Küsimustik



QUESTIONNAIRE POUR LE XXe CONGRÈS DE LA CONFÉRENCE DES COURS CONSTITUTIONNELLES EUROPÉENNES (CCCE), 2027

Conformément à la Résolution III adoptée par le Cercle des Présidents lors de sa réunion du 28 février 2025 à Tirana, le XXe Congrès de la Conférence des Cours constitutionnelles européennes, qui se tiendra à Tirana du 3 au 5 mai 2027, aura pour thème :

LIBERTÉ D'EXPRESSION – LES FAUSSES NOUVELLES COMME MENACE POUR LA DÉMOCRATIE

Section 1 : Droit à la liberté d'expression et d'information. Ingérence dans la dignité humaine et aux droits de l'homme – dispositions constitutionnelles et limites jurisprudentielles

1. Comment définissez-vous le droit à la liberté d'expression dans vos textes juridiques et votre jurisprudence ? Avez-vous, à cet effet, fait référence à la jurisprudence d'autres pays ou aux principes et normes internationaux relatifs aux droits de l'homme ?

2. Quels critères permettent de limiter la liberté d'expression ? Comment évaluez-vous ces critères, notamment dans les cas impliquant la mésinformation ou les fausses nouvelles ?

3. Comment la liberté d’expression a-t-elle été appliquée ou interprétée dans les processus électoraux et comment est-elle conciliée avec le droit à l’information dans ce contexte ?

4. La définition ou la portée de la liberté d’expression a-t-elle évolué à la lumière des développements technologiques – en particulier en ce qui concerne les plateformes de médias sociaux, la dissémination en temps réel et à grande échelle d’informations et de discours public par des moyens numériques ?

5. Existe-t-il un cadre juridique définissant les critères d'identification et de classification des fausses nouvelles, de la mésinformation, de la désinformation ou des contenus manipulés, tels que les deepfakes ? La Cour prend-elle en compte des facteurs tels que l'intention de tromper, l'ampleur du préjudice causé ou la fiabilité de la source ? Avez-vous établi la distinction entre les fausses déclarations factuelles (fake news) et les expressions d'opinion fondées sur des valeurs ou subjectives ?

6. Comment la liberté d'expression affecte-t-elle d'autres droits et valeurs fondamentaux, tels que la dignité humaine, le droit à la réputation, le droit à la vie privée, le droit de voter et d'être élu, et l'ordre public ? Comment cet équilibre est-il assuré dans les cas de diffamation liée à des fausses nouvelles ou à la mésinformation ?

7. Avez-vous rendu des décisions historiques interprétant ou limitant la liberté d'expression ou le droit à l'information, en particulier dans les cas impliquant la mésinformation, la désinformation ou les fausses nouvelles ? Avez-vous modifié votre jurisprudence ?

Section 2 : Démocratie, intégrité électorale et fausses nouvelles

1. Avez-vous traité la relation entre la liberté d’expression, le droit de recevoir des informations et l’exercice effectif des droits démocratiques, notamment le droit de vote et le droit de se porter candidat aux élections ?

2. Comment la dissémination de fausses nouvelles pendant les campagnes électorales affecte-t-elle le choix des électeurs, qui devrait reposer sur un accès à des informations véridiques, fiables et vérifiables ? Comment affecte-t-elle la réputation des candidats et le résultat des élections ?

3. Quel norme juridique ou constitutionnelle utilisez-vous pour évaluer les restrictions à la dissémination de fausses nouvelles en période électorale ? S'agit-il du critère de proportionnalité ?

4. Votre Cour a-t-elle statué sur des affaires où la dissémination de fausses nouvelles, de mésinformation ou de contenus manipulés (par exemple, les deepfakes) a été jugée comme ayant interféré avec les processus démocratiques tels que les élections, les référendums ou le fonctionnement parlementaire ? Veuillez fournir des exemples et expliquer comment la Cour a établi, dans ses décisions, un équilibre entre les intérêts concurrents de la liberté d'expression et de l'intégrité démocratique.

5. Comment la constitutionnalité des mesures d’intervention, telles que l’interdiction de médias, le retrait/suppression de contenus en ligne, ou autres – visant à contrer les campagnes de désinformation transfrontalières - est-elle évaluée à la lumière des principes constitutionnels de liberté d’expression, de sécurité nationale et d’intégrité électorale ?

Section 3 : Plateformes numériques, Intelligence Artificielle et la menace de la désinformation pour le discours démocratique

1. Existe-t-il des décisions sur l’utilisation, la réglementation ou la surveillance des technologies émergentes – telles que l’intelligence artificielle – dans la dissémination ou la modération de l’information, y compris les fausses nouvelles ?

2. Les normes concernant la responsabilité des plateformes numériques et des intermédiaires des médias sociaux dans la dissémination de fausses nouvelles ou de mésinformation ont-elles fait l’objet d’un contrôle de constitutionnalité ?

3. Existe-t-il de la jurisprudence constitutionnelle sur la protection des droits des journalistes et des médias traditionnels dans les cas impliquant des allégations de fausses nouvelles ou de mésinformation ?

4. Votre Cour a-t-elle statué sur des garanties spécifiques pour le journalisme d’investigation, les lanceurs d’alerte ou les reportages d’intérêt public ?

5. Comment relevez-vous les défis posés par le rôle des médias sociaux et des plateformes numériques dans la facilitation de la propagation de la mésinformation ? Faites-vous une distinction entre les responsabilités des différents acteurs – utilisateurs individuels, entités médiatiques, ou plateformes en ligne – en matière de protections ou de limitations constitutionnelles ?

6. Avez-vous statué sur des affaires impliquant l'utilisation de nouvelles technologies telles que le contenu généré par l'IA, les deepfakes, ou les outils automatisés de mésinformation ? Quelles questions constitutionnelles ont été soulevées et comment ont-elles été traitées ?

Section 4 : Perspectives comparatives et institutionnelles

1. Dans quelle mesure vous appuyez-vous sur le droit constitutionnel comparé ou la jurisprudence internationale en matière de droits de l'homme (par exemple, la Cour Européenne des Droits de l’Homme, les documents de la Commission de Venise ou les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme) lorsque vous statuez sur des affaires relatives à la liberté d'expression et aux fausses nouvelles ou à la mésinformation ? Veuillez fournir des exemples, le cas échéant.

2. Avez-vous engagé un dialogue judiciaire ou une coopération avec d'autres cours constitutionnelles ou institutions homologues pour relever ces défis ? Veuillez décrire les mécanismes existants.

3. Dans quelle mesure dans votre jurisprudence relative à la liberté d'expression, notamment en matière de mésinformation ou de fausses nouvelles, le dialogue judiciaire et la coopération avec d'autres cours constitutionnelles, des organismes supranationaux de défense des droits de l'homme ou des institutions internationales ont-ils été valorisés ? Pouvez-vous citer des exemples où ces échanges ont contribué à façonner ou à affiner l'approche constitutionnelle de votre Cour dans ce domaine ?

4. À quels défis, institutionnels ou autres, êtes-vous confrontés dans le traitement de ces cas, tels que des contraintes de ressources, une expertise technique insuffisante ou des pressions politiques ? Comment la Cour s'efforce-t-elle de surmonter ces difficultés ?

5. Existe-t-il des mécanismes de protection lorsque la désinformation cible votre institution ou ses membres lors de procédures judiciaires ? Si oui, veuillez fournir des exemples. Existe-t-il des garanties juridiques ou institutionnelles à cet effet ?

6. Votre pratique et votre jurisprudence ont-elles contribué à des réformes législatives ou à des réformes des politiques visant à lutter contre les fausses nouvelles ou à réglementer les médias numériques ? Veuillez fournir des exemples, le cas échéant.

7. Quelles mesures institutionnelles avez-vous mises en œuvre pour renforcer votre capacité à juger les affaires de fausses nouvelles et de liberté d'expression dans le contexte numérique, telles que la formation, les consultations d'experts ou la coopération interinstitutionnelle ?


















Concept et méthodologie du Questionnaire

Ce Questionnaire a été conçu pour favoriser un dialogue approfondi, jurisprudentiellement riche et prospectif entre les cours constitutionnelles européennes. Ancré dans le thème principal du Congrès « Liberté d'expression – Les fausses nouvelles, une menace pour la démocratie », ce Questionnaire reflète un effort délibéré non seulement pour recueillir des informations, mais aussi pour promouvoir une réflexion critique sur l'un des défis constitutionnels les plus urgents et complexes de notre époque.

Nous sommes témoins d'une époque où la manière dont l'information se produit, se diffuse et se consomme subit une profonde transformation. La croissance exponentielle des plateformes numériques, l'émergence de l'intelligence artificielle dans la création des contenus et la portée mondiale de la désinformation ont radicalement transformé la sphère publique. Ces évolutions remettent en cause mêmes les fondements des sociétés démocratiques et soulèvent des questions complexes pour les cours constitutionnelles, en particulier lorsque des contenus trompeurs sont instrumentalisés pour saper la confiance du public, polariser l'opinion et interférer dans les processus démocratiques. Dans ce contexte, le rôle du jugement constitutionnel, à la fois protecteur des droits fondamentaux et garant de la légitimité démocratique, devient plus important que jamais.

Sur cette toile de fond, le Questionnaire a été soigneusement conçu pour permettre à chaque Cour d'articuler sa propre identité constitutionnelle, sa méthodologie d'interprétation et son expérience institutionnelle, tout en contribuant à une compréhension commune et comparative du paysage constitutionnel en cours d’évolution en Europe.

L'approche méthodologique du Questionnaire repose sur les principes suivants :

• Profondeur de réflexion : Les questions sont formulées de manière à encourager des réponses exhaustives, fondées sur les textes constitutionnels, la jurisprudence et la pratique institutionnelle.

• Dimension comparative : La structure favorise une analyse transnationale pertinente tout en respectant la diversité des traditions constitutionnelles.

• Adaptation aux changements : Une importance particulière est accordée aux nouvelles tendances jurisprudentielles façonnées par les transformations technologiques et la désinformation numérique.

• Pertinence opérationnelle : Le Questionnaire vise à saisir et inclure non seulement les évolutions doctrinales, mais aussi les défis concrets auxquels les tribunaux sont confrontés lorsqu'ils statuent sur des affaires liées à la liberté d'expression et à la mésinformation.
Ce modèle méthodologique s'appuie également sur l'héritage intellectuel des Congrès précédents. En particulier, le XVIIIe Congrès, consacré au thème « Droits de l'homme et libertés fondamentales : la relation entre les catalogues nationaux, supranationaux et internationaux au XXIe siècle », a traité la liberté d’expression comme un élément essentiel du catalogue des droits. À cette occasion, toutes les juridictions membres ont fourni des définitions constitutionnelles et juridiques de ce droit, créant ainsi une base comparative commune. Cette continuité explique également pourquoi ce Questionnaire ne se concentre pas sur les questions visant à dégager les définitions constitutionnelles et juridiques de la liberté d'expression dans le cadre juridique interne des cours membres, car ces sujets ont été largement abordés lors du XVIIIe Congrès. C'est pourquoi l'accent est actuellement mis sur les nouveaux défis complexes posés par les technologies numériques, le phénomène de la désinformation et leur impact sur l'intégrité démocratique.
Structure du Questionnaire
Le Questionnaire suit une progression thématique, guidant chaque Cour vers un développement logique du sujet - des principes fondamentaux aux défis de l'ère numérique. Les quatre sections sont les suivantes :
1. Section I – Liberté d'expression et d'information. Ingérence à la dignité humaine et aux droits de l'homme – dispositions constitutionnelles et limites jurisprudentielles
Cette section explore le fondement constitutionnel de la liberté d'expression, y compris les restrictions autorisées et les approches jurisprudentielles en matière de mésinformation.
2. Section II – Démocratie, intégrité électorale et fausses nouvelles
Cette section analyse l'interaction entre la liberté d'expression, les droits électoraux et les menaces que la désinformation représente pour la légitimité démocratique et l'équité électorale.
3. Section III – Plateformes numériques, intelligence artificielle et menace de la désinformation sur le discours démocratique
Cette section aborde les implications constitutionnelles des technologies émergentes, le rôle et les responsabilités des plateformes et intermédiaires numériques, ainsi que la protection de la liberté journalistique.
4. Section IV – Perspectives comparatives et institutionnelles
Cette section explore le rôle du droit constitutionnel comparé, des normes internationales en matière de droits de l'homme et de la capacité institutionnelle à relever les défis posés par la désinformation.
Cette structure assure la clarté conceptuelle, la progression logique et la cohérence, permettant à chaque Cour d’articuler son expérience constitutionnelle, tout en contribuant à une compréhension européenne commune de la liberté d’expression à l’ère numérique.



FRAGEBOGEN FÜR DEN XXth KONGRESS DER KONFERENZ DER EUROPÄISCHEN VERFASSUNGSGERICHTE (CECC), 2027

Gemäss Beschluss Nr. III, der Sitzung der Präsidentenrunde vom 28. Februar 2025 in Tirana, wurde das Thema des XX. Kongresses der Konferenz der Europäischen Verfassungsgerichte festgelegt, der vom 3. bis 5. Mai 2027 in Tirana stattfinden wird.

Das Thema lautet:
MEINUNGSFREIHEIT – FAKE NEWS/ FALSCHNACHRICHTEN ALS EINE BEDROHUNG FÜR DIE DEMOKRATIE

Sektion 1: Das Recht auf Meinungs- und Informationsfreiheit. Eingriff in die Menschenwürde und Menschenrechte – verfassungsrechtliche Bestimmungen und rechtsprechungsbezogene/jurisprudenzielle Einschränkungen.

