Pöördumine

Traduction non officielle

Monsieur le Président O’DONNELL,

Je m’adresse à vous en tant que président du Réseau des Présidents des Cours suprêmes judiciaires de l’Union européenne pour vous demander de bien vouloir transmettre dans les meilleurs délais aux membres du Réseau des informations sur une question qui revêt actuellement une grande importance pour la Cour suprême de cassation bulgare.

Depuis des mois, les tribunaux ordinaires de la République de Bulgarie, y compris la Cour suprême de cassation, discutent de l’installation dans nos systèmes informatiques de l’antivirus Trellix Endpoint Security HX (la Cour administrative suprême, les tribunaux administratifs et les parquets font exception au processus d’installation de ce système). Une réunion a également eu lieu au Conseil supérieur de la magistrature, au cours de laquelle les présidents des cours d’appel et des tribunaux de district, ainsi que les administrateurs système travaillant dans ces tribunaux, ont été entendus. Tous ont exprimé leurs préoccupations concernant l’installation de l’antivirus sur les systèmes informatiques des tribunaux et la désignation d’une société externe au pouvoir judiciaire (« Information Services » JSC) pour la surveillance et la gouvernance de la structure d’information et de communication, ainsi que pour la mise en œuvre d’activités liées à la cybersécurité des tribunaux. De cette manière, l’agence a accès aux ordinateurs de travail des juges et du personnel judiciaire, y compris aux projets d’actes judiciaires, aux données personnelles des parties aux procès, aux documents classés secrets officiels – des informations extrêmement sensibles qui peuvent constituer un outil de surveillance potentiel. Dans le même temps, les présidents des tribunaux et les administrateurs système n’ont pas accès à la console utilisée dans le processus de surveillance et de gouvernance des infrastructures de communication et d’information des tribunaux.

À cet égard, je m’adresse à vous, Monsieur le Président O’Donnell, pour vous demander de bien vouloir coopérer en posant les questions suivantes aux présidents des Cours suprêmes de l’Union européenne :

1. Les Cours de votre pays confient-ils à des agences externes au pouvoir judiciaire la surveillance et la gouvernance de leurs structures d’information et de communication ainsi que les activités liées à la cybersécurité, ou s’appuient-ils sur les personnes qui travaillent dans les cours ?

2. En cas de recours aux services d’une société externe, les cours concernés disposent-ils de comptes administrateurs leur permettant d’accéder aux logiciels de surveillance, de gouvernance et de protection, ou leurs droits sont-ils limités ?

Veuillez envoyer vos réponses à Mme Kremena Haralanova ([email protected]) et M. Todor Kaytazov ([email protected]).

Je vous remercie par avance de votre coopération et vous prie d’agréer, Monsieur le Président O’Donnell, l’expression de mes salutations distinguées.

Cordialement,

GALINA ZAHAROVA

PRÉSIDENTE DE LA COUR SUPRÊME DE CASSATION DE LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE