commentaires)
2
Libérations des établissements pénitentiaires (total)
Dont : Libérations de
2.1
détenus n’ayant pas reçu de condamnation définitive
2.2
détenus condamnés (condamnation définitive)
Dont:
2.2.1
Libérations inconditionnelles
2.2.2
Libérations conditionnelles
2.2.3
Transferts vers un autre pays
Dont 2.2.3.1.
transfert vers un État membre de l’UE
2.3
Inconnues/autres
Note: 2.1 + 2.2 + 2.3 = 2 (si cela n’est pas le cas, veuillez expliquer pourquoi dans les commentaires)
3
Détenus décédés (total)
Dont: Détenus décédés
3.1
à l’intérieur des établissement pénitentiaires
Dont: détenus décédés par
3.1.1
Homicide
3.1.2
Suicide
Dont (a): Par genre
3.1.2.1
Détenues femmes
Dont (B): Par statut légal
3.1.2.2
détenus n’ayant pas reçu une condamnation définitive
3.1.3
Autres causes de morts
3.2
à l’extérieur des établissements pénitentiaires
Note: 3.1 + 3.2 = 3 and 3.1.1 + 3.1.2 + 3.1.3 = 3.1 (si cela n’est pas le cas, veuillez expliquer pourquoi dans les commentaires)
4
Détenus qui se sont évadés des établissements pénitentiaires (total)
Dont: Détenus qui se sont évadés
4.1
d’établissements fermés
4.2
d’autres types d’établissements
4.3
Inconnus/autres
Note: 4.1 + 4.2 + 4.3 = 4 (si cela n’est pas le cas, veuillez expliquer pourquoi dans les commentaires)
Days
5
Nombre total de journées d’emprisonnement dans les établissements pénitentiaires
Don’t: Journées d’emprisonnement pour
5.1
Établissement pour détenus n’ayant pas reçu une condamnation définitive
5.2
Établissement pour les détenus condamnés
Euro
6
Les couts de l’emprisonnement
6.1
Budget total dépensé par le service pénitentiaire durant l’années
6.2
Le montant moyen dépensé pour un détenu pour une journée d’emprisonnement
Dont: Montant moyen dépensé pour un
6.2.1
détenu n’ayant pas reçu une condamnation définitive
6.2.2
détenu condamné
Commentaires à la Section Deux
Table 7. Mesures ayant une influence sur les populations carcérales
Date de référence : du 1er février 2024 au 31 janvier 2025
Instructions
Veuillez indiquer des mesures législatives ou tout autre type de mesures (par exemple, grâces prononcées par le pouvoir exécutif) mises en application du 1er février 2024 au 31 janvier 2025 qui ont eu une incidence directe sur l'évolution du nombre de détenus (amnistie, grâce collective, etc.). Si vous avez des données sur l’incidence de ces mesures sur la population pénitentiaire, veuillez les indiquer aussi (par exemple : Grâce prononcé le 1er mai ayant mené à la libération de 300 prisonniers)
a)
Changements dans la législation pénale (Veuillez être précis : fournissez une brève note explicative)
b)
Nouvelles lois concernant certaines catégories de détenus
Note explicative
Nombre de personnes concernées par ces mesures
c)
Amnisties
d)
Grâces individuelles
e)
Grâces collectives
f)
Autres (à spécifier dans la note explicative)
Commentaires à la Table 7
Nous vous prions de bien vouloir indiquer les coordonnées de la personne chargée de nous renseigner sur ce questionnaire afin que nous puissions la contacter, si nécessaire, à des fins de clarification des réponses.
Nom :
Fonction :
Institution :
Adresse :
Téléphone :
E-mail :
Merci à vous !