1. Wie wird das Recht auf Meinungsfreiheit in ihren Rechtstexten und in ihrer Rechtsprechung definiert? Haben Sie sich in diesem Zusammenhang auf die Rechtsprechung anderer Länder oder auf internationale menschenrechtliche Prinzipien oder Standards bezogen?

2. Welche Kriterien erlauben eine Einschränkung der Meinungsfreiheit? Wie bewerten Sie diese Kriterien, insbesondere in Fällen, die Fehlinformationen oder Fake News betreffen?

3. Wie wurde die Meinungsfreiheit im Kontext von Wahlprozessen angewandt oder interpretiert, und wie wird sie in diesem Zusammenhang mit dem Recht auf Information im Einklang gebracht?

4. Hat sich die Definition oder der Umfang des Rechts auf Meinungsfreiheit im Lichte technologischer Entwicklungen weiterentwickelt– insbesondere im Hinblick auf Social-Media-Plattformen, die Echtzeitverbreitung von Informationen und den öffentlichen Diskurs durch digitale Mittel?

5. Gibt es einen Rechtsrahmen, der Kriterien zur Identifizierung und Klassifizierung von Fake News, Fehlinformationen, Desinformationen oder manipulierten Inhalten wie Deepfakes, festlegt? Berücksichtigt das Gericht Faktoren wie die Täuschungabsicht, das Ausmaß der verursachten Schadens oder die Zuverlässigkeit der Quelle? Haben Sie den Unterschied zwischen falschen Tatsachenbehauptungen (Fake News) und wertbasierten oder subjektiven Meinungsäußerungen festgestellt?

6. Wie wirkt sich die Meinungsfreiheit auf andere Grundrechte und Werte aus, wie die Menschenwürde, das Recht auf Ehre und Persönlichkeit, das Recht auf Privatsphäre, das Wahlrecht und das Recht, gewählt zu werden, sowie auf die öffentliche Ordnung? Wie wird diese Abwägung in Fällen von Verleumdung in Verbindung mit Fake News oder Fehlinformation gewährleistet?

7. Haben Sie wichtige/bahnbrechende Urteile zur Auslegung oder Einschränkung der Meinungsfreiheit oder des Rechts auf Information gefällt, insbesondere in Fällen von Fehlinformation, Desinformation, oder Fake News? Haben Sie Ihre Rechtsprechung in diesem Zusammenhang geändert?


Sektion 2: Demokratie, Integrität von Wahlen und Fake News

1. Haben Sie das Verhältnis zwischen der Meinungsfreiheit, dem Recht, Informationen zu erhalten, und der effektiven Ausübung demokratischer Rechte, insbesondere des Wahlrechts und des Rechts auf Kandidatur, behandelt?

2. Wie wirkt sich die Verbreitung von Fake News während Wahlkampagnen auf die Wahlentscheidung von Wählern aus, die auf ungestörtem Zugang zu wahrheitsgemäßen, verlässlichen und überprüfbaren Informationen basieren sollte? Wie wirkt es sich auf den Ruf der Kandidaten und auf das Wahlergebnis aus?

3. Welchen rechtlichen oder verfassungsrechtlichen Standard wenden Sie bei der Bewertung von Beschränkungen der Verbreitung von Fake News während Wahlperioden an? Handelt es sich dabei um die Verhältnismaßigkeitskriterien?

4. Haben Sie Fälle entschieden, in denen festgestellt wurde, dass die Verbreitung von Fake News, Fehlinformation oder manipulierten Inhalten (z. B. Deepfakes) demokratische Prozesse wie Wahlen, Referenden oder das Funktionieren des Parlaments beeinträchtigt hat? Bitte nennen Sie Beispiele und erläutern Sie, wie das Gericht in seinen Urteilen die konkurrierenden Interessen der Meinungsfreiheit und der demokratischen Integrität gegeneinander abgewogen hat.

5. Wie wird die Verfassungsmäßigkeit der Eingriffmaßnahmen – wie Medienverbote, Entfernung von Online-Inhalten oder andere Eingriffe geprüft, – zur Bekämpfung grenzüberschreitender Desinformationskampagnen - im Lichte der Verfassungsgrundsätze der Meinungsfreiheit, der nationalen Sicherheit und der Integrität von Wahlen?

Sektion 3: Digitale Plattformen AI (Künstliche Intelligenz), und die Bedrohung durch Desinformation des demokratischen Diskurses

1. Gibt es irgendwelche Entscheidungen über die Nutzung, Regulierung oder Überwachung neuer Technologien – wie künstliche Intelligenz – bei der Verbreitung oder Moderation von Informationen, einschließlich Fake News?

2. Wurden die Normen zur Verantwortung digitaler Plattformen und Social-Media-Vermittler bei der Verbreitung von Fake News oder Fehlinformationen einer verfassungsrechtlichen Prüfung unterzogen?

3. Gibt es Verfassungsrechtsprechung zum Schutz der Rechte von Journalisten und traditionellen Medien in Fällen, in denen es um Vorwürfe von Fake News oder Fehlinformationen geht?

4. Hat Ihr Gericht über spezifische Schutzmaßnahmen für investigativen Journalismus, Whistleblower oder Berichterstattung von öffentlichem Interesse entschieden?

5. Wie gehen Sie mit den Herausforderungen um, die sich aus der Rolle der sozialen Medien und digitalen Plattformen bei der Verbreitung von Fehlinformationen ergeben? Unterscheiden Sie in diesem Zusammenhang zwischen den Verantwortlichkeiten verschiedener Akteure – wie z. B. individuelle Nutzer, Medienunternehmen oder Online-Plattformen – im Zusammenhang mit verfassungsmäßigem Schutz oder Einschränkungen?

6. Haben Sie Fälle entschieden, die den Einsatz neuer Technologien betreffen; wie z. B. AI-generierte Inhalte, Deepfakes oder automatisierte Fehlinformationen Tools? Welche verfassungsrechtlichen Fragen wurden aufgeworfen, und wie sind Sie damit umgegangen?


Sektion 4: Vergleichende und institutionelle Perspektiven

1. In welchem Umfang stützen Sie sich bei Entscheidungen von Fällen die die Meinungsfreiheit, Fake News oder Fehlinformationen betreffen, auf vergleichendes Verfassungsrecht oder auf die internationale Rechtsprechung im Bereich der Menchenrechte (z.B. den EGMR, Dokumente der Venedik- Komission oder internationale Menchenrechtsinstrumente)? Bitte geben Sie Beispiele an, falls vorhanden.

2. Beteiligen Sie sich am justiziellen/gerichtlichen Dialog oder an der Zusammenarbeit mit anderen Verfassungsgerichten/homologen Institutionen, um diese Herausforderungen anzugehen? Bitte beschreiben Sie vorhandenen Mechanismen.

3. Inwieweit wurde in Ihrer Rechtsprechung zur Meinungsfreiheit, insbesondere in Bezug auf Fehlinformationen oder Fake News, der juristische Dialog und die Zusammenarbeit mit anderen Verfassungsgerichten, supranationalen Menschenrechtsorganen oder internationalen Institutionen geschätzt?

4. Welche institutionellen oder anderen Herausforderungen gibt es bei der Bearbeitung dieser Fälle, wie z. B. Ressourcenknappheit, fachliche/technische Expertise oder politischer Druck? Wie versucht das Gericht, diese Probleme zu lösen?

5. Gibt es irgendwelche Schutzmechanismen, für Fälle in denen Desinformation während Gerichtsverfahren gegen Ihre Institution oder deren Mitglieder gerichtet ist? Wenn ja, nennen Sie bitte einige Beispiele. Gibt es zu diesem Zweck rechtliche oder institutionelle Schutzmaßnahmen?

6. Haben Ihre Praxis und Rechtsprechung zu Gesetz- oder Richtlinienreformen beigetragen, die darauf abzielen, Fake News zu bekämpfen oder digitale Medien zu regulieren? Bitte nennen Sie gegebenenfalls Beispiele.

7. Welche institutionellen Maßnahmen haben Sie eingeführt, um Ihre Kapazität zur Entscheidung/Beurteilung von Fällen im Zusammenhang mit Fake News und der Meinungsfreiheit im digitalen Kontext zu stärken, wie z. B. Schulungen, Expertenberatungen, oder interinstitutionelle Zusammenarbeit?















Konzept und Methodik des Fragebogens

Der vorliegende Fragebogen wurde erstellt, um einen substanziellen, rechtswissenschaftlich fundierten und zukunftsorientierten Dialog zwischen den Verfassungsgerichten Europas zu fördern. Verankert in dem übergeordneten Thema "Meinungsfreiheit – Fake News als eine Bedrohung für die Demokratie", der Fragebogen stellt den bewussten Versuch dar, nicht nur Informationen zu sammeln, sondern auch eine kritische Reflexion über eine der dringendsten und komplexesten verfassungsrechtlichen Herausforderungen unserer Zeit zu fördern.

Wir sind Zeugen einer Zeit tiefgreifender Transformation in der Art und Weise, wie Informationen produziert, verbreitet und konsumiert werden. Das exponentielle Wachstum digitaler Plattformen, das Aufkommen künstlicher Intelligenz bei der Erstellung von Inhalten und die globale Reichweite von Desinformation haben die öffentliche Sphäre radikal verändert. Diese Entwicklungen stellen die Grundlagen demokratischer Gesellschaften in Frage und werfen schwierige Fragen für Verfassungsgerichte auf – insbesondere wenn irreführende Inhalte als Waffe eingesetzt werden, um das Vertrauen der Bevölkerung zu untergraben, Meinungen zu polarisieren und demokratische Prozesse zu stören. In diesem Zusammenhang wird die Rolle der verfassungrechtlichen Beurteilung als Hüterin der Grundrechte und Garantin der demokratischen Legitimität wichtiger denn je.

Der Fragebogen wurde sorgfältig konzipiert, um es jedem Gericht zu ermöglichen, seine eigene verfassungsrechtliche Identität, seine eigene Auslegungsmethodik und seine institutionelle Erfahrung zu artikulieren und gleichzeitig zu einem gemeinsamen und vergleichenden Verständnis der sich entwickelnden Verfassungslandschaft in Europa beizutragen.

Der methodologische Ansatz, der dem Fragebogen zugrunde liegt, orientiert sich an folgenden Prinzipien:

• Reflexionstiefe: Die Fragen sind so formuliert, dass sie umfassende Antworten fördern, die auf Verfassungstexten, Rechtsprechung und institutioneller Praxis basieren.

• Vergleichende Offenheit: Die Struktur fördert eine vollständige länderübergreifende Analyse unter Berücksichtigung der Vielfalt der Verfassungstraditionen.

• Reaktionsfähigkeit auf Veränderungen: Besonderer Schwerpunkt wird auf neuen rechtsprechungbezogenen Trends gelegt, die durch technologische Transformation und digitale Desinformation geprägt sind.

• Operationale Relevanz: Dieser Fragebogen zielt darauf ab, nicht nur doktrinäre Entwicklungen zu erfassen, sondern auch die konkreten Herausforderungen, mit denen Gerichte bei der Entscheidung über Fälle der Meinungsfreiheit und Fehlinformation, konfrontiert sind.
Dieses methodologische Vorgehen stüzt sich auch auf das traditionelle Erbe früherer Kongresse. Insbesondere, der XVIII. Kongress zum Thema “Menschenrechte und Grundfreiheiten: Das Verhältnis zwischen den Internationalen, Supranationalen und Nationalen Katalogen im 21. Jahrhundert”, analysierte die Meinungsfreiheit als Kernbestandteil des Rechtekatalogs. Bei dieser Gelegenheit lieferten alle Mitgliedsgerichte rechtliche und verfassungsrechtliche Definitionen dieses Rechts, und schufen damit eine gemeinsame vergleichende Grundlage. Diese Kontinuität erklärt auch, warum der vorliegende Fragebogen nicht ausführlich auf Fragen eingeht, die darauf abzielen, die verfassungrechtlichen und rechtlichen Definitionen der Meinungsfreiheit im jeweiligen nationalen Rahmen der Mitgliedsgerichte zu ermitteln. Diese Fragen wurden beim XVIII. Kongress umfassend behandelt. Der Fokus liegt daher auf den neuen und komplexen Herausforderungen, die sich aus digitalen Technologien, dem Phänomen der Desinformation und deren Auswirkungen auf die demokratische Integrität, ergeben.”
Die Struktur des Fragebogens
Der Fragebogen folgt einer thematischen Progression und führt jedes Gericht durch eine logische Entwicklung des Themas – von den grundlegenden Prinzipien bis zu den Herausforderungen des digitalen Zeitalters. Die vier Sektionen sind wie folgt:

1. Sektion I – Das Recht auf Meinungs- und Informationsfreiheit. Eingriff in die Menchenwürde und Menschenrechte – verfassungsrechtliche Bestimmungen und rechtsprechungsbezogene/jurisprudenzielle Einschränkungen
Es untersucht die verfassungsrechtliche Grundlage der Meinungsfreiheit, einschliesslich zulässiger Einschränkungen und rechtspechungsbedingten Ansätze im Umgang mit Fehlinformationen.

2. Sektion II – Demokratie, Integrität von Wahlen und Fake News
Es untersucht das Zusammenspiel zwischen Meinungsfreiheit, Wahlrechten und den Bedrohungen, die Desinformation für die demokratische Legitimität und die Fairness von Wahlen darstellt.

3. Sektion III –Digitale Platformen AI (Künstliche Intelligenz), und die Bedrohung durch Desinformation des demokratischen Diskurses
Behandelt die verfassungsrechtlichen Implikationen neuer Technologien, die Rolle und Verantwortung digitaler Plattformen und Intermediäre sowie den Schutz der journalistischen Freiheit.

4. Sektion IV – Vergleichende und institutionelle Perspektiven
Analysiert die Rolle des vergleichenden Verfassungsrechts, internationale Menchenrechtsstandards, und institutionelle Kapazität bei der Behandlung der Herausforderungen die durch Disinformation entstehen.
Diese Struktur gewährleistet konzeptuelle Klarheit, eine logische Progression und Kohärenz, sodass jedes Gericht seine eigene verfassungsrechtliche Erfahrung darlegen kann, während es zu einem gemeinsamen europäischen Verständnis der Meinungfreiheit im digitalen Zeitalter beiträgt.



QUESTIONNAIRE FOR THE XXth CONGRESS OF THE CONFERENCE OF EUROPEAN CONSTITUTIONAL COURTS (CECC), 2027

In line with Resolution III adopted by the Circle of the Presidents at its meeting held on 28 February 2025 in Tirana, the theme of the XXth Congress of the Conference of European Constitutional Courts to be held in Tirana from 3 to 5 May 2027 will be:


FREEDOM OF EXPRESSION – FAKE NEWS AS A THREAT TO DEMOCRACY


Section 1: The right to freedom of expression and information. Interference with human dignity and human rights – constitutional provisions and jurisprudential limitations

1. How do you define the right to freedom of expression in your legal texts and jurisprudence? For this purpose, have you referred to the jurisprudence of other countries or to international human rights principles and standards?

2. Which criteria allow limitation of freedom of expression? How do you evaluate those criteria, especially in cases involving misinformation or fake news?

3. How has freedom of expression been applied or interpreted in the context of electoral processes, and how is it reconciled with the right to information?

4. Has the definition or scope of the freedom of expression evolved in light of technological developments – having here regard to social media platforms, real-time and largely dissemination of information and public discourse through digital means?

5. Is there any legal framework that defines criteria to identify and classify fake news, misinformation, disinformation, or manipulated content such deep fakes? Does the Court consider factors such as intent to deceive, the degree of harm caused, or the reliability of the source? Have you established the deference between false factual statements (fake news) and value-based or subjective expressions of opinion?

6. How does freedom of expression affect other fundamental rights and values, such as the human dignity, right to reputation, privacy, right to vote and be elected, and public order? How is such balance ensured in cases of defamation linked to fake news or misinformation?

7. Have you issued landmark rulings interpreting or limiting freedom of expression or the right to information, particularly in cases involving misinformation, disinformation, or fake news? Have you modified your jurisprudence?

Section 2: Democracy, Electoral Integrity, and Fake News

1. Have you addressed the relationship between freedom of expression, the right to receive information, and the effective exercise of democratic rights, notably the right to vote and the right to stand for election?

2. How does the dissemination of fake news during electoral campaigns affect the electorate choice that should be based on access to truthful, reliable, and verifiable information? How does it affect the reputation of candidates and the outcome of the election?

3. What legal or constitutional standards do you apply when assessing restrictions on the dissemination of fake news during electoral periods? Do you use the proportionality criterion?

4. Have you decided any cases where the dissemination of fake news, misinformation, or manipulated content (e.g., deep fakes) has been found to interfere with democratic processes such as elections, referenda, or parliamentary functioning? Please provide examples and explain how the Court balanced the competing interests of freedom of expression and democratic integrity in its rulings.

5. How is the constitutionality of intervention measures – such as media bans, online content takedowns, or others – intended to counter cross-border disinformation campaigns – in light of constitutional principles of freedom of expression, national security, and electoral integrity?

Section 3: Digital Platforms, AI, and the Threat of Disinformation to Democratic Discourse

1. Are there any decisions on the use, regulation, or oversight of emerging technologies – such as artificial intelligence – in the dissemination or moderation of information, including fake news?

2. Have the norms concerning the responsibility of digital platforms and social media intermediaries in the dissemination of fake news or misinformation been subject to constitutional review?

3. Is there any constitutional case law on the protection of the rights of journalists and traditional media in cases involving allegations of fake news or misinformation?

4. Has your Court ruled on specific safeguards for investigative journalism, whistleblowers, or public interest reporting?

5. How do you address the challenges posed by the role of social media and digital platforms in facilitating the spread of misinformation? Do you distinguish among the responsibilities of different actors – individual users, media entities, or online platforms – with regard to constitutional protections or limitations?

6. Have you decided cases involving the use of new technologies such as AI-generated content, deep fakes, or automated misinformation tools? What constitutional questions were raised, and how were they addressed?

Section 4: Comparative and Institutional Perspectives

1. To what extent do you rely on comparative constitutional law or international human rights jurisprudence (e.g., ECtHR, Venice Commission documents or international human rights instrument) when deciding cases related to freedom of expression and fake news or misinformation? Please provide examples if available.

2. Have you engaged in judicial dialogue or cooperation with other constitutional courts/homologue institutions to address these challenges? Please describe the existing mechanisms.

3. To what extent has your jurisprudence on freedom of expression, particularly in relation to misinformation or fake news, valued judicial dialogue and cooperation with other constitutional courts, supranational human rights bodies, or international institutions?

4. What institutional or other challenges do you face in addressing these cases, such as resource constraints, technical expertise, or political pressures? How does the Court seek to overcome these issues?

5. Are there any protection mechanisms when disinformation targets your institution or its members during judicial proceedings? If so, provide some examples. Are there legal of institutional safeguards in this regard?

6. Have your practice and jurisprudence contributed to legislative or policy reforms aimed at combating fake news or regulating digital media? If so, please provide examples.

7. What institutional measures have you implemented to strengthen your capacity for adjudicating cases involving fake news and freedom of expression in the digital context, such as training, expert consultations, or inter-institutional cooperation?




































Concept and Methodology of the Questionnaire

The present Questionnaire has been prepared to foster a substantive, jurisprudentially rich, and forward-looking dialogue among the constitutional courts of Europe. Anchored in the overarching theme “Freedom of Expression – Fake News as a Threat to Democracy” it reflects a deliberate effort not merely to gather information, but to promote critical reflection on one of the most urgent and complex constitutional challenges of our time.

We are witnessing a period of profound transformation in the way information is produced, disseminated, and consumed. The exponential growth of digital platforms, the emergence of artificial intelligence in content generation, and the global reach of disinformation have radically reshaped the public sphere. These developments challenge the very foundations of democratic societies and raise difficult questions for constitutional courts — particularly when deceptive content is weaponized to erode public trust, polarize opinion, and interfere with democratic processes. In this context, the role constitutional adjudicator’s role as both protector of fundamental rights and guardian of democratic legitimacy becomes more vital than ever.

Against this backdrop, the Questionnaire has been carefully designed to allow each Court to articulate its own constitutional identity, interpretive methodology, and institutional experience, while also contributing to a shared and comparative understanding of the evolving constitutional landscape in Europe.

The methodological approach underpinning the Questionnaire is structured around the following principles:

• Reflective Depth: Questions are designed to elicit comprehensive answers grounded in constitutional texts, jurisprudence, and institutional practice.

• Comparative Openness: The structure promotes meaningful cross-national analysis while respecting the diversity of constitutional traditions.

• Responsiveness to Change: Special emphasis is placed on emerging jurisprudential trends shaped by technological transformation and digital disinformation.

• Operational Relevance: The Questionnaire aims to capture not only doctrinal developments but also the concrete challenges courts face when adjudicating freedom of expression and misinformation cases.
This methodological design also builds upon the intellectual legacy of earlier Congresses. Notably, the XVIIIth Congress, dedicated to the theme “Human Rights and Fundamental Freedoms: The Relationship of International, Supranational and National Catalogues in the 21st Century”, examined freedom of expression as a core element of the catalogue of rights. On that occasion, all member courts provided constitutional and legal definitions of this right, thereby laying a shared comparative foundation. This continuity also explains why the present Questionnaire does not dwell extensively on questions aimed at eliciting the constitutional and legal definitions of freedom of expression within the domestic frameworks of member courts. These issues were comprehensively addressed at the XVIIIth Congress. The current focus, therefore, is placed on the new and complex challenges arising from digital technologies, the phenomenon of disinformation, and their impact on democratic integrity.
The structure of the Questionnaire

The Questionnaire follows a thematic progression, guiding each Court through a logical development of the subject matter — from foundational principles to the challenges of the digital era. The four sections are as follows:

1. Section I – Freedom of expression and of information. Interference to human dignity and human rights – constitutional provisions and jurisprudential limitations
Explores the constitutional basis of freedom of expression, including permissible restrictions and jurisprudential approaches to misinformation.

2. Section II – Democracy, Electoral Integrity, and Fake News
Examines the interplay between freedom of expression, electoral rights, and the threats disinformation poses to democratic legitimacy and electoral fairness.

3. Section III – Digital Platforms, AI, and the Threat of Disinformation to Democratic Discourse
Addresses the constitutional implications of emerging technologies, the role and responsibilities of digital platforms and intermediaries, and the protection of journalistic freedom.

4. Section IV – Comparative and Institutional Perspectives
Explores the role of comparative constitutional law, international human rights standarts, and institutional capacity in adjudicating challenges posed by disinformation.
This structure ensures conceptual clarity, logical progression, and coherence, enabling each Court to articulate its own constitutional experience while contributing to a collective European understanding of freedom of expression in the digital era.